Mettre un terme à l’activité d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) n’est jamais anodin. Que ce soit à cause d’un changement de projet, d’une cessation d’activité ou d’un choix stratégique, il est essentiel de suivre scrupuleusement les étapes légales pour dissoudre et radier l’entreprise. Cette procédure s’inscrit dans un cadre juridique strict, nécessitant rigueur et anticipation.
Dans cet article, je vous explique comment fermer une SASU de manière claire, efficace et conforme à la réglementation en vigueur. Vous découvrirez non seulement les formalités obligatoires, mais aussi des conseils pratiques pour simplifier la démarche.
Réflexion préalable : pourquoi dissoudre sa SASU ?
Avant d’initier la fermeture, il convient d’évaluer les raisons de cette décision. Est-ce une volonté de créer une nouvelle structure ? Une activité devenue non rentable ? Un changement personnel ou professionnel ? Cette étape de réflexion est cruciale car elle peut parfois ouvrir d’autres options, comme la mise en sommeil de la société ou sa cession à un tiers.
Par ailleurs, une analyse financière complète est recommandée : dettes éventuelles, actifs immobilisés, engagements contractuels… Un état des lieux vous aidera à anticiper les conséquences de la fermeture.
Étape 1 : Formaliser la décision de dissolution
Dans une SASU, l’actionnaire unique détient tous les pouvoirs. C’est donc à lui seul que revient la décision de dissoudre la société. Cette décision doit être formalisée par un acte juridique : le procès-verbal de dissolution.
Avant même de rédiger ce document, il faut s’assurer que toutes les obligations de la société sont à jour : paiements des charges sociales, déclarations fiscales, etc. Une anticipation bien menée évite les mauvaises surprises lors de la liquidation.
Étape 2 : Rédiger et enregistrer le procès-verbal de dissolution
Le procès-verbal de dissolution doit mentionner :
- l’identité de l’associé unique,
- la date de la décision,
- la raison de la dissolution,
- le nom du liquidateur (souvent l’associé lui-même),
- l’adresse du siège de la liquidation.
Ce document doit être enregistré au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 30 jours. Il marque officiellement le début de la procédure de liquidation amiable.
Il est conseillé de faire appel à un expert-comptable ou un avocat pour éviter toute erreur de rédaction ou omission qui pourrait entraîner un rejet du dossier.
Étape 3 : Informer les tiers via une annonce légale
L’annonce de la dissolution doit être publiée dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du siège social de la SASU. Cette formalité permet d’informer les créanciers ou partenaires éventuels de la mise en liquidation de la société.
L’avis doit comporter :
- la dénomination sociale,
- l’adresse du siège,
- le numéro SIREN,
- le nom du liquidateur,
- la date de la décision,
- le tribunal compétent.
Le coût de cette publication dépend du journal et du département, mais il faut compter en moyenne entre 150 et 200 euros.
Étape 4 : Procéder à la liquidation des comptes
Dès l’enregistrement de la dissolution, la SASU entre en période de liquidation. Le liquidateur doit alors :
- établir l’inventaire des actifs et passifs,
- réaliser les actifs (vente du matériel, encaissement des créances),
- régler les dettes sociales et fiscales,
- clore les comptes.
Si un solde positif subsiste après paiement des dettes, il est reversé à l’associé unique sous forme de boni de liquidation, imposable à l’impôt sur le revenu ou via le prélèvement forfaitaire unique selon les cas.
La clôture de la liquidation doit être validée par un nouveau procès-verbal, approuvant les comptes définitifs.
Étape 5 : Finaliser avec la radiation au registre du commerce
Une fois la liquidation terminée, vous devez déposer une déclaration de radiation au greffe du tribunal de commerce. Le dossier à remettre comprend :
- le PV de dissolution,
- le PV de clôture de liquidation,
- l’annonce légale de dissolution,
- le formulaire M4 signé.
Après vérification, le greffe procède à la radiation de la société du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La SASU n’a alors plus d’existence juridique.
À ne pas négliger : les démarches post-fermeture
Une fois la société radiée, pensez à :
- fermer les comptes bancaires professionnels,
- résilier les contrats en cours (assurances, téléphonie, bail…),
- informer les organismes sociaux (URSSAF, caisse de retraite),
- conserver les documents comptables et juridiques pendant au moins 10 ans, comme le prévoit la loi.
Faut-il se faire accompagner ?
La fermeture d’une SASU peut sembler simple sur le papier, surtout lorsqu’on est l’unique associé. Toutefois, les pièges administratifs ne manquent pas : erreurs de rédaction, oublis dans les déclarations, mauvaise gestion des dettes…
Un accompagnement professionnel (expert-comptable, avocat, plateforme juridique en ligne) peut sécuriser les démarches et vous faire gagner du temps.
Bon à savoir : fermeture volontaire ou judiciaire ?
L’article traité ici concerne la fermeture volontaire d’une SASU, mais il existe aussi une fermeture judiciaire lorsqu’il y a cessation de paiement non maîtrisée. Dans ce cas, c’est le tribunal de commerce qui nomme un liquidateur judiciaire et supervise la fin d’activité.