Depuis la loi du 5 mars 2014, les Comités d’Entreprises (CE) font partie des instances représentatives du personnel qui bénéficient d’une assistance juridique. Quelles en sont les modalités et quels avantages cela présente-t-il ? Cet article tentera d’y répondre.
Sommaire de l'article
Qu’est-ce qu’un Comité d’Entreprise (CE) ?
Le Comité d’Entreprise est une institution représentative du personnel dont le rôle est de participer à la gestion et à l’administration de l’entreprise. Créée par la loi du 16 février 1946, elle est composée des membres élus au sein de l’entreprise et a pour mission principale de défendre les intérêts matériels et moraux des salariés.
Pour accomplir sa tâche, le CE dispose de différents pouvoirs, notamment dans les domaines de l’action sociale et culturelle mais également du dialogue social. Par exemple, il peut être consulté sur des questions relatives à l’hygiène et à la sécurité dans l’entreprise, à l’organisation du travail ou encore à la formation des salariés.
L’assistance juridique aux Comités d’Entreprise
La loi du 5 mars 2014 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique a consacré le droit à l’assistance juridique des Comités d’Entreprises. Elle prévoit notamment le remboursement, par l’employeur, des frais liés à l’avocat et aux honoraires d’expertise qui sont engagés en vue de garantir l’effectivité de leurs droits et obligations.
Cette mesure a pour objectif de faciliter l’accès des salariés aux conseils juridiques, et donc de les aider à mieux faire valoir leurs droits vis-à-vis de leur employeur.
Les conditions pour bénéficier d’une assistance juridique
L’assistance juridique n’est accordée que si certaines conditions sont respectées. Tout d’abord, elle ne peut concerner que des actions menées en justice par le Comité d’Entreprise et ne doit pas avoir un caractère purement individuel. Qui plus est, celle-ci doit s’inscrire en dehors de l’ordinaire ; autrement dit, elle ne peut concerner que des cas rares et non courants.
Par ailleurs, les frais encourus doivent être justifiés par des pièces comptables et financières, et ceux-ci doivent être approuvés par le Conseil d’Administration ou par le directeur de l’entreprise.
Avantages de l’assistance juridique pour les Comités d’Entreprise
Faire appel à un avocat peut s’avérer très coûteux et source de stress pour les membres du Comité d’Entreprise. La possibilité de bénéficier d’une aide financière pour recourir aux services d’un professionnel du droit permet donc de simplifier grandement le processus judiciaire, et de faciliter la défense des intérêts des salariés.
- Les membres du Comité d’Entreprise disposent alors d’un soutien supplémentaire face à l’employeur et peuvent être conseillés et accompagnés dans leurs démarches.
- Ils peuvent également bénéficier d’une meilleure protection des droits sociaux et du dialogue social.
- En outre, cette mesure permettra aux salariés de mieux comprendre, appliquer et respecter le cadre juridique de leur entreprise.
Grâce à cette mesure, les membres du Comité d’Entreprise ont accès à une assistance plus complète et plus efficace. Ils ont la garantie d’être protégés et informés face aux nombreuses difficultés qu’ils sont susceptibles de rencontrer au quotidien.
Les Comités d’Entreprise devraient donc prendre le temps de se familiariser avec leurs droits afin de mieux les faire valoir et de veiller à ce que l’entreprise respecte ses engagements.