Immobilier : quelle assurance de responsabilité civile professionnelle ?

Pour exercer son métier dans les meilleures conditions et se protéger en cas de problème, l’agent immobilier ou l’agent commercial immobilier a l’obligation de souscrire une assurance. Protégeant contre les dommages corporels, matériels et immatériels causés lors de l’exercice de son métier, l’assurance responsabilité civile professionnelle fait partie des garanties de base qui doivent figurer dans tous les contrats d’assurance immobilière. Voici ce qu’il faut savoir sur les professionnels de l’immobilier qui sont concernés par cette assurance, les dommages couverts ainsi que les garanties complémentaires qui peuvent y être associées.

Assurance RC pro immobilier : qui est concerné ?

Dans le secteur de l’immobilier, la responsabilité civile professionnelle s’adresse à tous les experts de l’immobilier, qui dans leur fonction sont considérés comme des intermédiaires entre les acheteurs et les vendeurs d’un bien immobilier. Il s’agit notamment :

• Des agences immobilières,
• Des courtiers d’assurance indépendants,
• Des agents commerciaux immobiliers,
• Des mandataires immobiliers.

L’assurance responsabilité civile professionnelle concerne donc tous les professionnels de l’immobilier qu’il s’agisse des personnes physiques ou morales. En d’autres termes, les entreprises individuelles, les sociétés ou encore les associations régies par la loi de 1901 relative aux associations peuvent souscrire une assurance RC pro immobilier. Pour savoir combien vous coûtera votre assurance RC, faites un tour sur le site mes-assurances-pro.com et demandez un devis en seulement quelques clics.

L’assurance RC pro immobilier est-elle obligatoire ?

Puisque tous les agents immobiliers sont bien souvent en contact avec des montants importants liés à leurs activités, ces derniers sont dans l’obligation de souscrire une assurance RC pro immobilier. Il existe en effet deux lois régissant la profession d’agent immobilier qui permettent de couvrir efficacement ce dernier contre les risques de son métier. Il s’agit de la loi Alur et de la loi Hoguet.

Selon la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, tout agent immobilier doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile afin d’obtenir sa carte professionnelle qui lui permet d’exercer son métier légalement. Ceci concerne toutes les professions réglementées de l’immobilier qui interviennent sur certains types de transactions. Parmi ces transactions, nous pouvons citer :

• La cession des biens immobiliers,
• La location et la sous-location que ce soit nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis, saisonniers ou non,
• La gestion immobilière locative,
• La rédaction d’actes immobiliers.

Les syndics de copropriété de même que la vente de parts de sociétés immobilières ou d’actions sont également concernés. En ce qui concerne la loi Alur, elle a pour objectif de renforcer la loi Hoguet. Cette nouvelle loi lancée le 24 mars 2014 oblige en effet les agents immobiliers à souscrire une assurance RC pro immobilier. Seuls les agents commerciaux détenteurs d’une carte professionnelle de même que les indépendants sont visés par cette réforme. Quant aux salariés des agences immobilières, ils ne sont pas concernés par la loi Alur.

Que couvre l’assurance RC pro d’un agent immobilier ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle intervient lorsque la responsabilité de l’agent immobilier ou de l’agence commerciale immobilière est engagée par tout tiers y compris son mandant, pour différentes situations. En cas de manquement au devoir d’assistance ou de conseil vis-à-vis de son client, d’omission ou d’erreur dans la rédaction d’un acte juridique (dont il est le rédacteur), sa responsabilité peut en effet être engagée.

C’est également le cas lorsqu’il commet un délit ou un dépassement de pouvoir, donné dans le mandat. En d’autres termes, lorsque l’agent immobilier perd par exemple les clés du bien immobilier de son client ou endommage, lors d’une visite, un meuble appartenant à son client, il pourra faire intervenir son assurance RC pro pour dédommager ce dernier. Ainsi, lorsque sa responsabilité est avérée, l’agent immobilier ou l’agence commerciale immobilière doit alors procéder à l’indemnisation des victimes. C’est à ce moment précis qu’intervient son assurance RC pro immobilier.

Par ailleurs, pour le cas particulier des salariés ou agents commerciaux travaillant pour le compte d’une agence immobilière, ces derniers doivent obtenir une attestation de la part de leur employeur. Ce document leur permet de négocier et de s’engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle (l’agent immobilier ou l’agence commerciale immobilière). Les dommages causés par ces salariés et ces agents commerciaux seront alors couverts par l’assurance RC pro de leur employeur.

Assurance RC pro immobilier : les garanties indispensables

D’après la loi Hoguet, tout agent immobilier doit souscrire certaines garanties en raison de l’importance des fonds qu’il manipule et des risques inhérents à son métier.

La garantie financière

Cette garantie protège non seulement l’agent immobilier, mais également son client. En cas d’erreur ou de fraude, le client a en effet la garantie de se voir rembourser les fonds remis à son agent immobilier, par la compagnie d’assurance de ce dernier.

Pour les deux premières années d’exercice, le montant de la garantie financière doit être au minimum égal à 30 000 euros, puis de 110 000 euros les années suivantes. Quoi qu’il en soit, les fonds détenus pour le client ne doivent jamais être supérieurs à la somme de la garantie financière. En cas de renouvellement de contrat, ce montant peut être fixé comme étant au moins égal au plafond du montant de l’année précédente.

Notons que les agents immobiliers qui déclarent ne pas détenir de fonds n’ont pas l’obligation de souscrire la garantie financière. Il s’agit généralement des agents qui ne possèdent ni la carte professionnelle ni une attestation provisoire fournie par leur garant.

La garantie juridique

L’assurance responsabilité civile peut comprendre une garantie qui protège l’agent immobilier lors de la rédaction des actes juridiques. Ce dernier peut en effet être tenu responsable de toutes les formalités consécutives, de toutes les conditions de formes, mais également de la sécurité des parties (état juridique et capacité juridique de l’immeuble par exemple).

Les professionnels de l’immobilier ont donc tout intérêt à souscrire une garantie juridique afin de faire face aux cas de litige. Ils bénéficieront alors d’une assistance juridique d’une part, mais également des moyens financiers pour résoudre le litige, quels que soient le client et le type de contentieux qui les oppose. La garantie juridique prend en effet en charge les frais de comparution et de défense lorsque le litige avec le client n’a pas trouvé une solution à l’amiable. Souscrire une protection juridique permet donc de bénéficier d’un soutien à la fois financier et technique.

Pour les professionnels de l’immobilier, l’assurance responsabilité civile professionnelle est indispensable pour exercer son métier tout en ayant l’esprit tranquille. Pour trouver une garantie RC pro adaptée à vos besoins et à votre portefeuille, l’une des meilleures méthodes est de passer par un comparateur en ligne d’assurance RC pro immobilier.