Livret A et logement social : du rififi jusqu’à Bruxelles en passant par la Suède !

L’affaire du Livret A (monopole de distribution) qui a été soulevée par des banques françaises aura au moins une vertu : mobiliser la Caisse des dépôts et la quasi totalité des acteurs du logement social !! Certes, ces cris ne sont pas exempts d’arrières pensées et le confort de certains est une donnée qui aura pesé dans la spontanéité des réactions.

Cependant, ne boudons pas notre plaisir : comme le fait remarquer JPB (fin spécialiste de ces questions et guetteur attentif) (« ...) grâce à la Suède, le débat sur la nature et l’organisation du logement social français va donc être aussi un débat de fond sur ce que nous voulons vraiment pour notre logement social. » Cet optimisme doit être tempéré : on attend encore des indications claires sur la politique du logement en France, la "réforme Boutin" étant repoussée et les annonces gouvernementales assurées plutôt par le Président Sarkoy...

Citons encore notre ami JPB :

« Le groupe de travail chargé par le gouvernement suédois de réfléchir à la mise en conformité du logement social au droit européen a publié ses conclusions. Ce texte résulte d’une négociation et d’un consensus. Le seul point que défend cette commission est que le logement social en Suède n’est pas la conception européenne du SIEG : il ne s’agit pas du logement des seuls exclus du marché. Et la Suède ne veut pas d’un système de logement social réservé aux pauvres ou très pauvres. Le logement social est un outil de fonctionnement harmonieux de la société. En conséquence, le groupe de travail propose la banalisation « business oriented » du fonctionnement des bailleurs sociaux, des loyers fixés sur les bases mixtes négociation locale et marché, mais non plus sur des règles administratives et cela pour avril 2010

Après la validation du modèle Irlandais d’aide au financement de l’accession par un bureau “in house d’Etat” réservé à une minorité d’exclus du marché, après la requalification du modèle Hollandais comme « erreur manifeste de qualification », la Suéde va s’orienter vers un logement social ouvert au plus grand nombre, sans aide d’Etat et rémunérant son capital qu’il soit public ou privé, avec une ouverture du mécanisme d’agrément, car elle tient à sa vision du logement social davantage qu’au statut public administré et aidé »

Pour en savoir plus et suivre cette actualité, il faut consulter régulièrement le travail d’information de Laurent Ghekière (notre agent à Bruxelles) de l’USH -ex Union HLM - qui est mis en ligne.

Présentation extraite du site de l’Union HLM :

« L’USH appuie les recours en annulation de la décision de libéralisation du Livret A. L’USH a déposé son mémoire en intervention devant le Tribunal de Première Instance (TPI) de la CJCE contre la décision communautaire de suppression des droits spéciaux liés au SIEG de financement du logement social. Autorisée par le TPI à déposer un tel mémoire en tant que tiers intéressé représentant les utilisateurs finaux de ce SIEG, c’est-à-dire les bailleurs sociaux et indirectement les ménages bénéficiaires des logements sociaux, l’USH vient ainsi en appui aux recours en annulation déposés par l’Etat Français (T 279/07), les Caisses d’Epargne (T-289/07) et la Banque postale (T- 345/07).L’USH ne partage pas les conclusions du test de proportionnalité et de nécessité qui ont conduit la Commission européenne à adopter sa décision de suppression de ces droits spéciaux, jugés non nécessaires au bon accomplissement des missions d’intérêt général de financement du logement social et d’accessibilité bancaire. L’USH considère en effet que ces droits spéciaux sont nécessaires à l’imposition de l’obligation de service public consistant à affecter l’intégralité des fonds collectés sur les Livrets A au financement du logement social par la Caisse des Dépôts et Consignations. En effet, cette obligation de service public est par définition contraire au modèle économique des banques commerciales. Si l’imposer à trois réseaux de collecte au moyen de droits spéciaux a fait la preuve de son efficacité et a permis de financer plus de 4 millions de logements sociaux dont le loyer est en moyenne inférieur de moitié à ceux du marché libre, en généraliser l’imposition à l’ensemble des banques en l’absence d’octroi de droits spéciaux contribue inéluctablement à changer la nature de ces obligations et ainsi à altérer les conditions économiques et financières du bon accomplissement de la mission d’intérêt général du logement social et de son financement. Imposer une telle altération par une décision communautaire est contraire aux dispositions du Traité. L’USH considère que les dispositions protectrices des missions d’intérêt général des seules forces du marché découlant de l’article 86§2 du Traité CE, renforcées par le Traité de Lisbonne et explicitées par la jurisprudence récente de la CJCE (arrêts BUPA et ANALIR) leurs sont applicables ainsi que la qualification de raisons impérieuses d’intérêt général conformément à la jurisprudence de la CJCE sur les politiques sociales et le financement des SIEG. »

Guy Lemée www.inventaires.fr