Mutuelle entreprise : quelles sont les obligations des employeurs ?

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Les entreprises du secteur privé ont l’obligation de proposer une complémentaire santé à tous les salariés. Depuis le 1er janvier 2016, le gouvernement a mis en place la loi ANI (Accord national interprofessionnel), dont l’objectif est de mieux protéger l’ensemble des salariés. Mais quelles sont les obligations des entreprises ? Sont-elles obligées de proposer une mutuelle santé ? On vous explique tout. 

Mutuelle santé d’entreprise: qu’est-ce que c’est ?

La mutuelle d’entreprise est en fait une complémentaire santé. L’appellation mutuelle s’est popularisée dans le langage courant, mais il n’est pas vraiment correct. La complémentaire santé est donc un contrat collectif qui propose à tous les salariés le remboursement des frais de santé. Son rôle est de compléter la prise en charge de l’Assurance maladie souvent insuffisante. Les garanties de ce type de contrat sont adaptées aux secteurs d’activités des entreprises.   

Complémentaire santé d’entreprise : quelles obligations pour les employeurs ?

La loi Ani du 14 juin 2013 sur les mutuelles entreprise, est entrée en vigueur en 2016. Elle a été mise en place par le gouvernement pour améliorer la couverture santé des Français et l’accès aux remboursements des soins.

Par conséquent, depuis 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent souscrire une mutuelle santé collective de groupe pour tous les employés (CDI, CDD, stage).

Par ailleurs, la couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié est possible, mais elle n’est pas obligatoire. La décision revient à l’employeur et les partenaires sociaux.

Dans le cadre de la mise en place de la mutuelle entreprise, l’employeur doit obligatoirement proposer :

  • les garanties minimales d’une mutuelle santé responsable. Les salariés bénéficient ainsi du « 100 % santé » en optique dentaire et audiologie ;
  • une prise en charge de la mutuelle au moins à 50 % du coût des cotisations ;
  • maintien des droits des salariés en cas de licenciement.

Quelles sont les garanties proposées ?

La loi exige des garanties minima pour la complémentaire santé choisie par l’entreprise. Elle doit garantir :

  • la prise en charge du ticket modérateur sur les consultations, et les actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire ;
  • la totalité du forfait journalier hospitalier ;
  • les frais dentaires sont remboursés à hauteur de 125 % du tarif de convention fixé par la Sécurité sociale ;
  • Les frais d’optique, un forfait prévu tous les 2 ans : 100 € minimum pour les corrections simples et 150 € minimum pour les corrections complexes.

D’autres options peuvent être incluses dans la complémentaire santé d’entreprise :

  • le tiers payant ;
  • des services d’accompagnement à la personne (par exemple : aide-ménagère, garde d’enfants, etc.).

Employeurs : quelles sont les démarches à effectuer ? 

Pour mettre en place une complémentaire santé l’employeur doit :

  • vérifier la convention collective ou l’accord de branche : en fonction du secteur d’activité, des accords spécifiques ont pu déjà être votés pour une complémentaire santé ; 
  • trouver un accord collectif avec les représentants du personnel ;
  • réaliser la souscription du contrat avec un assureur et gérer la mise en place auprès des salariés.

Comment choisir la meilleure complémentaire santé entreprise ? 

Les compagnies d’assurances sont nombreuses, et il n’est pas toujours évident de trouver le contrat d’assurance santé adapté au budget de l’entreprise et aux besoins des salariés.

La solution idéale est d’utiliser un comparateur de mutuelle entreprise en ligne. Lechatsur.fr vous propose un comparateur gratuit et indépendant. Cet outil vous permettra de comparer en quelques minutes de nombreuses offres et de souscrire en ligne. Vous allez ainsi gagner du temps et économiser de l’argent. 

Quelles sanctions risquent les entreprises ne respectant pas leurs obligations ?

La loi Ani ne prévoit aucune sanction financière. Néanmoins, si les entreprises ne respectent pas leurs obligations, elles risquent : 

  • un redressement URSSAF ;
  • la perte de leurs exonérations sociales et fiscales.

En effet, pour compenser le coût de la mise en place de la mutuelle entreprise, les employeurs bénéficient d’avantages fiscaux et d’une exonération des charges sociales.

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