Peut on arrêter un contrat d’apprentissage du jour au lendemain ?

Le contrat d’apprentissage peut se terminer pour diverses raisons, que ce soit par démission, rupture conventionnelle ou licenciement. Chaque type de rupture implique des démarches spécifiques selon le motif choisi.

Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage est un accord entre un apprenti et un employeur, visant à permettre à l’apprenti de se former au sein d’un Centre de Formation des Apprentis (CFA) tout en acquérant une première expérience professionnelle.

Caractéristiques principales

• Âge : destiné aux jeunes de 16 à 29 ans.
• Durée : peut être en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) de 6 mois à 3 ans.
• Objectif : obtenir un diplôme ou une qualification professionnelle tout en travaillant.

La fin du contrat d’apprentissage

Bien que spécifique, le contrat d’apprentissage est soumis aux règles générales du droit des contrats, ce qui permet sa résiliation selon certaines conditions.

Selon la nature du contrat

• CDD : se termine automatiquement à l’échéance prévue.
• CDI : peut être résilié à tout moment d’un commun accord ou par voie judiciaire.

À l’issue du contrat, l’employeur peut proposer un emploi à l’apprenti. Sinon, il doit fournir plusieurs documents :

• un certificat de travail,
• le solde de tout compte,
• l’attestation de France Travail (anciennement Pôle Emploi).

À noter : avant janvier 2024, l’employeur devait remettre à l’apprenti une attestation Pôle emploi. Depuis cette date, France Travail a remplacé Pôle Emploi, et l’employeur doit désormais remettre une attestation France Travail.

Prolongation du contrat

La prolongation est possible en cas de réorientation ou d’échec aux examens, limitée à un an.

Suspension du contrat

La suspension peut être demandée en cas de :

• mise en danger de l’apprenti,
• non-conformité des installations,
• harcèlement moral ou sexuel,
• discrimination.

La DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) mène une enquête, et le contrat est suspendu temporairement tout en maintenant la rémunération et la présence en CFA.

Peut-on rompre un contrat d’apprentissage ?

La rupture est envisageable à tout moment, mais les démarches varient selon la période du contrat.

Période de 45 jours

Les 45 premiers jours constituent une période d’essai, permettant une rupture sans justification précise.

Procédure :

1. Notification écrite : informer l’autre partie par lettre.
2. Informer le CFA et l’organisme d’enregistrement.

Note : les 45 jours sont comptés en jours travaillés en entreprise, non consécutifs.

Après les 45 jours

Rupture d’un commun accord

Introduite par la loi du 5 septembre 2018, cette rupture amiable nécessite l’accord des deux parties, simplifiant les démarches sans passer par le conseil des prud’hommes.

Démission de l’apprenti

L’apprenti peut démissionner en :

1. sollicitant un médiateur consulaire dans les 15 jours,
2. informant l’employeur sous 5 jours calendaires.

À noter : démissionner est une possibilité introduite par la loi de 2018.

Licenciement par l’employeur

L’employeur peut licencier l’apprenti pour :

• faute grave,
• inaptitude,
• force majeure,
• décès de l’employeur.

Important : un licenciement immédiat n’est possible que durant les 45 premiers jours.

Obtention du diplôme

L’obtention anticipée du diplôme permet à l’apprenti de rompre le contrat en informant l’employeur au moins un mois à l’avance.

Mise en danger de l’apprenti

En cas de risque pour la santé ou l’intégrité de l’apprenti, une demande de rupture doit être faite à la DREETS. Les motifs incluent :

• installations non conformes,
• discrimination,
• harcèlement.

Si la rupture est validée, l’apprenti reçoit toutes les sommes dues jusqu’à la fin du contrat.

Conséquences de la rupture du contrat

Avant 45 jours

Aucune indemnité n’est due à l’apprenti, sauf mention contraire dans le contrat.

Après 45 jours

Les indemnités dépendent du motif de rupture :

• Indemnités compensatrices de congés payés : généralement accordées.
• Démission ou rupture amiable : pas d’indemnités, sauf accord spécifique.

Bon à savoir : après la rupture, l’apprenti peut continuer sa formation théorique pendant 6 mois et le CFA doit essayer de lui trouver un nouvel employeur.

Questions

Quelle est la différence entre contrat d’apprentissage, contrat d’alternance et contrat de professionnalisation ?

Les contrats d’alternance incluent le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation. Le premier est orienté vers la formation initiale pour les jeunes, tandis que le second concerne la formation continue des salariés, sans limite d’âge et souvent de durée plus courte.

À noter : la formation continue est souvent proposée aux salariés, demandeurs d’emploi, jeunes diplômés, tandis que la formation initiale s’adresse à une cible plus jeune.

Peut-on rompre un contrat d’apprentissage du jour au lendemain ?

Non, sauf pendant les 45 premiers jours où une rupture sans motif est possible. Depuis le 1er janvier 2019, l’apprenti peut également démissionner à tout moment après cette période.

Qu’est-ce que le formulaire de rupture du contrat d’apprentissage ?

Pour résilier le contrat, il faut remplir un formulaire Cerfa spécifique, indiquer le motif de rupture, joindre les justificatifs nécessaires et l’envoyer au service d’enregistrement du contrat d’apprentissage.

Quelles sont les principales sources législatives et réglementaires ?

• Articles L6222-18 à L6222-22 du Code du travail
• Articles R6222-21 à R6222-23-1 du Code du travail