L’annonce légale est un principe relevant du Code du commerce. Ce principe veut que toute entreprise publie à sa création, les informations sur sa composition, son nom et tous les détails concernant sa gestion. Il s’agit donc d’une formalité indispensable que doit remplir toute entreprise naissante, quel que soit son domaine d’activité.
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Annonce légale : que doit-on comprendre ?
La première chose à comprendre avec l’annonce légale, c’est qu’il s’agit d’une obligation pour toutes les entreprises à caractère commercial (article 210-3 du Code de commerce). Cette annonce a pour but d’informer le public de la création d’une nouvelle entreprise et dans certains cas du changement de statuts d’une entreprise déjà existante. Il peut aussi arriver qu’une entreprise commerciale publie une annonce légale pour rendre publique sa dissolution ou sa liquidation.
Une entreprise qui déroge à cette formalité dans l’un ou l’autre de ces cas peut voir ses décisions rejetées par les tiers. Autrement dit, aucune décision d’une entreprise qui n’a pas fait d’annonce légale ne pourra être opposée aux tiers.
Dans le cas de la création d’une entreprise, l’annonce légale doit se faire si et seulement si les statuts de l’entreprise ont été signés. La signature est la preuve que tous les associés sont d’accord sur le contenu des statuts.
Il est important que l’annonce légale d’une entreprise soit lue et relue autant de fois que nécessaire pour ne pas compter d’erreur. En effet, une erreur fut-elle de la plus petite importance peut entraîner un rejet de la part du Greffe du Tribunal du Commerce. L’entreprise sera alors tenue de publier au plus vite un rectificatif de l’annonce précédente, un additif ou si l’erreur est trop importante, une nouvelle annonce légale.
Où doit-on faire publier une annonce légale ?
La publication d’une annonce légale ne peut pas être faite dans un journal choisi au hasard. Elle doit être faite dans un Journal d’Annonce Légale (JAL). Un journal est autorisé par arrêté préfectoral à prendre en charge ce type de publication et pour un département précis. Tenant compte de ce critère sélectif, les entreprises ont donc le libre choix. Toutefois, le JAL sélectionné doit distribuer ses journaux dans la région d’implantation du siège social de l’entreprise.
Que doit contenir une annonce légale ?
Les mentions d’une annonce légale peuvent varier seulement le type de société (SARL, SAS…). Néanmoins, certaines mentions indispensables doivent apparaître. On compte :
- la dénomination sociale de l’entreprise ;
- l’objet social de l’entreprise ;
- la forme de l’entreprise ;
- la date de signature des documents de constitution ;
- le Greffe du Tribunal concerné ;
- le montant du capital et sa variabilité ;
- la durée de la société ;
- l’adresse du siège social ;
- l’adresse du président ou du gérant de l’entreprise ;
- les noms et prénoms du président ou du gérant de l’entreprise…
Il faut noter que certaines mentions peuvent s’ajouter à la liste selon le type d’entreprise (sa forme juridique).
Combien coûte une annonce légale ?
Le coût de l’annonce n’est pas fixe. Il varie d’un JAL à un autre. Il faut surtout prendre en compte la notoriété du JAL, le département dans lequel il se situe et l’importance de l’annonce elle-même. Pour établir son budget, il faut aussi tenir compte du nombre de lignes qui sera utilisé pour la publication de votre annonce légale. Bien évidemment, plus l’annonce est longue, plus le coût augmentera. Néanmoins, il faut prévoir entre 80 et 250 €.
Pour faire publier une annonce légale, vous n’avez pas forcément besoin de vous déplacer vers le JAL choisi. Vous pouvez contacter le journal par téléphone ou tout simplement remplir un modèle préétabli à envoyer par mail.