SAS : décryptage du régime d’imposition

Une SAS ou Société par Actions Simplifiée doit se conformer à des règles fiscales spécifiques lorsqu’il s’agit d’assujettissement à la TVA et à l’imposition des bénéfices. En pratique, cette forme juridique est assujettie à l’impôt sur les sociétés. Quoi qu’il en soit, il convient de bien choisir et de maîtriser la fiscalité d’une SAS avant de se lancer dans sa création.

Qu’est-ce qu’une SAS ?

Une Société par Actions Simplifiée compte au moins deux associés. La responsabilité financière de chacun dépend uniquement de ses apports. De ce fait, leurs biens personnels sont préservés en cas de dettes non honorées. Notez aussi que la forme juridique de la SASU a un fonctionnement relativement similaire au statut de SAS, sauf qu’elle se compose d’un seul associé.

Dans les deux cas, le statut juridique offre une grande liberté de fonctionnement. Les associés décident en effet des dispositions statutaires sans la moindre contrainte. En revanche, la tenue d’une assemblée générale annuelle s’avère obligatoire afin d’approuver les comptes en vue de la répartition des bénéfices. Par ailleurs, le Président de la SAS s’engage civilement et pénalement dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

Concrètement, les décisions à prendre pour le bon fonctionnement d’une SAS ne requièrent pas nécessairement l’aval de l’ensemble des associés. En revanche, ces derniers sont sollicités pour valider ou non une fusion, une scission, des modifications du capital social, la désignation d’un commissaire aux comptes, la dissolution et la liquidation de la société. Dans tous les cas, les statuts doivent inclure les modalités de prises de décisions par les associés (il est d’ailleurs envisageable d’organiser des assemblées générales ou des réunions par visioconférence). Les statuts de la SAS doivent également prévoir un quorum, ainsi que les conditions applicables pour l’adoption d’une résolution.

Création d’une SAS : quelles sont les démarches ?

La SAS est une forme juridique assortie de nombreux avantages, comme une grande liberté de fonctionnement. Aussi, la création de la société requiert plusieurs démarches, à commencer par l’identification de ses caractéristiques et la rédaction du projet de statuts. S’ensuit le dépôt des montants correspondants aux apports en numéraire sur un compte bloqué. L’étape suivante consiste à valoriser les apports en nature. Le commissaire aux apports se chargera des vérifications d’usage.

Une fois que c’est fait, il convient de rédiger les statuts définitifs et de procéder à la nomination du Président. Après la signature des statuts, la création de la SAS requiert la publication d’une annonce légale dans un journal dédié. Enfin, la procédure s’achève par le remplissage du formulaire de constitution M0 et le dépôt de la demande d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).

Quel budget prévoir ?

En toute logique, la création d’une SAS implique des coûts qui incluent les frais administratifs obligatoires et les dépenses éventuelles relatives à l’accompagnement par des experts. Il vous incombe d’évaluer au préalable le budget indispensable à la création de la SAS. À ceux-là s’ajoutent les frais tels que les dépenses d’annonces légales, ainsi que les émoluments du greffe du tribunal de commerce.

N’oubliez pas les frais du prestataire qui vous accompagnera durant tout le processus de création. Il peut s’agir d’un expert-comptable, d’une plateforme juridique en ligne ou d’un avocat. Le recours aux services d’experts s’avère indispensable, notamment dans le cadre de la rédaction des statuts.

SAS : comment s’opère l’imposition des bénéfices ?

À l’instar de la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle), la SAS est tenue de payer l’impôt sur les bénéfices réalisés. À ce stade, il convient de distinguer les bénéfices, le chiffre d’affaires (CA) et le résultat fiscal. Si le CA désigne les sommes encaissées au cours de l’exercice, le bénéfice représente les sommes encaissées après la soustraction des frais engagés (achats, loyers, salaires, frais professionnels). En pratique, une SAS s’acquitte de l’impôt via ses propres liquidités.

