À partir du 1ᵉʳ janvier 2023, les règles vont légèrement changer en matière de création d’entreprises. Ce serait alors le rôle de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) de se charger du Registre National des entreprises. Cette mesure a pour but de réduire les frais liés à la création d’entreprises pour les entrepreneurs. Issu de la loi Pacte, c’est une nouvelle procédure qui va permettre de créer un registre dématérialisé et unique pour centraliser les informations des entreprises.
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Le fonctionnement du registre
Le nouveau registre concerne presque toutes les entreprises. Qu’il s’agisse d’une activité commerciale, agricole, indépendante ou encore artisanale. Toutes ces professions et entreprises devront dorénavant passer par ce registre afin de créer leur entreprise. Cela ne concernera pas certaines catégories précises d’activité, par exemple les activités libérales comme les avocats. Cette mesure a pour but de simplifier les procédures de création, qui ont été déjà revues, par exemple pour les auto-entrepreneurs qui ont accès à un portail unique pour ces démarches.
Chaque personne exerçant une activité à l’obligation de s’enregistrer au Registre national des entreprises, et cela doit être en règle tout au long de l’existence de l’entreprise. Pour ce faire, il faut avoir en sa possession différents documents, comme l’extrait K ou Kbis d’un auto-entrepreneur. Cela atteste de l’immatriculation et de l’existence de l’entreprise auprès des services publics.
Les anciens registres existants
Jusqu’à présent, il existait plusieurs registres des entreprises distincts. Ces registres seront tous combinés pour créer le nouveau Registre national des entreprises. Il regroupera les informations et les données du registre national du commerce et des sociétés, le fameux RCS, le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles (RAA). De plus, le nouveau registre des entreprises intègrera des entreprises ou activités particulières qui n’étaient répertoriées dans aucun de ces registres. Ainsi, on pourra retrouver dans ce registre presque toutes les entreprises existantes. En revanche, les établissements tenus par l’INSEE ou encore par les organismes commerciaux et judiciaires d’Alsace et de Moselle. Ces établissements-là resteront à part dans le répertoire national des entreprises.
Le registre national des entreprises sera alors alimenté et mis à jour avec l’aide du guichet unique, cette nouvelle interface qui permet de regrouper toutes les demandes de créations d’entreprises et de s’occuper de transmettre les démarches aux organismes concernés. Cela va succéder aux CFE, les centres de formalités des entreprises, ce qui devrait permettre plus de clarté dans les démarches.
Un registre plus intuitif
Cette nouvelle mesure fait partie des différents aménagements qui ont été apportés pour faciliter la création et la gestion d’une entreprise. C’est une avancée qui est la bienvenue lorsque l’on sait que les démarches pour créer une entreprise sont parfois tellement floues que les créateurs en viennent à abandonner ou payer des plateformes tierces pour ce service. Le Registre national des entreprises sera directement accessible au public via un portail en ligne. Cela devrait faciliter grandement les recherches, néanmoins, en ce qui concerne les données personnelles, elles ne seront accessibles qu’aux autorités ou aux organismes compétents.