Ne plus réussir à rembourser son plan de surendettement est une situation plus fréquente qu’on ne le pense. En 2025, 148 013 dossiers de surendettement ont été déposés en France hexagonale, soit une hausse de 9,8 % sur un an, ce qui confirme que de nombreux foyers restent fragilisés malgré un cadre légal protecteur.
La bonne nouvelle, c’est qu’un plan devenu impossible à tenir n’est pas une impasse définitive. En revanche, il ne faut surtout pas laisser les mensualités impayées s’accumuler en espérant que “ça passe”. Si votre situation s’est dégradée depuis la mise en place du plan, la Banque de France prévoit la possibilité de déposer un nouveau dossier pour que votre situation soit réexaminée.
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Pourquoi un plan de surendettement devient-il impossible à rembourser ?
Un plan est construit à partir d’une photographie de votre budget à un instant donné. Il peut donc devenir inadapté si votre réalité change. Les cas les plus fréquents sont :
- une perte d’emploi ou une baisse de revenus
- un arrêt maladie ou une invalidité
- une séparation ou un divorce
- une hausse de loyer ou de charges fixes
- l’arrivée d’un enfant
- des dépenses de santé imprévues
- une reprise de dettes courantes malgré le plan
En pratique, ce n’est pas parce que vous avez déjà un plan que la commission considérera automatiquement que vous pouvez encore l’assumer. Le droit du surendettement repose justement sur l’idée d’une impossibilité manifeste à faire face à l’ensemble de ses dettes, à condition d’être de bonne foi.
Ce qu’il ne faut pas faire
Quand on n’arrive plus à payer, le premier réflexe est souvent de temporiser. Pourtant, c’est la pire stratégie. La Banque de France précise qu’en cas de non-respect du plan ou des conditions de remboursement, vous pouvez perdre le bénéfice du plan, et les créanciers peuvent à nouveau engager des poursuites.
Concrètement, évitez de :
- cesser les paiements sans prévenir personne
- souscrire un nouveau crédit pour “tenir quelques mois”
- choisir au hasard quels créanciers payer
- ignorer les courriers recommandés
- attendre plusieurs mois avant de réagir
Plus vous agissez tôt, plus vous gardez de marge pour sécuriser votre dossier.
Que faire immédiatement si vous ne pouvez plus payer ?
1. Faire un point budgétaire très concret
Avant toute démarche, refaites vos comptes sur 30 jours :
- revenus nets du foyer
- aides sociales perçues
- loyer ou crédit immobilier
- énergie, eau, assurances, transport
- alimentation
- pension alimentaire éventuelle
- mensualité du plan
- autres impayés qui ont réapparu
L’objectif est simple : prouver, chiffres à l’appui, que le plan n’est plus réaliste.
2. Prévenir rapidement vos créanciers
La Banque de France recommande de contacter les créanciers pour les informer de votre situation. Cela ne remplace pas un redépôt si votre difficulté est durable, mais cela montre votre bonne foi et peut éviter une dégradation trop brutale du dossier.
3. Contacter la Banque de France
Vous pouvez joindre la Banque de France au 34 14, du lundi au vendredi de 8h à 18h, au prix d’un appel local non surtaxé. Le site officiel précise aussi qu’il est possible de déposer un dossier en ligne, par courrier simple ou au guichet.
4. Se faire aider pour préparer le dossier
Si vous êtes dépassé, vous pouvez demander un accompagnement gratuit auprès :
- d’un Point Conseil Budget
- d’un CCAS
- d’un travailleur social
Les Points Conseil Budget sont des structures gratuites, confidentielles et personnalisées destinées à aider les personnes en difficulté budgétaire ou à prévenir le surendettement.
Peut-on refaire un dossier de surendettement ?
Oui. C’est même la voie normale si votre situation s’est dégradée pendant l’exécution du plan. Le site Service-Public indique clairement que lorsque le plan conventionnel ne suffit plus, le débiteur doit déposer un nouveau dossier de surendettement en mentionnant le plan en cours. La commission réexamine alors entièrement la situation.
C’est la solution la plus logique si votre difficulté n’est pas un simple accident de trésorerie sur un mois, mais un changement durable :
- baisse stable des revenus
- hausse structurelle des charges
- rupture familiale
- maladie longue durée
- retour d’impayés essentiels
En combien de temps la commission répond-elle ?
La Banque de France indique qu’en général, il s’écoule 5 à 6 semaines entre le dépôt d’un dossier complet et la première décision de recevabilité. De son côté, Service-Public rappelle que la commission dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer.
