Comment saisir les prudhommes ?

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Comment saisir les prudhommes pour avoir gain de cause?

Vous ne vous entendez pas avec votre employeur sur les termes du licenciement que vous avez subi de sa part. Et pire, il ne veut rien entendre, même quand vous lui adressez une lettre pour notifier votre désaccord. Vous envisagez de vous plaindre à la justice. Mais, vous ne savez pas comment procéder pour saisir le conseil de prudhommes que vous savez compétent pour trancher ces genres de conflits. Cet article vous explique comment faire.

Avant de saisir le conseil des prudhommes (CPH), il est important que vous sachiez quelques petites choses.

Quels sont les litiges qui relèvent de la compétence du CPH?

Le Conseil de prudhommes (CPH) n’exerce sa compétence que pour régler les conflits qui naissent entre un employeur et son salarié, avant ou pendant l’exécution du contrat de travail et lors de la rupture dudit contrat. Vous pouvez donc recourir au CPH pour :

  • Réclamer le paiement d’un salaire impayé ou des heures supplémentaires ;
  • Dénoncer un licenciement abusif ;
  • Obtenir les indemnités liées à la rupture du contrat de travail ;
  • Régulariser votre durée de travail, vos congés ou repos, etc.

Le CPH est également compétent pour traiter une résiliation de contrat de travail en cas de discrimination ou de harcèlement sur l’employé.

Comment saisir les prudhommes : quelques indications

Pour saisir les prudhommes, pour n’importe quel motif, il vous faut respecter les délais établis. Toute demande qui porte sur l’exercice du contrat de travail ou pour sa cassation ne doit pas être émise deux ans après que l’intéressé a subi les effets qui découlent de son exécution ou de sa rupture. Par exemple, pour un cas de licenciement abusif, l’employé est tenu d’envoyer sa requête au CPH dans un délai de deux ans à compter du jour où il a reçu la lettre de licenciement.

Mais, les délais sont différents pour certains recours. Par exemple, pour réclamer un salaire non payé ou des heures supplémentaires/primes, le délai est de 3 ans. S’il s’agit d’un harcèlement sexuel/moral ou d’une discrimination, le délai est de 5ans.

À quel CPH dois-je m’adresser ?

Le CPH qui est compétent pour traiter votre requête est soit :

  • Celui de l’emplacement de votre lieu de travail ;
  • Celui du lieu où vous avez signé le contrat de travail ;
  • Celui de l’endroit où siège la structure pour laquelle vous travaillez.

Dans le cas où vous travaillez chez vous ou dans un lieu différent du local de l’entreprise qui vous emploie, vous devez vous adresser au CPH du lieu de votre domicile.

Vous devez pouvoir vous identifier dans tous ces cas, afin de ne pas adresser la demande au mauvais endroit.

Comment saisir les prudhommes : procédure

La saisine des prudhommes est entièrement gratuite.

Pour saisir le CPH, vous avez le choix entre adresser une requête par courrier au greffe et vous présenter avec votre employeur devant le bureau de conciliation du CPH.

Vous serez convoqué par la suite, vous et votre employeur, pour tenter un règlement à l’amiable devant le bureau de conciliation et d’orientation. Si aucune issue favorable n’est trouvée, vous serez amené à comparaître devant le bureau de jugement.

Procédure prud’homale

Le bureau de jugement, encore appelé Conseil des prudhommes, est constitué de quatre conseillers. À ce niveau, vous devez apporter des preuves pertinentes et concrètes ainsi qu’un argumentaire solide si vous désirez basculer la décision du juge dans votre camp. À défaut de vous autodéfendre devant ce conseil, vous pouvez solliciter les services d’un avocat en droit du travail à Paris. En vous adressant à un cabinet spécialisé en droit social, vous mettez de votre côté les chances de réussite de votre saisine. En effet, l’avocat saura vous accompagner durant l’ensemble de la procédure. Ayant une compétence reconnue en la matière, l’avocat vous proposera la stratégie la plus adéquate afin de préserver au mieux vos intérêts dans le cadre de votre procédure de saisine des prud’hommes.

Est-ce que je cours des risques en cas d’échec de la procédure ?

Si la décision du juge ne penche pas en votre faveur ou si le conseil estime que les motifs du licenciement sont valides, vous pouvez être condamné à payer des dépens qui comprennent les frais de procédure et une partie des honoraires payés par votre employeur à son avocat. C’est pourquoi vous devez être sûr de ce que vous revendiquez et préparer des arguments soutenus pour convaincre la cour.

Cependant, si la décision du conseil ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir à une juridiction plus haute. Il faudra alors faire appel de la décision. L’avocat qui vous conseille vous guidera dans cette seconde procédure. Faire appel n’est pas un acte sans conséquence. Il vous faudra consulter votre conseil afin de prendre une décision sur l’opportunité de cette deuxième saisine des tribunaux.

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