Une nouvelle réglementation pour la sûreté des barrages

Les barrages bénéficieront au 1er décembre d’une nouvelle réglementation. Celle-ci a été prévue par la "nouvelle" loi sur l’eau et les milieux aquatiques" n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 dans son article 21. Et le décret no 2007-1735 du 11 décembre 2007 en fixe les détails. Une circulaire, à destination des services des DRIRE, complètera la compréhension de ces nouvelles dispositions.

La sûreté des grands barrages était jusqu’ici organisée par l’expérience et le consentement entre pratiquants d’un même métier. Après la tragédie de Malpasset en 1959, les spécialistes en barrages ont identifié les usages-clés de la sûreté des grands barrages, et les ont traduites dans une circulaire, la "70/15" (circulaire n°70/15 du 14 août 1970).

La forme juridique d’une circulaire semblait suffisante dans une société moins soucieuse des tribunaux, où la voix de l’administration avait force de loi, et où les exploitants de grands barrages avaient presque tous un statut public (EDF, SNCF, Services Navigation). Les rares autres exploitants se pliaient à la loi commune. Une deuxième circulaire, celle (sans n°) du 23 mai 1995, appelée "BMI", et ne s’appliquant qu’aux barrages des concessions hydroélectriques, donc sous tutelle de la DRIRE, intensifie les modalités de surveillance ainsi que le nombre des barrages concernés. Cette circulaire ne concernait donc pas les barrages suivis au titre de la simple police de l’Eau par les DDAF ou VNF.

Avec l’ouverture du marché de l’électricité, et le changement de statut des principaux exploitants (EDF, CNR, SHEM...), l’administration a pris acte de la fragilité juridique de ces circulaires, bien qu’elles n’aient jamais été remises en cause.

Une longue concertation, sous la maîtrise de M. Philippe Cruchon, Président du CTPB (Comité Technique Paritaire des Barrages) a réuni, pendant près de deux ans, des représentants d’EDF, de la CNR, de la SHEM, ainsi que de l’ensemble des services du ministère chargés de tutelle (STEEGB, BETCGB, et la plupart des DRIRE), et a entendu l’expérience d’autres métiers similaires (inspecteurs des installations classées, des centres de production nucléaire et des conduites de transport de fluides). L’analyse des bonnes pratiques, la définition de tous les sujets de préoccupation possibles, les modalités souhaitables d’une tutelle efficace, ont été négociées avec la réalité des contrôles possibles et d’une mise en oeuvre matériellement raisonnable. Ce groupe de travail a établi un recueil de fiches techniques précises, traduites aujourd’hui par un décret en Conseil d’Etat et une circulaire. Parallèlement, M.Philippe Cruchon animait un deuxième groupe de travail, interministériel, nourri de notre expérience, aux fins d’uniformisation des pratiques entre services chargés de la tutelle des ouvrages hydrauliques.

La grande novation, inspirée des ICPE, est l’établissement d’études de dangers par un expert jugé indépendant (bien que les réels experts actuels soient principalement les services de maîtrise d’oeuvre internes au groupe EDF). Cet expert analysera le contexte (géologique, hydrologique, météorologique, environnemental, économique et sociétal) ainsi que réciproquement les risques induits dans les mêmes domaines par l’ouvrage exploité.

Un autre expert, compétent en barrages, devra ensuite définir (avec l’approbation de la tutelle) puis vérifier périodiquement la pertinence des actions menées pour assurer la sûreté de l’aménagement, et analyser le comportement de l’ouvrage dans la même optique. Cette “revue de sûreté” sera également remise à jour tous les dix ans.

A terme, ces experts devront être accrédités au même titre que les experts en métrologie ou en compatibilité électromagnétique, pour ne citer qu’eux parmi ceux soumis au COFRAC.

Le travail de la Tutelle sera légèrement modifié par ces nouvelles dispositions. D’abord nous n’aurons plus la responsabilité d’expertiser le barrage lors de la traditionnelle “visite décennale”, où la retenue vidée nous présentait les parties habituellement immergées. Est précisée aussi notre intervention annuelle, nous n’effectuons pas des “visites” mais des inspections, non pas du barrage, mais de la façon dont il est exploité, en conformité ou non avec la revue de sûreté et l’étude de dangers.

Enfin, nous aurons, d’ici la fin de l’année 2007, la tâche de proposer aux préfets (qui seront donc beaucoup plus impliqués et à qui nous devrons annuellement rendre compte), une classification de tous les barrages et prises d’eau (400 pour le Pôle de Compétences Hydro Electricité Aquitaine-Midi-Pyrénées) en quatre classes (2 jusqu’ici), en fonction de leur hauteur sur terrain naturel (au dessus de 2m) et de la capacité du réservoir.

Didier PUECH
Pôle de Compétences Hydro Electricité
Aquitaine - Midi-Pyrénées

  Décret no 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement