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Entretiens de Bunus (suite)

mercredi 10 septembre 2008

Un autre de nos correspondants nous propose un compte rendu de ces fameux Entretiens d’ Inxauseta , plus détaillé et sans commentaire ... Rien de bien neuf sauf peut-être à savourer l’échange entre L. Besson et Christine Boutin ( quand un ministre rencontre un autre ministre, ils se racontent des...) mais on nous précise que le Président de l’Anah, bien qu’annoncé, n’était pas présent.

Suggestion : lire en fin de texte la conclusion de la ministre Mme Boutin... On hésite à se prononcer : habituelle langue de bois ? réelle et sincère incompréhension ?


Après les propos d’accueil de Messieurs Jean Luc Berho, Vice-Président de l’Union d’économie sociale pour le logement (UESL), initiateur de ces entretiens et Eric Ithuralde, Maire de Bunus, de nombreuses questions relatives à l’avenir du 1% logement sont posées par M. Jean Frédéric Dreyfus, Président de l’Association pour la promotion et l’étude du logement des salariés (APELS, association crée le 1er janvier 2008 regroupant cinq organisations syndicales et dont M. Dreyfus assure la présidence au nom de la CFE-CGC) suite à l’annonce faite le 22 juillet dernier par le Ministère du Logement et de la Ville annonçant que "l’Etat considère que le 1% logement doit apporter une contribution supplémentaire de 320 millions d’euros au programme national de rénovation urbaine et une participation de 480 millions d’euros à l’Agence national de l’Habitat, en charge de la réhabilitation des logements privés" ; ainsi, la principale question de M. Dreyfus est la suivante : où va le 1% logement avec "ce prélèvement de 800 millions d’euros par an supplémentaires" ?

Débat entre Mme Christine Boutin, Ministre du Logement et de la Ville depuis mai 2007 et M. Louis Besson, Ministre ou secrétaire d’Etat chargé du logement dans les gouvernements Rocard (89-91) et Jospin (97-01)

Mme Boutin rappelle qu’en tant que ministre, son objectif premier est de faire en sorte que tout citoyen ait un toit. Pour cela, en France, notre culture du droit écrit pousse à rédiger des lois. La situation actuelle est à la fois la conséquence de notre histoire et de nos lois. La loi dite Besson du 31/05/1990 (cette loi affirme notamment que "garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation", droit fondamental donc mais non sanctionné juridiquement) fait partie selon elle des grandes lois car elle a conduit a adopter une autre future grande loi, le droit au logement opposable (DALO, la loi du 05/03/2007 institue ce droit ; le comité de suivi de sa mise en oeuvre a été mis en place en juillet 2007 par Mme Boutin).

Mme Boutin aime à rappeler qu’elle est Ministre du logement global et de ceux qui n’ont pas de logements et non pas seulement Ministre du logement social. Mme Boutin précise que le texte du DALO n’est pas définitif et qu’elle est prête à la faire évoluer en fonction des propositions du corps social et répond à l’interpellation préliminaire de M.Dreyfus en déclarant que son but n’est pas de "spolier" les salariés bénéficiaires su 1% logement.

M. Besson pense que c’est la mise en oeuvre dans le temps de la loi, et ce bien au-delà de la durée de mandat du ministre qui fait qu’une loi est grande ou pas ; de plus, les grandes lois dépassent les clivages et récoltent l’adhésion nationale. M. Besson rappelle que la loi du 31/05/1990 était l’application notamment de la réflexion de tout le milieu associatif, associations s’occupant d’un public qui ne trouve à se loger ni dans le secteur privé ni dans le secteur public.

M.Besson insiste sur le fait que notre pays souffre des conditions de solvabilité des citoyens et notamment des salariés du fait trop souvent de temps partiels imposés et d’emplois précaires. A son avis, les partenaires sociaux peuvent aider à actualiser les conditions de solvabilité. M.Besson ajoute que l’aide à la pierre n’est aujourd’hui que de 22% via le financement de l’ANRU et il regrette qu’il n’y ai pas d’aides complémentaires.

