4 choses à savoir sur le permis de travail et la résidence en Suisse



Vous souhaitez vivre et travailler en Suisse ? Notez que vous devez fournir un permis de séjour, suivant la durée envisagée. De plus, il faudra se munir d’un permis de travail. À cela s’ajoutent d’autres formalités pour que vous puissiez développer votre entreprise sur le territoire helvétique.

Les entreprises étrangères et l’assujettissement à la TVA suisse

Les entreprises étrangères qui fournissent des prestations en Suisse et qui génèrent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 000 CHF (provenant de prestations incluses dans le champ de l’impôt) en Suisse et à l’étranger sont assujetties à la TVA en Suisse. Les secteurs de la formation et de la santé ne sont pas concernés par cette disposition. Pour les entreprises d’utilité publique et les associations sportives ou culturelles à but non lucratif, ce seuil est de 150 000 CHF.

Cette réglementation a été mise en place depuis le 1er janvier 2018. D’une manière générale, elle s’applique obligatoirement aux sociétés qui exercent de manière indépendante une activité commerciale ou professionnelle qui permet de récolter des recettes ayant un caractère de permanence. Elle est également effective pour les sociétés implantées dans un autre pays, mais qui sont actives sur le territoire suisse.

Le recours au représentant fiscal

Dès lors que votre entreprise remplit les conditions d’assujettissement, il est impératif de l’inscrire au registre des assujettis par le biais de l’AFC (Administration Fédérale des Contributions). Pour une société étrangère qui n’y est pas domiciliée, il faudra demander de l’aide auprès d’un représentant fiscal pour la TVA en Suisse avant l’assujettissement pour que l’inscription puisse se faire.

Ce dernier se pose comme un intermédiaire entre la société à l’étranger et l’administration fiscale suisse. En ces termes, il garantit la véracité des déclarations faites pour le contrôle de la TVA. Le représentant fiscal est aussi tenu de gérer les formalités administratives et fiscales de son mandant. En faisant appel à ce prestataire, vous bénéficiez de conseil sur l’assujettissement fiscal, notamment en Suisse, et dans les différents pays où est implantée votre société.

Hormis la déclaration de la TVA, le représentant fiscal analyse les activités de ses clients pour en vérifier la conformité aux règles appliquées sur le territoire. Il permet également de pallier un éventuel redressement fiscal grâce au suivi minutieux des factures émises par l’entreprise. Enfin, il agit pour un remboursement rapide et complet de la TVA en remplissant les formalités requises.

représentant fiscal TVA Suisse

L’inscription au registre des assujettis

Dans la mesure où votre entreprise réalise un chiffre d’affaires inférieur au barème relatif à l’assujettissement, vous pouvez toujours demander à vous inscrire au registre des assujettis. Notez que cette inscription volontaire au registre des assujettis peut être bénéfique du point de vue fiscal et économique.

Pour effectuer l’inscription, vous devez vous adresser à l’AFC. À partir d’un formulaire en ligne, vous pourrez facilement voir si votre entreprise remplit les conditions relatives à l’assujettissement. Pour ceux qui ont fait appel à un représentant fiscal, c’est ce dernier qui se chargera de cette procédure. Dans le cas où votre entreprise ne remplirait plus ces critères, il est possible de demander une radiation du registre.

Suisse : les différents types de permis de travail requis pour les étrangers

Pour les travailleurs étrangers, fournir un permis de travail et de séjour est une obligation irrévocable. Ce document s’obtient auprès du Service de la population de votre canton. Lui seul peut vous permettre de travailler en toute légitimité sur le territoire suisse.

