Le président de la CNCEF est revenu sur l’amendement adopté le vendredi 13 novembre par l’Assemblée Nationale. Il est remis en cause la loi Pinel sur l’investissement immobilier.
La loi Pinel en question
Le dispositif Pinel concernant l’immobilier patrimonial suscite de vifs débats au niveau des pouvoirs publics. Cette loi accorde une réduction d’impôts sur l’achat d’immobilier neuf ou rebâti à condition de le mettre sur le marché locatif pendant au moins 6 ans. Il est reproché à ce dispositif de provoquer la hausse des loyers, qui dépassent le montant médian dans les villes où la loi Pinel est applicable.
Selon un rapport de l’inspection générale des finances et le conseil général de l’environnement et du développement, le gouvernement a élaboré un amendement au projet de loi de finances 2021. Il est fait de sorte à impacter durablement cette enveloppe fiscale. Cette revue de la loi sera en vigueur jusqu’en 2024, date à laquelle elle prendra fin.
En parallèle, les taux de réduction d’impôts seront dégressifs dans le temps, même si des précisions ne sont pas données à ce sujet. Toutefois, les loyers ne seront pas plafonnés pendant la période concernée.
Cette réforme n’est pas sans conséquence, surtout pour les investisseurs et le marché financier qui viennent de traverser une période déjà difficile. Il faut noter ici qu’il n’y a pas eu de mesures spécifiques concernant l’investissement immobilier, sauf la prime de rénovation énergétique. L’immobilier a, cependant, subi de lourdes conséquences provoquées par l’arrêt des chantiers pendant le premier confinement.
Ce secteur a dû se conformer aux règles d’hygiènes pendant la reprise, même si ce n’était pas toujours favorable. À cela s’ajoute le prolongement des délais de traitement des permis de construire. Entre temps, l’immobilier avait déjà connu une baisse de production portant sur environ 100 000 logements au cours de l’année 2017.
Les nouvelles réformes de la loi Pinel auront pour effet de freiner la construction dans les endroits où il y a plus de demandes, dans la mesure où elles permettent à 50 000 ménages de se loger par an dans les zones où les prix sont conventionnés. À l’allure où vont les choses, ce n’est pas certain que les objectifs du gouvernement soient atteints.
L’investissement immobilier est actuellement le moyen le plus sûr de placer son argent. Le rendement est intéressant à long terme, et ces réformes ne favorisent pas l’investissement dans le secteur. Au cours du printemps dernier, l’épargne a été de 100 milliards d’euros et une partie devrait servir à financer l’immobilier.
Avec cette réforme, la question est de savoir si les Français accepteraient d’injecter leur économie dans la pierre. En effet, l’immobilier constitue une source de revenus complémentaires et un patrimoine à léguer à la descendance.