L’attestation dévolutive de succession : tout ce que vous devez savoir pour la comprendre et l’obtenir

Lorsqu’un proche vous quitte, il est souvent nécessaire de prouver votre statut d’héritier pour pouvoir accéder à son héritage et effectuer diverses démarches administratives. L’un des documents incontournables dans ce processus est l’attestation dévolutive. Ce document, rédigé par un notaire, est essentiel pour valider votre statut d’héritier et vous permettre de réaliser des actions légales sur les biens du défunt.

Qu’est-ce que l’attestation dévolutive de succession ?

L’attestation dévolutive est un document officiel qui atteste de votre qualité d’héritier et vous permet de recevoir la part de l’héritage qui vous revient. Elle est rédigée par un notaire, généralement après l’établissement d’un acte de notoriété, et constitue la preuve légale de votre droit à l’héritage du défunt.

L’attestation dévolutive vous permet de prouver votre statut d’héritier auprès des différentes institutions ou organismes qui gèrent les biens du défunt. Que vous ayez besoin de débloquer un compte bancaire, de transférer la propriété d’un bien immobilier ou de demander une pension de réversion, ce document est souvent indispensable.

Attestation dévolutive et acte de notoriété : quelle différence ?

Bien que l’acte de notoriété et l’attestation dévolutive soient souvent confondus, il existe des différences notables. L’acte de notoriété est rédigé en premier et sert à identifier les héritiers. Il est indispensable lorsque la succession concerne des biens immobiliers ou lorsque la succession dépasse un certain montant.

L’attestation dévolutive, quant à elle, intervient après l’acte de notoriété. Elle récapitule les informations concernant les héritiers et leur part d’héritage. Pour être valide, l’attestation dévolutive doit être signée par tous les héritiers.

Pourquoi avez-vous besoin de l’attestation dévolutive ?

Voici quelques raisons pour lesquelles vous devrez absolument obtenir une attestation dévolutive :

1. Accéder aux comptes bancaires : Cette attestation est essentielle pour débloquer les comptes bancaires du défunt et accéder à l’argent qu’il y avait.
2. Transférer des biens immobiliers : Si vous devez vendre ou transférer la propriété d’un bien immobilier, l’attestation dévolutive vous donnera l’autorité légale pour le faire.
3. Effectuer des démarches administratives : Cette attestation vous permet de solliciter des démarches telles que le transfert de véhicule ou de biens divers.

Comment obtenir l’attestation dévolutive ?

L’obtention de l’attestation dévolutive est un processus en plusieurs étapes, nécessitant l’intervention d’un notaire. Voici les principales étapes à suivre :

1. Rassembler les documents nécessaires : Vous devrez fournir des pièces d’identité, les actes de naissance et de décès, ainsi que le livret de famille et le testament si celui-ci existe.
2. Consulter un notaire : Le notaire commencera par rédiger l’acte de notoriété, puis résumera ces informations dans l’attestation dévolutive.
3. Recevoir l’attestation : Une fois signée par tous les héritiers, l’attestation dévolutive vous sera remise.

Quel est le coût de l’attestation dévolutive ?

Le coût d’une attestation dévolutive s’élève à environ 69,23 euros TTC. Ce tarif inclut la rédaction de l’acte de notoriété. Des frais supplémentaires peuvent être appliqués selon la complexité de la succession, notamment si des démarches supplémentaires sont nécessaires (ex : consultation de fichiers pour le testament).

L’attestation dévolutive est un document clé dans le processus de succession. Elle garantit la légitimité des héritiers et permet de réaliser diverses démarches administratives en toute légalité. Pour l’obtenir, il est impératif de passer par un notaire, qui s’assurera que toutes les formalités sont respectées. Prenez soin de bien comprendre le processus pour éviter toute confusion ou retard dans la gestion de la succession.