Souscrire une garantie décennale est une obligation pour tous les artisans du bâtiment. Dans le BTP (Bâtiment et Travaux Publics), cette garantie encore appelée assurance responsabilité décennale permet aux auto-entrepreneurs du bâtiment de couvrir la réparation de certains dommages concernant leurs travaux.
Divers contrats de garantie décennale sont proposés par les assureurs. Bien qu’ayant le même objectif, ils ne se présentent pas de la même manière et n’ont donc pas tous les mêmes avantages. Avant de faire votre choix, vous devez donc avoir une idée claire de ce que couvre la garantie décennale et comment choisir une offre en tant qu’auto-entrepreneur du bâtiment.
Sommaire de l'article
Qu’est-ce que la garantie décennale pour vous auto-entrepreneur du bâtiment ?
L’assurance responsabilité décennale a été instaurée par la loi Spinetta encore appelée loi 78-12 du 4 janvier 1978. Celle-ci fait obligation à tout entrepreneur intervenant dans la construction et dans l’exécution d’un ouvrage de souscrire la responsabilité décennale. Cette responsabilité s’étale sur une dizaine d’années. En d’autres termes, au cours des 10 ans qui suivront la livraison d’un bâtiment ou toute œuvre dans ce secteur, l’entreprise est tenue responsable de tout dommage pouvant rendre son utilisation dangereuse et impossible.
Souscrire cette garantie permet ainsi à l’auto-entrepreneur du bâtiment de supporter le coût des travaux de réparations des dommages potentiels sur une période de 10 ans. En cas de défaut de l’assurance décennale, vous devriez payer toutes les réparations, même quand c’est coûteux, en utilisant vos propres fonds. Pour cette raison, il est obligatoire de souscrire une garantie décennale tant que vous intervenez dans le secteur du BTP. Vous pouvez trouver une assurance décennale adaptée au statut d’auto-entrepreneur auprès de nombreux assureurs.
Secteur du bâtiment : que couvre la garantie décennale ?
La couverture de l’assurance décennale prend effet dès que le chantier prend officiellement fin. Dès cet instant, elle couvre l’œuvre durant une période de 10 ans. Le changement de propriétaire n’a aucun impact sur sa validité. Plusieurs types de dommages sont pris en compte par l’assurance responsabilité décennale. Il s’agit notamment des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et le rendant impropre à l’utilisation. Il peut s’agir d’un défaut d’étanchéité, d’un glissement de terrain ou de grosses fissures…
La garantie décennale couvre également les dommages liés aux éléments et aux équipements inhérents à l’ouvrage, à savoir le carrelage scellé, la cheminée, la toiture, la charpente, etc. Par contre, les portes et les fenêtres sont exclues, tout comme les dommages de type esthétique tels que les nuances dans la teinte d’un dallage ou d’un enduit, les fissures sans infiltration ou encore les marques inesthétiques.
En résumé, la garantie décennale couvre les dommages impactant le gros œuvre (dalles, toitures, fondations, charpente…), le second œuvre (électricité, menuiseries, isolation, etc.) et les équipements indissociables du bâtiment comme les tuyauteries encastrées et le chauffage.
En outre, la garantie décennale ne prend en compte les dommages que lorsque certaines conditions sont respectées. Elle est appliquée lorsque les dommages sont engendrés par un vice de sol (lorsque l’ouvrage a été réalisé sur un sol inadapté) et quand les dommages proviennent d’un défaut de conformité qui fait que le bâtiment ne peut servir à l’usage pour lequel il a été réalisé. Pour être valable, l’assurance décennale doit également être souscrite avant le démarrage des travaux.
Comment choisir votre garantie décennale en tant que professionnel du bâtiment ?
Vous devez éviter de prendre à la légère votre garantie décennale d’auto-entrepreneur. Comme nous l’avions dit plus haut, il existe de nombreux contrats d’assurance décennale. Certains sont conçus pour les auto-entrepreneurs et d’autres non. En outre, il existe des garanties spécifiques pour chaque corps de métier (maçons, électriciens, architectes…). Il faut aussi prendre en compte quelques paramètres pour dénicher le contrat qui vous correspond.
Le prix de la garantie
Le coût du contrat à choisir constitue un point non négligeable dans le choix de votre garantie décennale. Il est fixé sur la base de plusieurs facteurs, dont la nature de votre activité, votre statut juridique et votre chiffre d’affaires. Chez certains assureurs, le prix de votre contrat peut augmenter chaque fois qu’un nouveau sinistre se produit. Vous pouvez faire la comparaison entre les offres de plusieurs assureurs pour voir ce qui est plus avantageux.
Le niveau de couverture
Il est aussi important de contrôler les garanties et les options incluses dans le contrat avant de le signer. Il s’agit plus ou moins de l’objectif de votre assurance. En tant qu’entrepreneur du BTP, il vous faut forcément avoir simultanément dans votre contrat la garantie décennale et la responsabilité civile. Une protection juridique sur le même contrat est aussi importante pour la bonne marche de vos activités. Comme garanties optionnelles, il est intéressant également de bénéficier de garanties pour les dommages en cours de travaux.
Le coût de la franchise
La franchise est le montant que vous devez débourser pour actionner le processus d’indemnisation en cas de sinistre. Lorsque ce montant est très élevé, le coût annuel de l’assurance est bas. En revanche, lorsque le coût de la franchise est bas, le coût annuel de l’assurance est plus élevé.
La renommée de l’assureur
La réputation de l’assureur chez qui vous envisagez de signer votre contrat est aussi un critère à prendre en compte. Même si en apparence ce paramètre semble banal, il peut influencer grandement la décision de votre client de collaborer ou non avec vous. En effet, si votre assureur a une bonne réputation ou une grande renommée, cela vous aidera à rassurer vos prospects. N’hésitez pas aussi à faire des enquêtes par rapport à la satisfaction des clients de l’assureur afin de voir s’il est un partenaire sérieux.
Pourquoi souscrire en ligne ?
Pour souscrire une assurance décennale, vous pouvez aller en agence ou simplement le faire en ligne. De nombreux avantages émanent de la souscription en ligne :
- vous avez droit à un tarif plus intéressant,
- vous économisez du temps,
- vous bénéficiez d’une vue plus globale du marché en un clic.
Avec les assureurs en ligne, vous bénéficiez de tarifs plus bas parce qu’ils dépensent moins en termes de frais de fonctionnement. En outre, vous n’avez pas besoin de vous déplacer pour dénicher le contrat adapté à votre statut ou pour le gérer. Vous pouvez de même demander des devis en ligne afin de faire une comparaison pour avoir une idée de la situation sur le marché et trouver l’offre la plus abordable. Vous obtenez ainsi un contrat d’assurance décennale conforme aux obligations légales à un tarif plus bas.