L’investissement immobilier locatif rapporte beaucoup, surtout à Montpellier. Pour les investisseurs, il constitue un des placements les plus rentables. Vous êtes propriétaire d’une maison ou d’un appartement que vous souhaitez mettre en location ? Vous devez vous soumettre à certaines obligations comme le diagnostic de surface habitable de la propriété à louer. Encadré par la loi Boutin, ce diagnostic immobilier se fait en amont. Il a un but précis : fournir aux locataires des informations sur le bien à louer et sa taille. Zoom sur le diagnostic de surface habitable à Montpellier !
Sommaire de l'article
Diagnostic de surface habitable : définition
Le diagnostic de surface habitable est un diagnostic immobilier obligatoire sur Montpellier. Régi par la loi Boutin, il concerne la location d’un bien immobilier constituant les résidences principales. Autrement dit, ce diagnostic s’applique aux appartements ainsi qu’aux maisons individuelles. Il ne concerne en aucun cas les biens immobiliers mis en location saisonnière et les meublés de tourisme.
Le diagnostic de surface habitable diffère du diagnostic Loi de Carrez. Même si les deux permettent de déterminer la taille d’un bien immobilier, il faut retenir un point essentiel : le diagnostic loi Boutin concerne uniquement la location. Le diagnostic Loi de Carrez, lui, s’applique essentiellement aux transactions de vente immobilière.
Le diagnostic loi Boutin se fait généralement sur la base du mesurage de la surface du plancher. Il ne s’applique alors que sur les biens non meublés. Il est indispensable de faire un diagnostic de surface habitable pour louer son bien immobilier sur Montpellier afin de se conformer à la loi. Mais pas seulement ! Cette démarche permet aussi de correctement valoriser le bien immobilier mis en location.
Ce que dit la loi sur le diagnostic de surface habitable
En 2009, on a voté la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, aussi appelée loi Boutin. Elle porte sur la mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Il a été établi dans son article 79 que la mention de la surface habitable doit être insérée dans le contrat de location d’un bien immobilier. Le calcul de cette surface habitable relève exclusivement des compétences d’un diagnostiqueur immobilier certifié.
Selon la loi Boutin, la surface habitable concerne la surface totale du plancher habitable, c’est-à-dire la superficie du plancher construite. Les surfaces occupées par les cloisons, les murs, les embrasures de fenêtres ou des portes, les cages d’escaliers et les gaines sont alors déduites du calcul de mesurage du bien immobilier. Il en est de même pour les surfaces des caves, les vérandas, les garages, les remises ou les parties des locaux ayant une hauteur d’au moins 1m80.
Dans quelles conditions effectuer ce diagnostic ?
En principe, le diagnostic de surface habitable sur Montpellier doit être présenté au moment de la signature du contrat de bail. Par conséquent, il exonère le propriétaire de tous les vices cachés du bien lors de la transaction. Il fournit aussi aux locataires une information objective et plus ou moins complète sur le bien.
Toutefois, si vous n’avez pas encore réalisé ce diagnostic, la mention des résultats de ce diagnostic sur le contrat doit se faire au moins 1 mois après sa conclusion ou après qu’il ait produit ses effets. Dans le cas contraire, le locataire peut saisir la juridiction compétente pour réévaluer le bien mise en location ou pour demander au bailleur de se conformer à la loi.
Il faut également savoir que le diagnostic loi Boutin a une validité illimitée, sauf si le bien mis en location subit des travaux de modification qui mettent en cause sa superficie habitable. Dans ce dernier cas, un nouveau diagnostic de surface habitable s’impose.
Diagnostic de surface habitable : comment se déroule-t-il ?
Le mesurage de la surface habitable d’un bien dans le cadre de la loi Boutin doit se faire conformément au Code de la construction et de l’habitation. Il consiste à mesurer les surfaces qui composent le bien en déduisant les surfaces non concernées par la loi Boutin. Pour ce faire, le diagnostiqueur immobilier utilisera :
- soit un télémètre laser,
- soit un simple mètre par le système de triangulation.
Il faut encore rappeler que la surface habitable régie par la loi Boutin n’est pas la même que la surface de la loi Carrez. Pour cette dernière, toutes les surfaces qui composent le logement sont comptabilisées. Pour cause, elles sont catégorisées comme étant des éléments privatifs et non habitables.
En plus de la mention obligatoire de la surface habitable dans le contrat de location, le mesurage de la surface habitable doit être exact. En cas d’erreur, le locataire peut, en vertu de la loi ALUR de 2014, remettre en cause le diagnostic et par conséquent les éléments du contrat de bail.
S’il existe un écart entre la véritable superficie habitable et la surface indiquée dans le contrat, et si cet écart est plus de 5 %, le locataire peut s’en prévaloir. À cet effet, une réduction du prix sur le loyer peut être demandée.
Vers qui se tourner pour un diagnostic de surface habitable ?
La loi n’exige pas l’intervention d’une personne tierce pour réaliser le diagnostic de surface habitable. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et si vous voulez louer votre bien, vous pouvez vous-même faire le diagnostic de votre surface habitable en utilisant un simple mètre. Toutefois, les calculs ont beaucoup de spécificités. Ce qui les rend un peu plus complexes. Et une erreur de mesure entraînera des répercussions financières et juridiques.
Pour éviter ce genre de problème et pour que les deux parties soient gagnantes dans le contrat, nous vous conseillons de vous tourner vers un diagnostiqueur professionnel. Il déterminera la surface réelle habitable de votre bien avec sérieux. Il élaborera aussi un certificat de mesurage conforme aux normes en vigueur.
Avoir recours aux services d’un diagnostiqueur immobilier professionnel s’avère également avantageux dans le sens où cette démarche atteste de votre sérieux auprès des futurs locataires. Plus important encore, en mandatant un professionnel pour réaliser le diagnostic de votre surface habitable sur Montpellier, vous pourrez augmenter vos revenus.