En principe, le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) s’applique par défaut lorsqu’il s’agit d’une SAS. La société doit ainsi s’acquitter de l’IS en fonction des bénéfices réalisés durant l’année. Aussi, les taux appliqués sont de 15% si le montant des bénéfices s’élève à moins de 38 120 euros. Prévoyez un taux de 28% pour une part de bénéfices située entre 38 120 et 500 000 euros et 31% pour un montant de bénéfices supérieur à 500 000 euros. À titre d’information, l’État a annoncé une baisse progressive à 25% de l’IS en 2022. Cette baisse concerne les parts de bénéfices supérieures à 38 120 euros.

Le régime de l’impôt sur le revenu doit-il être privilégié ?

La SAS est libre d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu sous certaines conditions. Pour répondre aux critères, la société ne doit pas gérer son propre patrimoine immobilier ou mobilier. De plus, elle doit employer moins de 50 employés et enregistrer un chiffre d’affaires annuel de moins de 10 millions d’euros.

En outre, une SAS qui opte pour ce régime fiscal doit compter une grande majorité d’actionnaires physiques (plus de la moitié des actionnaires). Les organes dirigeants doivent aussi détenir au moins 34% des actions de la SAS.

Comment s’opère le régime de TVA dans le cas d’une SAS ?

Le régime de TVA s’applique en fonction du chiffre d’affaires réalisé en une année. Notez qu’il existe trois hypothèses. La première est la franchise de TVA qui s’applique aux SAS qui enregistrent un CA HT de moins de 82 800 euros pour la vente de produits (et 33 200 euros pour la commercialisation de services). De ce fait, la SAS ne facture ni ne récupère la TVA sur les frais et les dépenses professionnelles. Notez que pour les entreprises nouvellement créées, la franchise de base s’impose dès que le CA de la première année d’activité ne dépasse pas les 91 000 euros pour les activités de vente et 35 200 euros pour la commercialisation de services.

La seconde hypothèse est le régime réel simplifié qui s’applique dès que le montant du CA HT est compris entre 82 800 et 789 000 euros dans le cadre d’activités en rapport à la vente et à la fourniture de logements (hors gîtes ruraux et locations meublées). Ce régime fiscal s’applique également si la SAS offrant des activités de services réalise un CA HT compris entre 33 200 et 238 000 euros.

Enfin, le régime réel normal s’applique aux SAS qui génèrent un CA supérieur à 789 000 euros HT (ventes de marchandises) ou de plus de 238 000 euros HT (prestations de services). Dans ces cas de figure, la société est assujettie à la TVA. Cela implique la réalisation de déclarations mensuelles ou trimestrielles.

Qu’en est-il des rémunérations versées aux dirigeants de SAS ?

Pour rappel, le président de SAS est considéré comme un salarié de l’entreprise. Son salaire est soumis aux cotisations sociales et à l’IR que le dirigeant paie personnellement. Dans la plupart des cas, le dirigeant préfère se rémunérer une fois par an en dividendes afin de diminuer la fiscalité de la SAS. S’il s’agit d’une SAS soumise à l’IR, la taxation des dividendes a lieu en fin d’exercice social. Ainsi, la distribution des dividendes est similaire au régime des bénéfices non distribués.

Si la SAS est soumise à l’IS, les dividendes font l’objet de deux impositions. La première est réalisée en tant que part du bénéfice annuel. La seconde imposition est effectuée une fois les dividendes distribués. Un taux de 30% est alors appliqué au titre de prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Quels sont les autres impôts dont la société est redevable ?

Dans la majorité des cas, la SAS est redevable de la CET ou Contribution Economique Territoriale. Celle-ci se compose de la CFE (cotisation foncière des entreprises) et de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Prévoyez aussi les impôts tels que la taxe d’apprentissage, la taxe sur les véhicules de société et la taxe sur la participation à la formation professionnelle continue.

Les impôts comme la participation à l’effort de construction peuvent aussi s’appliquer aux SAS de plus de 20 salariés. D’autres impôts peuvent s’ajouter à cette liste, en fonction de la gestion de la SAS.