Cela signifie qu’il ne faut pas attendre d’être au bord de la rupture totale pour agir.
Quelles solutions la commission peut-elle mettre en place ?
Selon votre situation, plusieurs issues existent.
Un nouveau plan ou des mesures imposées
Si vous pouvez rembourser au moins une partie de vos dettes, la commission peut prévoir :
- un rééchelonnement
- une baisse ou suppression de certains intérêts
- un report d’échéances
- un effacement partiel dans certains cas
Le plan conventionnel de redressement ne peut en principe pas dépasser 7 ans, même en cas de révision ou de renouvellement, sauf exceptions liées notamment au maintien dans la résidence principale.
Une suspension temporaire des paiements
Dans certaines situations, la commission peut imposer une suspension du paiement des dettes. Cette suspension ne peut pas dépasser 2 ans. Si, à l’issue de ce délai, la situation ne s’est pas améliorée, un nouveau dossier doit être redéposé dans les 3 mois.
Un rétablissement personnel
Quand le remboursement, même partiel, n’est plus réaliste, la commission peut orienter vers un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire selon votre patrimoine. C’est la procédure qui vise l’effacement des dettes lorsque la situation est durablement compromise.
Propriétaire, en couple, travailleur indépendant : attention aux cas particuliers
Certaines situations méritent une vigilance particulière.
Si vous êtes propriétaire
Le simple fait d’être propriétaire de votre résidence principale ne bloque pas l’accès au surendettement. Le Code de la consommation et Service-Public le rappellent expressément.
Si vous vivez en couple
Le traitement peut différer selon que vous êtes marié, pacsé ou en concubinage. Service-Public précise qu’un seul membre du couple peut déposer, mais que les ressources et les dettes communes doivent être correctement déclarées.
Si vous êtes entrepreneur individuel
Vous pouvez relever du surendettement uniquement dans certains cas précis, notamment si vous avez seulement des dettes personnelles et que votre entreprise individuelle a été radiée. Dans les autres cas, c’est souvent la procédure collective qui s’applique.
Exemple concret
Imaginons un foyer avec :
- 1 850 € de revenus mensuels
- 780 € de loyer
- 210 € d’énergie, eau et assurances
- 420 € d’alimentation et transport
- 90 € de frais de santé
- 250 € de mensualité de plan
Reste disponible avant imprévus : 100 €.
Si, dans le même temps, une baisse de revenus de 250 € intervient ou qu’une charge nouvelle de 180 € apparaît, le budget devient immédiatement négatif. Dans ce cas, continuer à payer “comme si de rien n’était” conduit souvent à de nouveaux impayés de loyer, d’électricité ou de charges courantes. C’est précisément le signal qu’un redépôt devient pertinent.
Les documents à préparer pour redéposer plus efficacement
Pour ne pas perdre de temps, rassemblez tout ce qui montre le changement de situation :
- fiches de paie récentes
- attestation France Travail
- arrêt maladie ou justificatifs médicaux utiles
- jugement de divorce ou séparation
- nouveau bail ou quittances
- relevés de compte
- avis d’imposition
- justificatifs de prestations sociales
- tableau actualisé de vos charges
- lettre expliquant clairement ce qui a changé, avec dates et montants
La Banque de France rappelle que la procédure est gratuite et qu’un dossier complet est indispensable pour accélérer l’examen.
FAQ
Peut-on arrêter de payer son plan de surendettement sans prévenir ?
C’est fortement déconseillé. En cas de non-respect du plan, vous pouvez perdre son bénéfice et les créanciers peuvent reprendre les poursuites.
Peut-on déposer un nouveau dossier de surendettement pendant un plan en cours ?
Oui. Si votre situation financière se dégrade pendant l’exécution du plan, vous pouvez déposer un nouveau dossier en mentionnant le plan en cours.
Combien coûte une procédure de surendettement ?
La procédure de surendettement mise en œuvre par la Banque de France est gratuite.
En résumé, ne plus pouvoir payer son plan de surendettement n’est pas forcément un échec, mais c’est un signal d’alerte à traiter immédiatement. Plus vous réagissez tôt, plus vous augmentez vos chances d’obtenir une solution réellement adaptée à votre budget actuel. Avez-vous déjà vécu ce type de blocage ou une révision de plan, et souhaitez-vous raconter votre expérience en commentaire, donner votre avis et partager cet article autour de vous ?