Mme Boutin rappelle que la loi DALO a été votée à l’unanimité et que sa mise en oeuvre réclame du temps, des financements et la mise en synergie de tous les acteurs. L’atteinte des objectifs va donc se faire de façon progressive avec pour horizon l’année 2011 grâce à l’implication de tous les partenaires qui est selon elle d’ores et déjà à l’oeuvre.

M.Besson préconise la relance de la construction locative publique et privée et il rappelle que les 20% de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) imposés par la loi SRU du 13/12/2000 correspondaient alors au pourcentage des personnes non solvables an 1990. Ainsi, il pense que le pourcentage imposé devrait être aujourd’hui de 30% en moyenne. Il évoque aussi l’idée que la valorisation des logements PLS soit retirée de ces contingents au profit des PLAI dont la valorisation serait alors doublée. Il précise que l’obligation de garanties accordées par les collectivités locales ne serait plus alors un frein car dans le cadre des PLAI, la Caisse des dépôts & consignations apporte sa garantie de suite.

Mme Boutin insiste alors sur la rétraction des prêts accordées par les banques aux entreprises et aux particuliers pour des raisons conjoncturelles et plaide pour l’instauration d’une TVA à 5.5 % pour "booster" la construction. Elle ajoute qu’elle a ouvert de son seul chef l’article 55 de la loi SRU (vont être également comptabilisés dans les 20% les habitats en accession aidée à la propriété et non plus le seul logement social) et défend que les publics concernés par l’accession et la location est le même en terme de ressources.

Mme Boutin conclut ce débat sur le souhait d’une meilleure fluidité dans les chaînons du logements et moins d’opposition entre le public et le privé dans ce domaine.

Prolongement du débat par Messieurs René Ballain, Professeur de sociologie à l’ IEP de Grenoble et Michel Mouillart, Professeur d’économie à l’Université de Paris X Nanterre

M.Ballain soulève trois questions du débat précédent et il apporte des éléments de réponse :

Qu’est-ce qu’une "grande loi" ? elle s’organise dans la durée par des dispositifs, la mobilisations des acteurs et des moyens ; les objectifs sont quantifiés et prévoient la mobilisation des moyens à mettre en oeuvre ; une obligation de résultats est introduite dans la loi.

Qu’est-ce qui structure l’action politique dans le logement ? Les orientations générales de la politique du logement (par exemple, le Programme National de la Rénovation Urbaine du 01/08/2003), la dimension sociale (par exemple, la loi Engagement National pour le Logement du 13/07/2006), la répartition des pouvoirs au niveau de la politique publique (par exemple, les lois de décentralisation de 1982-1983).

Pour que cette action politique réussisse, quelles sont les conditions à remplir ? la construction de logements, des protections légales pour les locataires mais aussi pour les demandeurs de logements, des mesures destinées aux plus faibles d’entre eux.

M.Mouillart livre quelques chiffres ; si on observe les trois premiers déciles ciblés par l’impôt sur le revenu, le constat est le suivant : 28% sont locataires dans le privé, 28% sont locataires dans le public et 44% sont propriétaires et accédants. Par ailleurs, depuis 2000, il y aurait autant de ménages "pauvres" qui ont accédé à la propriété qu’il y a de ménages devenus locataires d’un logement social.

M.Mouillart défend l’idée de développer l’accession populaire à la propriété prônée par Mme Boutin à la condition bien sûr d’adapter les produits d’accession (plus de sécurité pour les contractants des prêts) aux ressources des ménages.

Table ronde réunissant différents grands acteurs du logement

Les différents intervenants apportent chacun leur tour un nouvel éclairage.

M.Henry Buzy-Cazaux, Vice-président de TAGERIM (société indépendante proposant une gamme complète de services immobiliers structurés autour de la promotion immobilière et l’administration des biens), Président de l’ ESPI (Ecole Supérieure des Professions Immobilières) : M.Buzy-Cazaux craint que la loi DOLE ait trop d’amendements et perde en route le cap qu’elle s’est fixée. La mise en place du droit opposable au logement ne réussira pas sans les collectivités locales ; il craint le manque de souplesse de certains acteurs professionnels qui font du "lobbying".

