Assurance décennale : voici pourquoi elle est obligatoire

L’assurance décennale est une obligation qui pèse sur les constructeurs lorsqu’ils entreprennent des travaux de construction, d’extension et de rénovation sur la structure d’un bâtiment. La loi Spinetta du 4 janvier 1978 oblige les constructeurs à souscrire une assurance décennale. Elle garantit aux bénéficiaires la couverture et le dédommagement des réparations qui apparaissent dans les dix ans qui suivent la réception des travaux par le maître d’ouvrage ou le client. Selon l’article 1792 du Code civil : « Toute personne physique qui fait réaliser des travaux de bâtiment doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages identiques à ceux dont sont responsables les constructeurs. »

Qui doit souscrire une assurance décennale ?

Une fois les chantiers de construction achevés, les professionnels du bâtiment sont tenus par une assurance décennale. Cela s’applique en cas de défauts qui rendent la construction inhabitable ou impropre à l’usage de la personne à laquelle elle est destinée.

Tous les professionnels qui exercent dans les secteurs suivants doivent s’engager dans ce type d’assurance :

• le conseil et l’étude incluant les architectes, les promoteurs immobiliers, les bureaux d’études et les ingénieurs,
• la construction de structure et le gros œuvre dont les maçons, les charpentiers, les couvreurs et les zingueurs,
• les travaux de finition et d’aménagement comprenant les plombiers, les électriciens et les menuisiers.

Pour plus de détails, n’hésitez pas à demander à un courtier tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance décennale, que vous soyez un constructeur ou un maître d’ouvrage. De plus, les offres peuvent être personnalisées selon vos exigences et votre chiffre d’affaires.

Que couvre l’assurance décennale ?

L’assurance décennale couvre les malfaçons non décelables lors de la réception des travaux. Seuls les travaux entrepris à partir de l’ouverture d’un chantier et durant la période de validité du contrat peuvent être couverts par l’assurance.

L’assurance décennale ne prend pas en compte tous les dommages, mais uniquement ceux qui présentent un niveau avancé de gravité par rapport à la construction. En clair, elle concerne les malfaçons ou les sinistres comme un risque d’effondrement, des problèmes d’étanchéité ou un affaissement du sol. Ces derniers affectent la solidité d’un logement mettant en danger les occupants des lieux. L’étude d’un expert permettra alors de définir la valeur exacte des réparations à apporter au bâtiment.

D’autre part, l’assurance concerne également les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à son usage principal. Prenons à titre d’exemple une véranda ou une terrasse marquée par des infiltrations, une toiture endommagée ou une mauvaise canalisation. Par conséquent, la construction est inhabitable.

Attention, l’assurance décennale ne prend pas en compte les dommages de nature esthétique comme les fissurations sans infiltration ni les nuances dans la teinte d’un enduit ou d’un dallage.

Comment souscrire une assurance décennale ?

Afin de bénéficier de la couverture d’une assurance décennale, l’entreprise mandatée pour mettre en œuvre une construction doit souscrire avant l’ouverture du chantier. Une fois les travaux en cours, il n’est plus possible de demander une assurance. Les réparations des dégâts causés par un sinistre dans les dix années qui suivent la réception seront alors à la charge de la société de construction.

Pour ce faire, demandez des devis auprès de quelques assurances en indiquant les éléments qui concernent votre activité. N’hésitez pas à avoir recours à un comparateur d’assurance en ligne pour obtenir le maximum de propositions. Quand vous aurez validé une offre, il faudra que vous fournissiez quelques documents.

Dans un premier temps, on vous demandera un KBIS de moins de trois mois et une copie d’enregistrement à la chambre des métiers pour justifier votre création d’entreprise. Vous devrez ensuite fournir des fiches de paie ou une attestation de l’employeur en guise de justificatif d’expérience. Le paiement de l’assurance s’effectue en général par prélèvement mensuel sur le compte bancaire de l’entreprise, c’est pourquoi il faudra aussi indiquer votre RIB. Enfin, le devis signé de l’assurance décennale complète les documents à fournir. Vous devrez recevoir une notification d’acceptation de votre demande ainsi que l’attestation décennale dans les vingt-quatre heures qui suivent votre souscription. Le constructeur enverra ce document avec les devis au maître d’ouvrage sans quoi l’ouvrage ne pourra pas commencer.

Comment choisir sa compagnie d’assurance ?

Les professionnels qui ont l’obligation de souscrire une assurance décennale disposent d’un bon choix de prestataires, mais encore faut-il qu’ils fassent le bon choix.

