Le recouvrement de créances amiable désigne l’ensemble des actions de récupération de dettes mis en œuvre par des moyens non contentieux.
Bien que ces actions puissent être initiées par le créancier lui-même, quelques acteurs ont été prévus par la loi pour agir en son nom. Cet article vous présente les acteurs légalement autorisés à agir pour le compte d’un créancier pour un recouvrement de créances amiable.
Sommaire de l'article
Les professionnels du droit
Certains professionnels du droit, à savoir l’huissier de justice et l’avocat spécialisé en droit des affaires, disposent des qualifications nécessaires pour agir en vue d’un recouvrement de créances amiable.
L’huissier de justice
L’huissier de justice est un officier public qui peut être mandaté par un créancier afin d’engager des démarches amiables dans le but de recouvrer des créances impayées. Son statut officiel renforce l’impact et la portée des différentes actions entreprises auprès des débiteurs.
Ainsi, l’huissier peut adresser des mises en demeure écrites aux débiteurs afin de les relancer et leur enjoindre de régler leurs dettes.
Il est également habilité à engager des négociations avec les débiteurs afin de convenir de solutions amiables comme la mise en place d’un échéancier de remboursement.
Dans la pratique, l’huissier de justice est surtout indiqué comme recours pour les procédures de recouvrement simplifié concernant particulièrement les créances de moins de 5 000 € encore appelées petites créances.
Son intervention permet au créancier d’avoir, sans recourir à un juge, un moyen de contraindre son débiteur à rembourser sa dette dans de brefs délais.
L’avocat en droit des affaires
Les avocats spécialisés en droit des affaires peuvent également être sollicités par des créanciers afin de mener des actions de recouvrement de créances amiable.
Ces avocats spécialisés bénéficient de solides compétences juridiques pouvant leur permettre de négocier efficacement avec les débiteurs de leurs clients.
L’avocat d’affaires peut aussi adresser des mises en demeure professionnelles sommant le débiteur de s’acquitter de sa dette.
Au même titre que l’huissier de justice, il est en mesure d’engager des négociations afin de retenir un échéancier de paiement acceptable par les deux parties. Son expertise juridique est un atout majeur dans le cadre de ce type de démarche non contentieuse.
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Une société de recouvrement de créances
Les sociétés de recouvrement de créances constituent une autre catégorie de professionnels auxquels il est possible de recourir pour mener des actions de recouvrement de créances amiable.
Comme les professionnels du droit suscités, ces entreprises spécialisées dans le recouvrement disposent d’un agrément administratif leur permettant d’exercer cette activité.
Mandatées par leurs clients créanciers confrontés à des impayés, les sociétés de recouvrement peuvent engager diverses actions de relance et de négociation avec les débiteurs.
L’externalisation du recouvrement de créances amiable auprès d’une société dédiée présente plusieurs avantages pour le créancier.
Elle lui permet notamment de s’appuyer sur l’expertise et les outils spécifiques de ces spécialistes du recouvrement afin d’accroître ses chances de trouver une solution amiable efficace. Cette page vous en apprend plus sur les sociétés de recouvrement de créances.
Le service de recouvrement de créances de l’entreprise créancière
Au sein d’une entreprise confrontée à des impayés, le service de recouvrement interne est habilité à prendre en charge les actions amiables de relance et de négociation.
Les collaborateurs dédiés à cette activité doivent, pour ce faire, disposer de compétences et de moyens nécessaires pour traiter efficacement les créances impayées.
Ainsi, le service de recouvrement interne peut adresser des relances écrites aux débiteurs pour les inciter à régler ce qu’ils doivent dans les meilleurs délais. Des appels téléphoniques peuvent aussi être effectués afin d’accélérer la résolution du litige.
Le service de recouvrement de l’entreprise est également capable de négocier des solutions de remboursement échelonné en établissant des échéanciers de paiement adaptés à la situation du débiteur tout en préservant les intérêts du créancier.
Son objectif est de maintenir avec le client de la société, malgré la procédure de recouvrement de créances amiable en cours ou non, des relations agréables.