Mme Marie-Christine Caffet, Directrice du développement et de la communication au Crédit Mutuel : Mme Caffet souligne que le groupe CIC/Crédit Mutuel finance aujourd’hui 1/4 de l’accession à la propriété des plus modestes. Elle confirme que les banques sont depuis un an soumises à une crise conjoncturelle qui devrait perdurer jusqu’au début de l’année prochaine. En conséquence, elles octroient moins de crédits car elles ont moins de ressources. Mme Caffet fait quelques suggestions pour faciliter l’accession à la propriété : le prêt d’accession sociale à la propriété est un produit qui a mal vieilli et qui doit être revu avec l’aide des partenaires du 1% ; les aides aux logements, notamment le prêt à taux 0, devraient être simplifiés car certains ménages modestes n’y ont pas droit simplement pour des raisons administratives.

M. Jean-Pierre Caroff, Président de la Fédération des Offices Publics de l’Habitat : M.Caroff insiste sur le besoin d’interaction entre les politiques locales pour l’habitat et la politique nationale et il prône une véritable politique de décentralisation qui va au-delà d’une politique de simples délégations de mise en oeuvre. M.Caroff sera particulièrement attentif à toute modification de l’article 55 de la loi SRU qui pourrait altérer la répartition géographique de l’offre de logements.

Mme Valérie Fournier, Présidente de la Fédération des Entreprises Sociales de l’Habitat : Mme Fournier attire l’attention quant au risque de précarisation et d’isolement des locataires de logements sociaux en voulant loger les autres et souhaiterait que soit menée une réflexion sur la redéfinition du "prix abordable".

M. Jean-François Gabilla, Directeur Général relations institutionnelles à Bouygues Immobilier, rappelle le principe suivant : « Ce n’est pas le logement qui est social mais son occupant ».

M.Gérard Ouvrier-Buffet, Président de Square Habitat, réseau d’Agences Immobilières du Crédit Agricole : M.Ouvrier-Buffet appuie les propos de Mme Caffet et il précise que les banques françaises sont les plus protectrices de leurs débiteurs en Europe car ce sont les seules qui garantissent un taux fixe. Tout le système de l’épargne logement doit cependant être revisité car il est beaucoup trop compliqué. Enfin, il souligne que la mise en place de toute "grande loi" doit inclure tous les acteurs y compris les investisseurs privés.

M.Jean Perrin, Président de l’UNPI, Union Nationale de la Propriété Immobilière : M.Perrin revient sur l’actualité et les modalités de financement du RSA (nouvelle taxe portant notamment sur les revenus fonciers) et il craint que les investisseurs préfèrent l’épargne proposée par les banques à l’investissement dans l’immobilier.

M.Patrice Rosier, Vice-Président de la CNAB (Confédération Nationale des Administrateurs de Biens) estime que le financement destiné à financer le RSA risque de pénaliser l’investissement immobilier privé.

M.Jacky Bouters, Secrétaire Général délégué CFDT : M.Bouters revient sur la problématique exposée en début d’après midi par M.Dreyfus sur la "ponction" du 1% logement et précise que la CFDT est prête à composer pour l’allocation des fonds.

Conclusion de Mme Christine Boutin

Mme Boutin se dit satisfaite de ces différents débats qui permettent d’avancer sur les différents objectifs de son action ministérielle (construction de 500 000 nouveaux logements par an dont 120 000 logements sociaux, 70% de ménages propriétaires de leurs logements, mise en oeuvre du droit au logement opposable, développement de la maison à 15€ par jour) en réunissant tous les acteurs concernés.

Mme Boutin insiste sur le besoin de l’accession populaire à la propriété et s’est dite confortée dans cette voie par les analyses de M. Mouillart. Elle appuie les propos des deux représentants des banques en confirmant que la crise actuelle du logement est avant tout conjoncturelle. Elle tient à rassurer sur les objectifs du gouvernement quant à l’avenir du 1% en déclarant qu’elle souhaite un meilleur partenariat.