Connaissez-vous le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) offre des avantages considérables aux entreprises répondant à certains critères spécifiques. Être qualifié en tant que JEI ouvre la voie à des exonérations fiscales et sociales, notamment sur les bénéfices et les charges d’exploitation. Apprenez-en plus sur ce dispositif en poursuivant la lecture de notre article !

A quoi correspond le statut JEI ?

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un dispositif français visant à promouvoir l’innovation et la recherche. Il s’adresse aux nouvelles entreprises, spécifiquement celles engagées dans des activités de recherche et développement (R&D). Pour y prétendre, l’entreprise doit investir au moins 15% de ses charges dans des projets de R&D.

Ce statut, limité aux entreprises de moins de huit ans, offre des avantages considérables, notamment des exonérations fiscales et sociales, permettant ainsi d’encourager et de soutenir l’activité innovante. La loi de Finance pour 2024 a élargi le champ du dispositif JEI à une nouvelle catégorie d’entreprise dénommée « jeune entreprise de croissance » (JEC). [En savoir plus]

Comment obtenir le statut JEI ?

Pour obtenir le statut de JEI, une entreprise doit remplir plusieurs conditions essentielles :

• Se définir comme une PME : Celle-ci doit respecter les critères de l’Union Européenne pour les PME, c’est-à-dire qu’elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou avoir un bilan total inférieur à 43 millions d’euros.
• Etre qualifiée d’entreprise indépendante : Elle détient au moins 50% du capital.
• Résulter d’une création pure : Elle ne doit pas découler d’un regroupement d’activités ou d’une reprise d’activité existante.
• Consacrer une part de ses dépenses à la recherche et au développement : Au moins 15% de ses dépenses doivent être réservées à ce genre d’activités.

Quels sont les bénéfices du statut JEI ?

L’exonération fiscale

Le statut de Jeune Entreprise Innovante offre un certain nombre d’exonérations fiscales avantageuses. Les PME détenant ce statut peuvent bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés au titre du premier exercice ou de la première période d’imposition bénéficiaire. Une réduction de 50 % est aussi appliquée sur l’exercice bénéficiaire suivant.

Il est également possible de bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) sous certaines conditions. N’oubliez pas que ces exonérations sont assujetties à certaines conditions et que la loi de finances pour 2022 a étendu la durée du volet fiscal du régime de 8 à 11 ans.

La réduction des cotisations sociales

Le statut de JEI permet une diminution des cotisations sociales. L’entreprise peut bénéficier d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Cela concerne les cotisations liées à la maladie, la maternité, l’invalidité, la vieillesse, le décès. Notez que toutes les cotisations ne sont pas concernées par ce dispositif, certaines restent dues. L’exonération de cotisations sociales est limitée à un salaire brut équivalent à 4,5 fois le SMIC.

Elle est applicable sur les rémunérations versées aux salariés et aux mandataires sociaux. Cette exonération diminue progressivement sur une période de 8 ans, ce qui permet d’alléger la charge financière de l’entreprise. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se créer au plus tard le 31 décembre 2025. De plus, l’entreprise doit réaliser des dépenses de recherche représentant entre 5 et 15 % de ses charges.

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR)

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est accessible aux entreprises avec le statut de JEI. Il s’agit d’une aide fiscale destinée à soutenir les efforts de R&D des entreprises. Le CIR est calculé en fonction du volume des dépenses de R&D engagées par l’entreprise. Pour une entreprise bénéficiant pour la première fois du CIR, le taux est de 30 % jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses de R&D, et de 5 % au-delà. Pour les entreprises qui bénéficient du CIR depuis plus de deux ans, le taux est de 5% quel que soit le montant des dépenses.

Les dépenses éligibles comprennent les salaires des chercheurs et techniciens, les amortissements des équipements de R&D, les frais de brevet et certains frais de sous-traitance. Il est à noter que le CIR est cumulable avec les autres avantages offerts par le statut de JEI.

Comment faire sa demande de statut JEI ?

Pour déposer une demande de statut JEI, plusieurs étapes sont à suivre. La première étape est de formuler l’option pour le statut JEI. Cette formulation se fait en envoyant un courrier avec accusé de réception (AR) au centre des impôts et un courrier AR à l’Urssaf.

La deuxième étape consiste à envoyer une demande préalable de statut JEI auprès de l’administration fiscale. Celle-ci peut être renouvelée à chaque exercice fiscal pour vérifier l’éligibilité de l’entreprise.

La troisième étape est de réaliser une demande de rescrit JEI. Le rescrit JEI peut être déposé après le début des travaux de R&D, mais avant la date limite de dépôt de la déclaration fiscale de l’exercice visé. Nous vous recommandons de vous documenter en profondeur sur le statut JEI avant de déposer sa demande, car les conditions d’éligibilité peuvent évoluer à intervalles réguliers.

Vous êtes désormais bien informé au sujet du statut Jeune Entreprise Innovante.