Combien coûte une intervention d’huissier de justice ?

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Comme dans le cas des autres professions libérales, le recours à un huissier de justice implique des frais. Les tarifs pratiqués à cet effet, ainsi que les modalités de paiement sont réglementés. Dans la majorité des cas, les frais d’huissier de justice varient en fonction du type d’acte accompli, tous n’ayant pas les mêmes implications juridiques. Alors, combien coûte un huissier de justice ? Voici quelques éclaircissements.

Le cadre légal et la grille tarifaire de l’huissier de justice

Les honoraires et tarifs réglementés des huissiers de justice ont été définis par le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996. Ce décret a été actualisé le 26 février 2016 par un arrêté, lequel est entré en vigueur le 1er mars 2016 ; les émoluments étant fixés jusqu’au 28 février 2018.

Les huissiers de justice qui ne respecteraient pas ces normes s’exposent à des sanctions et au remboursement de l’excédent anormalement perçu. Si vous sollicitez les services d’un huissier de justice, sachez que les grilles tarifaires leur sont imposées en matière civile et commerciale, en fonction de la nature et de l’objet des actes qu’ils accomplissent.

Si la liste des actes est établie en annexe du décret, il faut dire que le même texte prévoit que, ces officiers ministériels peuvent percevoir séparément ou cumulativement selon les cas, des rémunérations tarifées ou des honoraires libres. En sus de ces honoraires, il faudra également compter les frais de déplacement et de gestion du dossier, la TVA, les débours.

Les honoraires d'un huissier de justice
Les honoraires d’un huissier de justice

Le coût d’une intervention d’huissier selon les actes

Il faut distinguer les coûts des actes obligatoires pour lesquels les émoluments sont légalement fixés et les coûts des autres actes librement fixés par l’officier ministériel lui-même.

Les coûts des actes obligatoires

Il s’agit ici des coûts TTC arrondis hors PV, des actes dans le cadre d’une procédure d’expulsion, de saisie-vente, de saisie-attribution :

  • Signification d’assignation en référé expulsion 70 euros ;
  • Commandement de payer visant la clause résolutoire 88 euros;
  • Honoraires de rédaction d’assignation 240 euros ;
  • Signification de décision d’expulsion 88 euros ;
  • Commandement de quitter les lieux 90 euros;
  • Expulsion 393 euros ;
  • PV de saisie-vente 116 euros;
  • Commandement de payer aux fins de saisie-vente 75 euros ;
  • Mainlevée de saisie-vente 70 euros ;
  • PV de saisie-attribution 131 euros ;
  • Mainlevée de saisie attribution 75 euros ;
  • Commandement de payer le loyer et les charges 25,74 euros Hors Taxes.

Selon le montant de la somme en jeu, ces coûts seront multipliés par un coefficient. Il est de :

  • 0,5 pour une somme comprise entre 0 et 128 euros ;
  • 1 si la somme se situe entre 128 et 1280 euros ;
  • 2 pour une somme supérieure à 1280 euros.

Pour les autres actes

Les coûts des autres actes qui ne sont pas mentionnés dans le décret sont librement fixés par l’huissier de justice et négociables avec son client. Il peut s’agir d’un constat, de recouvrement amiable de créances, d’actes d’administration d’immeubles, de consultations juridiques, de ventes aux enchères volontaires, etc.

Si le prix pratiqué est libre ici, il tient tout même compte de certains facteurs comme le caractère urgent ou non de l’acte, sa durée, sa complexité, la région où l’huissier doit intervenir, etc. Pour avoir un tarif qui vous arrange, vous pouvez faire jouer la concurrence.

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