La cessation d’activité est une des étapes de la vie d’une entreprise. Initiée par le chef d’entreprise, elle peut survenir lorsque la productivité de la société ne permet plus de faire face aux charges, ou pour bien d’autres raisons. Dans tous les cas, comme dans le cas de la création d’une entreprise, la cessation d’activité s’accompagne de certaines formalités. Quelles sont-elles ? Tour d’horizon !
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La publication d’annonce légale pour cessation d’activité
La publication d’annonce légale est une démarche fondamentale à accomplir en cas de cessation d’activité. Vous pouvez la faire en ligne sur un site comme https://www.juripresse.fr/, et ainsi vous conformer aux exigences de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955.
Il s’agit en fait d’une obligation juridique, qui dans un objectif de transparence, vous contraint d‘informer toutes les personnes externes à l’entreprise, de toutes les informations importantes relatives à celle-ci.
La cessation d’activité fait partie des nombreux cas pour lesquels la publication d’annonce légale est exigée. Ainsi donc, pour les principales raisons de cessation d’activité : dissolution, liquidation, dissolution avec liquidation, transfert universel de patrimoine, vous devez vous y soumettre.
Nous précisons que cette obligation ne concerne pas les personnes ayant créé une Entreprise Individuelle (EI) ou une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Par ailleurs, vous êtes tenu à l’accomplissement d’autres formalités en cas de cessation d’activité.
Quel est votre principal interlocuteur en cas de cessation d’activité ?
Comme à la création de votre entreprise, c’est au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) que vous devez déclarer votre cessation d’activité. Peu importe la nature (libérale, agricole, artisanale ou commerciale) de l’activité, vous devez faire la déclaration de cessation auprès du CFE dont dépend votre entreprise, ceci dans les 30 jours qui suivent la fin de l’activité.
À la suite de cette déclaration, votre entreprise sera radiée :
- Du répertoire Siren ;
- Des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux ;
- Des registres légaux(Répertoires des métiers et de l’artisanat, RCS, Registre spécial des agents commerciaux ou Registre spécial des EIRL) ;
- Des fichiers des professionnels actifs dont la gestion est assurée par l’administration fiscale.
Quelles sont les incidences fiscales de la cessation d’activité ?
La cessation d’activité implique de votre part, des obligations vis-à-vis de l’administration fiscale. En effet, lorsque vous cessez votre activité, vous êtes immédiatement imposé sur vos derniers résultats. Vous devez alors transmettre aux impôts, ceci dans un délai de 60 jours, selon que vous soyez sous le régime réel ou simplifié :
- Vos bénéfices en sursis d’imposition ;
- Vos bénéfices de la fin du dernier exercice clos ;
- Les plus-values réalisées dans le cadre de la cessation d’activité sur la vente des immobilisations.
Selon votre statut juridique ou celui de votre entreprise, vous devez remplir en ligne un formulaire cerfa dédié. En outre, vous devez aussi vous acquitter de la TVA si votre activité y était assujettie. Sous le régime normal ou simplifié, vous disposez respectivement de 30 et 60 jours pour le faire.
Vous êtes aussi tenu au règlement de la cotisation foncière pour les entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Sachez aussi que la cessation d’activité a des conséquences sociales. Cela suppose que vous devez aussi vous décharger des obligations qui vous incombent en ce sens, tout en respectant les délais légaux.