Les permis de travail délivrés sont les mêmes si vous êtes ressortissant de l’Union européenne (UE), de l’Association Européenne de Libre-Echange ou d’un pays tiers. Toutefois, ce sont les conditions d’octroi qui varient selon votre pays d’origine. De plus, les droits reçus d’un même permis de travail sont différents. Suivant votre situation de travailleur étranger, vous pouvez demander :

  • un permis L : il convient à ceux qui souhaitent vivre et travailler en Suisse pendant moins d’un an. Pour l’obtenir, il faudra fournir un contrat de travail valide pour 3 à 12 mois. Le visa correspondra à cette durée ;
  • un permis B : ce permis de travail est réservé aux personnes qui souhaitent rester en Suisse plus de 12 mois. Toutefois, le délai ne devrait pas excéder les 5 ans. Vous pouvez demander ce permis sous preuve d’un contrat de travail d’au moins 12 mois ;
  • un permis C : il se présente comme une autorisation d’établissement. Sa validité n’est pas définie. Pour l’obtenir, il faudra avoir vécu en Suisse pendant 5 ans. Ce délai s’applique que vous ayez ou non exercé une activité professionnelle ;
  • un permis G : les frontaliers qui travaillent en Suisse, mais qui vivent dans un autre pays de l’UE/AELE sont éligibles à un permis G. Ils doivent retourner à leur lieu de résidence principale au moins une fois par semaine. Ce permis est valable pendant 5 ans.

Les conditions d’éligibilité aux différents visas de travail en Suisse

La Suisse a rendu plus difficile l’accès à un permis de travail en 2015. Depuis, le pays a mis en place des quotas qui limitent le nombre de permis qu’il distribue chaque année. Une fois le quota atteint, les travailleurs issus d’un pays étranger doivent attendre une autre année pour demander le permis. Étant donné que la Suisse comprend 26 cantons ou États membres, les exigences varient également d’un lieu à l’autre.

Les travailleurs issus d’un pays non membre de l’UE/AELE sont confrontés à beaucoup plus d’exigences. Ils doivent, par exemple, parler couramment et être alphabétisés à un certain niveau dans la langue dominante de leur canton. Plus vous avez l’intention de rester longtemps dans le pays, plus le degré d’exigence dans le niveau linguistique est élevé. Pour ceux qui demandent un permis B, il faudra présenter une preuve d’inscription à un cours de langue s’ils ne connaissent pas les quatre langues officielles.

Parmi les autres conditions d’octroi du visa de travail, on retrouve :

  • l’occupation d’un poste qualifié,
  • un diplôme universitaire ou similaire d’un établissement d’enseignement supérieur,
  • plusieurs années d’expérience professionnelle,
  • une preuve d’intention d’améliorer le développement professionnel et social pendant votre séjour au pays,
  • un formulaire de demande dûment rempli,
  • deux photos d’identité,
  • le passeport original et les copies des visas précédents,
  • deux pages de passeport vierges.

Les employeurs doivent également satisfaire à certaines exigences. Tout d’abord, vous devez prouver que vous n’avez pas pu trouver un travailleur suisse qualifié pour pourvoir votre poste. Il est aussi nécessaire d’expliquer pourquoi vous avez diffusé l’offre d’emploi et prouver que vous l’avez annoncée aux citoyens suisses. De plus, il est important d’énumérer le salaire attendu et les cotisations de sécurité sociale par rapport au salaire et aux avantages sociaux courants dans votre canton et votre secteur d’emploi.

faire une demande de permis de travail en Suisse

Le processus de demande d’un permis de travail pour la Suisse

La Suisse laisse une grande partie de ses décisions gouvernementales à chaque canton. Cela modifie le processus de demande et le coût par canton et par pays d’origine de l’employé. En moyenne, un permis de travail en Suisse coûte environ 100 CHF, soit environ 95 euros. Vous trouverez le formulaire de demande pour votre autorité cantonale spécifique sur le site internet dédié à votre canton.

Étant donné que la Suisse utilise un système de quotas, les demandes seront jugées selon certains critères. Cela inclut l’âge, la connaissance de la langue locale et d’autres langues couramment utilisées.

Pour les travailleurs qui souhaitent faire venir des membres de leur famille en Suisse, ils auront besoin d’obtenir la nationalité suisse ou un visa de résidence permanente. Après approbation, ils pourront parrainer les membres de leur famille. Ces derniers pourront séjourner pour une durée égale à celle du travailleur.

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