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Projet de loi Boutin sur le logement : prise de contrôle du 1% logement ?

lundi 28 juillet 2008

Projet adopté en Conseil des ministres ce 28 juillet 2008.

On se permet de faire observer l’adoption d’un nouveau langage : on parle désormais d’accession "populaire" à la propriété (glissement sémantique ?)...

Sinon rien de nouveau par rapport à ce qui avait été annoncé et qui a été saisi par nombre d’associations pour dénoncer (on cite) une régression....

Ce 29 juillet, on doit un peu corriger notre propos.

JPB, un lecteur attentif du projet - et fin connoisseur du secteur - me fait observer à très juste titre qu’à travers ce texte, l’Etat semble vouloir prendre le contrôle du 1% logement et donc des SA d’HLM -ESH - qui en sont les filiales ... donc d’une part très importante du logement social.

Extraits de texte en ce sens :

- tiré de l’exposé des motifs :
«  (...) Le rôle de l’agence nationale de participation des employeurs à l’effort de construction
(ANPEEC) est recentré sur les missions de contrôle de l’ensemble des acteurs du 1 % logement.
Sa gouvernance relève désormais uniquement de l’Etat. (...)
 »

- du texte même du projet :

… « Art. L. 313-11. - L’ANPEEC est administrée par un conseil d’administration composé de cinq représentants de l’Etat et de trois personnalités désignées par le ministre chargé du logement en raison de leurs compétences en matière de logement. « Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’agence sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. » ; … Rédaction actuelle « Le conseil d’administration est composé pour un quart de représentants de l’Etat, pour un quart de représentants des organisations d’employeurs représentatives au plan national, pour un quart de représentants des organisations de salariés représentatives au plan national et pour un quart de représentants des associations mentionnées à l’Art.L. 313-7 et organismes mentionnés au premier alinéa de l’Art.L. 313-16.
…« Art. L. 313-19. - …L’UESL : … Veille : …- à la bonne application, dans les ESH dont les organismes collecteurs sont actionnaires de référence … de la politique nationale de l’habitat et du renouvellement urbain qu’expriment les conventions conclues par l’Etat avec l’union regroupant les fédérations d’organismes d’HLM ; … - à permettre le regroupement des actions des ESH détenues par les associés collecteurs sans pouvoir organiser de concentration nationale ; … - à donner des consignes de vote sur les décisions prises en assemblée des actionnaires ou des administrateurs de ces mêmes sociétés lorsqu’elles portent sur des opérations liées à leur capital … - à assurer, dans les sociétés dont ils sont actionnaires de référence le respect des principes déontologiques qu’elle fixe ;
… « Art. L. 313-23. - Trois commissaires du Gouvernement représentent l’Etat auprès de l’UESL ... Ils assistent aux séances du conseil d’administration. Ils peuvent se faire communiquer tous documents. ..demander l’inscription d’un ou de plusieurs points à l’ordre du jour. ..opposer son veto, dans le délai d’un mois suivant la prise de la délibération …qui ont un impact sur l’équilibre financier … aux délibérations relatives aux statuts et à l’organisation de l’UESL…

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Affaire à suivre !!


Voir en ligne : Le texte du projet de loi adopté en Conseil des ministres le 28 juillet 2008