Le licenciement pour inaptitude d’un salarié est encadré par des obligations légales strictes. Les erreurs dans la procédure peuvent coûter cher. Découvrez les 8 pièges à éviter et les démarches à respecter.
Les 8 pièges à éviter : aperçu global
Erreur fréquente | Conséquences potentielles |
---|---|
Absence de visite médicale de reprise | Dommages et intérêts pour le salarié |
Retard dans le versement du salaire après un mois | Plainte auprès du conseil de prud’hommes |
Omission de l’obligation de reclassement | Requalification en licenciement abusif |
Consultation du CSE ignorée | Nullité de la procédure de licenciement |
Absence de justification écrite du non-reclassement | Sanction financière pour vice de procédure |
Appui sur l’avis d’un médecin non habilité | Licenciement jugé nul |
Méconnaissance des droits des salariés protégés | Nullité et sanction par l’inspection du travail |
Non-paiement de l’indemnité spéciale | Contentieux avec dommages et intérêts |
1. Importance de la visite médicale de reprise
Dans les cas d’arrêt maladie ou accident de longue durée, la visite médicale de reprise est obligatoire et doit être réalisée dans les 8 jours suivant la reprise.
Attention : Une absence de convocation peut entraîner des sanctions.
2. Le versement du salaire après un mois
Si le reclassement ou le licenciement n’est pas effectué un mois après l’avis d’inaptitude, le salaire du salarié doit être repris, sans conditions ni exceptions.
3. Respecter l’obligation de reclassement
L’employeur doit :
- Proposer un poste adapté aux capacités du salarié.
- Tenir compte des recommandations du médecin du travail.
Cas particuliers :
Lorsque le médecin mentionne explicitement que tout reclassement est impossible, l’employeur est dispensé de cette obligation.
4. Consultation obligatoire du CSE
En cas d’inaptitude, le CSE doit être consulté pour valider ou proposer des ajustements au reclassement envisagé. Cette étape est incontournable.
5. Avis médical : attention à la source
L’inaptitude ne peut être constatée que par le médecin du travail. Les avis d’un médecin traitant ou spécialiste n’ont aucune valeur dans cette procédure.
6. Justification du non-reclassement
Si aucune solution de reclassement n’est possible, l’employeur doit notifier les raisons au salarié par écrit. Cela prouve la bonne foi de l’entreprise et évite des sanctions.
7. Particularités des salariés protégés
Les salariés protégés nécessitent une procédure renforcée, incluant la consultation du CSE et l’autorisation préalable de l’inspection du travail.
8. L’indemnité spéciale de licenciement
Pour une inaptitude professionnelle, l’indemnité de licenciement est double de l’indemnité légale. Une omission de ce versement expose l’employeur à un contentieux.