Si vous devez souscrire une assurance décennale, un courtier vous mettra en relation avec une compagnie d’assurance. Grâce à son réseau et son expertise dans ce domaine, il négociera le meilleur tarif pour ses clients afin qu’il convienne à leur profil et à leur budget. En bon conseiller, il s’assurera que vous ayez compris toutes les clauses que comporte le contrat. Durant toute la durée du contrat, il s’engage à répondre à toutes les questions de son client. En somme, un courtier en assurance décennale vous fait gagner du temps et vous obtient un contrat personnalisé avec des tarifs préférentiels. Cet agent perçoit une commission de la part de la société d’assurance en guise de rémunération.

Il est d’usage aussi d’opter pour un assureur en ligne. On apprécie cette procédure pour sa rapidité et sa facilité. Les documents nécessaires à la souscription sont envoyés de manière dématérialisée afin que vous obteniez une réponse dans les plus courts délais. De plus, en utilisant un comparateur d’assurance décennale en ligne, soyez sûr d’avoir trouvé une assurance à un prix très raisonnable et en accord avec vos demandes.

Dans tous les cas, il est essentiel de vérifier que le contrat correspond aux options mentionnées dans le devis avant de le signer.

Quel est le tarif d’une assurance décennale ?

Le coût d’une assurance décennale dépend de la compagnie d’assurance ainsi que d’autres critères tels que :

• le nombre de garanties intégrées dans votre contrat d’assurance,
• les franchises en cas de sinistre,
• le métier du bâtiment à assurer,
• l’expérience professionnelle,
• l’historique si vous étiez déjà assuré,
• le chiffre d’affaires de l’entreprise,
• le nombre de salariés,
• la zone géographique où le chantier est réalisé,
• les techniques de construction utilisées.

À titre indicatif, une assurance décennale vaut 650 euros à 2 500 euros l’année dans le cas d’un autoentrepreneur. Pour une société, ce tarif est compris entre 7 000 euros à 20 000 euros.

Quels sont les avantages d’une assurance décennale ?

Une assurance décennale engage l’assureur à prendre en charge la réparation des dégâts et des malfaçons occasionnés. Par ailleurs, au-delà de l’obligation, souscrire une assurance décennale et avoir une attestation décennale prouvent votre sérieux et rassurent vos clients. Lorsque les porteurs de projet de construction voient les références de cette assurance sur leur devis, ils sont définitivement persuadés par les compétences des entrepreneurs. Le contrat d’assurance constitue une véritable plus-value lors des appels d’offres destinés aux entreprises de construction. En plus d’être obligatoire, l’assurance décennale a un poids considérable dans l’attribution d’un marché.

Comment appliquer une assurance décennale ?

L’assurance décennale est active dès le jour de la réception du chantier, c’est-à-dire au moment où le maître d’ouvrage signe tous les documents qui justifient qu’il accepte l’ouvrage. Cependant, avant de s’engager dans une procédure de demande de réparations au titre d’une assurance décennale, le propriétaire doit vérifier que les dégâts constatés sont pris en charge. Il devra ensuite prévenir votre société d’assurance afin qu’elle puisse démarrer la procédure de sinistre comme mentionnée dans le Code des assurances.

Si les dommages paraissent très importants, un expert intervient pour évaluer l’envergure des dégâts et pour dresser l’inventaire des travaux à réaliser. Il se chargera ensuite de chiffrer le montant qui sera attribué en vue des réparations. L’offre indemnitaire sera présentée après deux semaines voire deux mois après l’envoi de la déclaration du sinistre au constructeur.

Cette lettre recommandée avec accusé de réception comporte les informations suivantes :

• les coordonnées complètes du propriétaire et les justificatifs qui prouvent que la construction lui appartient,
• le nom, le numéro de contrat et les coordonnées du constructeur,
• l’adresse du bien,
• la description précise des dommages afin d’affirmer que la demande est de nature décennale au titre de l’article L124-3 du Code des assurances,
• le rapport d’expertise des dégâts.

La procédure est souvent longue et coûteuse alors si vous décelez une malfaçon de nature décennale, la règle d’or est d’agir au plus vite pour constituer un dossier recevable.

Une assurance pour le client et le professionnel

Un professionnel, quel que soit son statut (SAS, SARL, microentreprise…), est tenu par la loi de souscrire une assurance décennale. Elle a été conçue afin de garantir la responsabilité des constructeurs envers le maître d’ouvrage. Cette garantie permet d’indemniser rapidement certains travaux de réparation couverts par l’assurance décennale survenant dans les dix ans qui suivent la fin du chantier. Pour conclure, si vous souhaitez être complètement sécurisé, il est important d’envisager également de souscrire une assurance tous risques chantier. Cette dernière permet de couvrir les constructions contre les risques de vol, d’incendies, d’explosions et autres sinistres sans recherche de responsabilité tout au long des travaux.