Dans le cadre de la création d’une entreprise, il y a de nombreuses formalités à effectuer. Le créateur d’entreprise est soumis à de nombreuses règles qu’il doit respecter pour avoir le droit d’exercer une activité économique. Le chef d’entreprise a également des obligations quand il dirige son entreprise. L’annonce légale est une formalité obligatoire qu’il faut faire dès la création de son entreprise mais également à d’autres moments. Cette formalité est généralement réalisée par le gestionnaire, le service de paie ou le service juridique de l’entreprise.
Sommaire de l'article
- 1 Quel est le but de l’annonce légale ?
- 2 Mon entreprise doit-elle publier une annonce légale ?
- 3 À quel moment publier une annonce légale ?
- 4 À qui faut-il s’adresser pour publier une annonce légale ?
- 5 Quelles informations l’annonce légale va-t-elle contenir ?
- 6 La publication d’une annonce légale peut-elle être gratuite ?
- 7 Existe-t-il des astuces pour pouvoir payer une annonce légale moins chère ?
Quel est le but de l’annonce légale ?
Toutes les entreprises sont soumises à une obligation de transparence vis-à-vis des autres acteurs économiques et des citoyens. La publication d’une annonce légale permet de répondre en partie à cette obligation. L’annonce permet de savoir qui dirige la société et comment elle fonctionne.
Mon entreprise doit-elle publier une annonce légale ?
Il y a de très fortes chances que votre entreprise soit dans l’obligation de publier une annonce légale. Cela va dépendre du statut juridique qui a été choisi pour cette société. Toutes les sociétés qui ont un statut de personne morale ont l’obligation de faire cette démarche. Les entreprises ayant le statut d’une personne physique en sont abstenues (les entreprises individuelles, les entreprises individuelles à responsabilité limitée, les micro-entreprises et bien sûr les auto-entrepreneurs).
À quel moment publier une annonce légale ?
Une annonce légale est publiée au moment de réaliser les démarches de création de l’entreprise. La publication de l’annonce doit intervenir au moment de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Le prestataire qui va effectuer la publication de l’annonce légale va donner une attestation de parution qu’il faudra faire suivre au greffe.
La création de l’entreprise n’est pas le seul moment pour lequel il faut faire cette démarche obligatoire. Cela va être le cas dès lors qu’un changement dans l’entreprise entraîne une modification majeure du fonctionnement ou de l’identité de la société (et généralement une modification des statuts ou du kbis). On va donc réaliser une annonce légale lorsque :
- l’entreprise change d’administrateur ou de gérant
- l’entreprise change de commissaire aux comptes
- l’entreprise change sa dénomination sociale ou le montant de son capital social
- l’entreprise augmente le montant de son capital social
Cette liste n’est pas exhaustive mais liste les types d’annonces légales les plus souvent publiées.
À qui faut-il s’adresser pour publier une annonce légale ?
Les journaux habilités papier
Avant, seuls les journaux d’annonces légales habilités pouvaient publier des annonces légales.
Un journal d’annonces légales habilité peut être n’importe quel journal (quotidien ou hebdomadaire). Mais celui-ci doit avoir obtenu une accréditation de la part de la préfecture du département où est présent son siège social.
Pour avoir cette accréditation, le journal doit respecter une multitude de critères. Ces critères existent afin de s’assurer que le journal est suffisamment populaire et que sa diffusion atteint un nombre de personnes suffisant dans le département. Chaque journal doit obtenir une accréditation pour chaque département pour lequel il souhaite pouvoir publier une annonce légale.
L’entreprise qui va publier l’annonce légale doit le faire dans un journal de son département. Un journal du département peut-être un journal qui écrit de nombreuses actualités sur le département ou qui possède son siège social dans le département. Certains journaux nationaux peuvent obtenir une accréditation pour pouvoir faire ces publications dans plusieurs départements mais ils doivent avoir des éditions départementales du journal.
Les Services de Presse En Ligne (SPEL)
Désormais, suite à la loi « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » (PACTE), certains sites internet d’actualité peuvent publier des annonces légales. Il n’est donc pas nécessairement obligatoire d’utiliser un journal papier pour faire la publication d’une annonce légale de son entreprise. Cependant, ce n’est que depuis janvier 2020 que la publication d’une annonce légale est possible sur un SPEL. Tout comme les journaux habilités, le site internet d’actualité doit aussi obtenir une accréditation de la part de la préfecture. Pour le moment, il y a très peu de petits sites internet qui ont obtenu cette accréditation.
Pour publier votre annonce légale, il vous faudra donc trouver un journal habilité du département où se trouve le siège social de l’entreprise. Fort heureusement, on peut trouver sur internet des sociétés de publication d’annonce légale en ligne qui vont faciliter le travail et permettent la publication d’une annonce dans tous les départements.
Quelles informations l’annonce légale va-t-elle contenir ?
Chaque annonce légale va devoir préciser la dénomination sociale de l’entreprise, la forme de la société (SARL, EURL, SAS…), le montant du capital social, l’adresse du siège social, l’objet social, la durée pour laquelle la société a été créée, ainsi que les noms et domiciles des associés, des gérants ou administrateurs, du président du conseil d’administration, du directeur général…Il faut également indiquer le nom du greffe où la société a été immatriculée.
Et selon chaque type d’annonce, il y aura d’autres informations à ajouter. Ainsi, pour un changement de siège il faudra fournir l’adresse de l’ancien siège ainsi que la nouvelle adresse.
La publication d’une annonce légale peut-elle être gratuite ?
La publication d’une annonce légale n’est malheureusement pas gratuite. La loi définit le prix de publication des annonces légales. Ce prix va varier selon le département. Il est fixé par arrêté du préfet de chaque département. Le tarif de base est d’environ 4 euros pour chaque ligne. Le préfet de chaque département peut augmenter ce prix. On peut ainsi constater que dans certains départements le prix à la ligne d’une annonce légale peut atteindre presque 6 euros.
Existe-t-il des astuces pour pouvoir payer une annonce légale moins chère ?
Comparer les prix
Le prix des annonces légales étant fixé par la loi, la publication d’une annonce va coûter entre 100 et 200 euros en moyenne. Cependant, comme la concurrence est grande dans ce secteur (car le nombre de journaux habilités est élevé), il est possible d’économiser en comparant les prix proposés par différents journaux. Vous pouvez également comparer les prix proposés sur les différentes plateformes existantes. Ces plateformes proposent des formulaires très bien faits et permettent d’obtenir un devis très rapidement, directement depuis leurs pages de devis.
Publier plusieurs annonces en même temps
Si plusieurs événements surviennent au même moment dans votre entreprise, il est possible de faire une seule annonce légale pour annoncer ces multiples changements. Mais cette technique n’est pas possible pour tous les types d’annonces. Et cela n’est autorisé que par certains greffes. Renseignez-vous auprès de votre prestataire pour savoir si cela est possible pour votre département.
Réduire la taille du texte
En réduisant la quantité de texte, le nombre de ligne va baisser et donc le prix également. Pour cela, vous pouvez utiliser des abréviations. Mais les abréviations autorisées changent selon le greffe car c’est une pratique tolérée et non inscrite dans la loi. Mieux vaut utiliser un prestataire qui connaît le fonctionnement de chaque greffe et qui va automatiquement les inclure quand cela est possible.