La Suisse est un pays ayant un environnement favorable à la création d’entreprises. En effet, le pays dispose d’une fiscalité appréciable et d’une économie dynamique, ce qui motive de nombreux étrangers à y implanter leur structure ou développer leur activité. Néanmoins, pour concrétiser votre projet d’entreprise dans ce pays, il faut répondre à un certain nombre d’exigences légales, notamment faire représenter la structure en Suisse par au moins un citoyen résidant. Ceci implique la mise en place d’un mandat d’administrateur. Précisément, qu’est-ce que le mandat d’administrateur en Suisse ? Quelles sont les attributions de l’administrateur ? Explications.
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Le mandat d’administrateur : qu’est-ce que c’est ?
Afin de se conformer à la législation, les entrepreneurs étrangers qui souhaitent constituer une société de capitaux (SA, SARL, etc.) sur le territoire suisse sont contraints de recourir aux services d’un administrateur. Effectivement, la loi suisse (article 718 CO) stipule que toutes les sociétés installées dans le pays ont l’obligation de disposer d’un représentant vivant sur le territoire, notamment un administrateur ou gérant local.
Cette exigence légale est particulièrement astreignante pour les investisseurs étrangers. Pour se simplifier la tâche, ils peuvent se faire accompagner par les fiduciaires que vous pouvez contacter en consultant notamment cette source: https://rister.ch, il s’agit du site d’une société renommée basée à Genève. Ces structures vous proposent les services d’un administrateur indépendant fiable et expérimenté. Le mandataire vous guidera dans la prise des décisions utiles à la bonne gestion de votre entreprise dans le respect des lois suisses.
Les différentes attributions d’un administrateur de société en Suisse
L’administrateur mandataire intervient en suivant les directives de ses clients. Sans s’immiscer dans les aspects opérationnels de l’entreprise, il veille aux intérêts des actionnaires dont il est le représentant au conseil d’administration. L’administrateur ou le gérant de votre société en Suisse est principalement chargé de la gestion des affaires. Toutefois, il peut également vous accompagner dans les procédures administratives telles que la création ou la liquidation d’une entreprise.
Les prestations de gestion
L’administrateur a comme mission principale la gestion de l’entreprise. Il s’agit essentiellement de toutes les tâches qui ne relèvent pas de la responsabilité de l’assemblée générale. Concrètement, l’administrateur assure :
- La haute direction de la société et l’application des directives relatives au règlement des affaires courantes
- L’organisation et l’administration de l’entreprise conformément à ses statuts et aux dispositions légales en général
- L’établissement des divers documents de comptabilité et de contrôle financier
- La mise en œuvre si nécessaire du plan financier
- La supervision des autres tâches relevant de la bonne gestion de la structure et effectuées par d’autres compétences, ici l’administrateur vérifie que les tâches sont réalisées dans le respect des textes (statuts, lois, règlements…) et des consignes données
- L’établissement des rapports de gestion, notamment les comptes annuels
- La transmission de l’ensemble des communications tenues à l’assemblée aux actionnaires
- L’application des résolutions prises au cours des assemblées des associés ou actionnaires, par exemple si l’entreprise court le risque de faillite, le gérant doit saisir le juge
- Le dépôt des réquisitions au bureau du registre du commerce
En dehors de ces tâches, l’administrateur a d’autres prérogatives. De fait, selon la législation suisse, ce dernier doit convoquer et diriger l’assemblée générale des actionnaires s’il est le seul gestionnaire désigné.
L’aide à création d’entreprise
Pour un non-résident suisse, les démarches administratives de création d’une entreprise peuvent relever du parcours de combattant. Mais grâce au mandat d’administrateur, cette tâche est complètement simplifiée. En tant que spécialiste dans la création et l’administration de sociétés, l’administrateur vous propose un accompagnement durant toutes les étapes de formalisation de votre entreprise en Suisse. D’abord, il vous conseille proactivement pour choisir la forme juridique la plus adaptée à votre société (société unipersonnelle, SA, SARL …).
Ensuite, il s’occupe des démarches administratives telles que :
- La vérification du nom de la structure auprès du registre des sociétés
- La mise en œuvre des formalités notariales
- L’authentification des statuts
- La certification de l’acte notarié d’incorporation
- L’inscription au registre de commerce, à l’administration fédérale fiscale puis à la sécurité sociale
Pour finir, vous pouvez confier à votre administrateur l’ouverture du compte de consignation, de même que le compte courant de l’entreprise. Pour rappel, le compte de consignation est destiné au dépôt du capital. Il peut aussi mener les démarches nécessaires à l’obtention de la signature de l’acte authentique de création de la firme.
L’accompagnement à la liquidation d’entreprise
Le mandat d’administrateur vous permet également de bénéficier d’une assistance pour l’éventuelle liquidation de votre société en Suisse. À cet effet, le mandataire se charge de tout le nécessaire pour dissoudre l’entreprise. Qu’il s’agisse de répartir le bénéfice de liquidation, de mener les démarches administratives concernant l’exclusion de la raison sociale, il vous assiste pendant tout le processus de liquidation.
Les conditions à remplir pour être désigné administrateur de société
La personne devant représenter la société sur le territoire suisse est généralement choisie parmi les membres du conseil d’administration. Le critère fondamental pour être administrateur ou gérant d’une entreprise active en Suisse et appartenant à un entrepreneur étranger est de résider sur le territoire helvétique et d’avoir les qualifications nécessaires.
Sur le territoire suisse, la zone de résidence de l’administrateur importe peu. Le mandataire peut vivre dans une région éloignée de la région où l’entreprise qu’il représente a été enregistrée.
Il est tout à fait possible de désigner deux administrateurs ayant des prérogatives différentes à condition qu’au moins l’un d’entre eux soit domicilié en Suisse et dispose d’une signature individuelle. Dans le cas où les signatures sont collectives, les deux représentants doivent résider dans le pays.
Le mandat d’administrateur est l’instrument qui permet aux entreprises suisses fondées par des étrangers non résidents de se faire représenter sur le territoire helvétique. L’administrateur joue le rôle d’organe gérant la structure en Suisse et répond en son nom devant les autorités. L’entreprise peut désigner directement son ou ses mandataires, ou bien passer par un fiduciaire. Ce type de prestataire propose des administrateurs chevronnés qui sont à même de vous prodiguer des conseils judicieux pour la création et la bonne gestion de votre entreprise.