La création d’une entreprise nécessite pour l’entrepreneur la réalisation de plusieurs démarches et formalités obligatoires. Comme exemple pour créer une société, il faut la rédaction des statuts, la publication d’avis de constitution, le dépôt de fonds, le dépôt du dossier auprès du centre de formalités des entreprises pour la demande d’immatriculation de cette société. Pour une entreprise individuelle, il faut la déclaration du début d’activité de l’entreprise. Par ailleurs, quel que soit le statut juridique de l’entreprise ou la société à créer, la domiciliation est une obligation légale que tous les porteurs de projet doivent réaliser avant l’immatriculation de leur entreprise. Il est alors important de savoir qu’est-ce que la domiciliation ? Et quelles sont les différentes possibilités pour domicilier une entreprise ?
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Qu’est-ce qu’une domiciliation ?
Comme ce qu’il a été susmentionné, la domiciliation est une obligation légale pour créer une entreprise, c’est-à-dire que l’entrepreneur doit présenter une attestation de domiciliation au moment de l’immatriculation de l’entreprise. L’absence de ce document entraine le rejet du dossier d’immatriculation de l’entreprise par le greffe du tribunal de commerce. La domiciliation se définit par le fait de donner une adresse au siège social d’une entreprise. D’une part, l’adresse du siège social ou adresse de domiciliation est aussi l’adresse administrative et fiscale d’une entreprise. D’autre part, cette adresse a d’autres importances que l’entrepreneur ne peut négliger.
L’importance de l’adresse de domiciliation d’une entreprise
Outre le fait qu’une entreprise doit avoir une adresse de domiciliation , cette adresse sert d’identifiant pour la nationalité d’une entreprise. Par exemple, une entreprise qui a son adresse de domiciliation en France, cette dernière aura la nationalité française. Ensuite, l’adresse de domiciliation d’une entreprise permet de déterminer le lieu de réalisation des publications sur l’entreprise ainsi que le centre de formalités des entreprises dont elle dépendra. Par ailleurs, le tribunal compétent pour connaitre les litiges concernant l’entreprise sera déterminé en fonction de son adresse de domiciliation.
Du point de vue économique, la domiciliation doit être un choix stratégique du fait qu’elle peut être bénéfique ou non pour l’entreprise. Une domiciliation peut être bénéfique quand elle permet à l’entreprise de faire des économies ou qu’elle permet à l’entreprise d’avoir une bonne image, c’est-à-dire que plus une entreprise a une adresse de prestige plus elle a une bonne image ce qui peut l’aider sur son développement. Quelles sont possibilités pour domicilier une entreprise ? Avant de parler des différentes alternatives de domiciliation pour une entreprise, il faut savoir que l’entrepreneur est libre de choisir le lieu et la forme de domiciliation qu’il estime le plus avantageux pour son entreprise. De plus, il existe plusieurs possibilités pour réaliser l’obligation de domiciliation.
La domiciliation domicile du dirigeant de l’entreprise
Domicilier une entreprise au domicile de son dirigeant est une solution très simple et rapide. Il n’existe pas de formalités particulières pour domicilier une entreprise au domicile de son dirigeant car il suffit de présenter une attestation de domiciliation que le représentant légal peut établir comme justificatif de domiciliation.
Cependant, il ne faut pas oublier que cette forme domiciliation peut être limitée par une disposition législative ou contractuelle (bail, règles d’urbanisme ou règlement de copropriété). Si une de ces dispositions interdit la domiciliation, alors elle est toujours possible mais juste pour une période de 5 ans. Avant la fin de ce délai, l’entreprise doit procéder au transfert de son siège social sinon elle risque d’être radiée du registre ou elle est immatriculée.
La domiciliation dans un local dédié
Cette domiciliation se fait dans la majorité des cas dans un local commercial, mais cela n’empêche pas l’entrepreneur d’utiliser un local dédié à l’exercice de l’activité de l’entreprise pour la domicilier. En tout cas, un local commercial peut être avantageux pour domicilier une entreprise car ces locaux sont souvent situés dans des endroits qui peuvent donner une très grande visibilité à l’entreprise. Pour domicilier une entreprise dans un local commercial, l’entrepreneur doit signer un bail commercial ou un bail professionnel avec le bailleur. Dans ce cas, ce contrat lui servira de justificatif de domiciliation au moment de l’immatriculation de l’entreprise. Par ailleurs, l’entrepreneur peut acquérir un local commercial pour domicilier son entreprise. La facture d’électricité ou le titre de propriété peut être utilisé pour justifier la domiciliation.
La domiciliation d’entreprise dans un espace collectif
La domiciliation collective est un service que propose une entreprise spécialisée pour donner une adresse à une autre entreprise. Cette solution présente de nombreux avantages. Par exemple, l’entreprise pourra utiliser des locaux ou des salles équipées pour la réalisation de ses réunions clients ou pour les assemblées générales. En outre, les entreprises de domiciliation collectives proposent souvent des accompagnements pour les entreprises domiciliées par des professionnels pour leur développement.
De plus, en utilisant cette forme de domiciliation, une entreprise peut augmenter facilement son carnet d’adresses et d’avoir de nouveaux partenaires. Pour domicilier une entreprise dans un espace collectif, il est possible pour l’entrepreneur de domicilier son entreprise soit dans un centre d’affaires soit dans une pépinière d’entreprises soit dans un hôtel d’entreprises soit dans un incubateur d’entreprises soit dans un espace de coworking. Par ailleurs, la signature de contrat de domiciliation est obligatoire pour cette forme de domiciliation.
La domiciliation par une société de domiciliation
La domiciliation par une société de domiciliation ou domiciliation commerciale est aussi une autre forme d’une domiciliation collective. Elle se fait auprès d’une société spécialisée dans le domaine de domiciliation. Ces sociétés spécialisées, outre le fait de fournir une adresse domiciliation à une entreprise souvent dans des endroits de prestige, proposent aussi des services complémentaires que l’entreprise pourra bénéficier. Par exemple, une société de domiciliation peut proposer le service de réexpédition du courrier, un service secrétariat avec une permanence téléphonique, ou un service de location de salle de réunion, un service pour la réalisation de certaines démarches juridiques ou pour l’obtention des documents administratifs de l’entreprise, etc….
À noter : avant de s’engager avec une société de domiciliation, il faut s’assurer que cette agence détient un agrément préfectoral l’autorisant à exercer son activité et qu’elle soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. En plus, il faut signer un contrat de domiciliation pour justifier la réalisation de l’obligation de domiciliation.
En résumé, la domiciliation d’une entreprise est une obligation pour tous les entrepreneurs qui sont en phase de création de leur entreprise. Par contre, même si la domiciliation est une obligation, l’entrepreneur a tout de même la possibilité de choisir comment domicilier son entreprise. Par ailleurs, plusieurs possibilités s’offrent à l’entrepreneur pour domicilier son entreprise : la domiciliation au domicile du dirigeant, la domiciliation dans un local commercial, la domiciliation collective ou la domiciliation commerciale.: