Publication d’une annonce légale : quelles sont les étapes ?

Une annonce légale est un type de publication utilisée pour tenir le public informé des choses comme les contrats gouvernementaux, les permis, les saisies ou les informations communautaires. Lorsqu’elle n’est pas faite à temps, elle peut impacter négativement de nombreuses personnes à différents niveaux. Il est donc important qu’elle soit réalisée comme prévu en respectant les exigences spécifiques. Découvrez alors comment publier une annonce légale étape par étape.

Étapes pour publier une annonce légale

Il est important de comprendre que l’objectif d’une annonce légale est d’inciter les gens à agir et participer et non inciter les gens à acheter un produit. Dans de nombreux cas, il peut être utile de recruter une agence de publicité spécialisée dans ces types le domaine pour vous aider à rédiger et à placer vos annonces. Toutefois, si vous vous demandez comment publier une annonce légale, les étapes suivantes vous seront certainement utiles.

Tout d’abord, il faut définir la zone de diffusion de votre annonce. Cela peut être votre ville ou votre état. Par la suite, contactez un journal ou une agence spécialisée dans la publication d’annonce légale. Vous devez impérativement vous adresser à un journal habilité dans le même département que votre siège social. À cet effet, de nombreux journaux habilités sont disponibles en ligne.

L’étape suivante consiste à rédiger votre annonce légale. Notez que vous devez minutieusement rédiger l’annonce légale. Vous pouvez la rédiger vous-même en vous aidant d’un modèle d’annonce légale ou recourir aux services d’un service de rédaction d’annonce légale.

Ensuite, déterminez les jours où vous aurez besoin que votre annonce soit diffusée et confirmez son placement dans le journal. Cela peut être un certain nombre de jours ou de week-ends. Dans le cas où vous créeriez une nouvelle société, le journal doit vous faire parvenir une attestation de parution une fois que l’annonce est publiée. Cette attestation doit être jointe au dossier d’immatriculation du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Comment rédiger une annonce légale ?

Afin que votre annonce soit publiée, certaines informations importantes doivent y figurer. Il s’agit entre autres de :

• la forme juridique (SAS, SARL, EURL, SA, SI, SNC, SCS, Scop) ;
• la durée de vie de la société ;
• la dénomination ou le sigle et l’adresse de votre siège social ;
• le montant du capital social ;
• l’identification du RCS où sera inscrite la société ;
• les coordonnées des associés solidaires.

Dans l’annonce, faites savoir au public comment ou s’il peut participer à toute audience, vente aux enchères ou réunion publique. Abrégez chaque fois que nécessaire. Toutefois, étant donné que les annonces légales sont destinées au grand public, n’abrégez pas au point qu’elles puissent être mal comprises.

Demandez une version préliminaire de l’annonce. Elle vous permet de voir comment l’annonce apparaîtra dans le journal.

Généralement, la rédaction d’une annonce légale pour le journal suit en grande partie les mêmes règles que tout autre type d’annonce, mais à une différence près. La différence entre une annonce légale et une petite annonce ordinaire est que l’appel à l’action standard utilisé pour pousser le lecteur à acheter un service ou un produit n’est pas le même.

L’appel à l’action pour un avis juridique ou public est d’inciter le lecteur à s’engager. Dans ce type d’annonces, l’objectif est d’informer ou d’exhorter une personne à agir. Dans certains cas, l’action peut consister à ce qu’une personne assiste à une audience ou prenne conscience d’un changement dans sa communauté. Souvent, ces informations peuvent signifier que les annonces légales sont un peu plus longues qu’une annonce de vente standard de quatre lignes.

Quelles sont les caractéristiques d’une annonce légale ?

Il y a une longue tradition selon laquelle il y a quatre éléments qui marquent une annonce légale valide. Le premier élément stipule que l’annonce doit être publiée par une partie indépendante et doit être archivable. Ensuite, la publication doit être accessible et vérifiable. Si l’un de ces éléments est absent, le public est perdant et l’annonce elle-même peut être contestée.

Publication par un tiers indépendant et archivabilité        

Une annonce légale doit être publiée dans un forum indépendant du gouvernement, généralement dans un journal local. Un tiers indépendant et neutre a un intérêt économique et civique à s’assurer que les exigences de notification sont respectées.

De plus, l’annonce doit être archivée dans un format sécurisé et accessible au public. Les journaux imprimés ont toujours rempli cette condition. La maison d’édition et les bibliothèques sont des lieux d’archivage offrant au public la possibilité de récupérer les annonces des années après la date de publication.

Accessibilité et vérifiabilité

L’annonce légale doit pouvoir être consultée par tous les segments de la société. De même, le public doit pouvoir vérifier que l’annonce n’a pas été modifiée une fois publiée. Dans un avis de journal, un affidavit est fourni par l’éditeur. Ce document peut être utilisé dans une procédure de preuve pour démontrer qu’une copie conforme a été publiée.