Le Cawa d’AdmiNet
Injustement passé quasi inaperçu, un rapport parlementaire vient d’être remis au Premier ministre , sur "la qualité et la simplification du droit", ce travail piloté par le député Jean-Luc Warsmann s’attaque à l’un de nos serpents de mer républicains, un peu sur l’air de "trop de droit tue le droit", et ne peut dans ce cadre éviter quelques "enfonçages" de portes ouvertes. C’est que l’exercice est difficile !
La première partie décrit 56 propositions. Morceaux choisis.
Comment lutter efficacement contre, par exemple, la profusion de textes et la frénésie de nos administrations et législateurs ? Le rapport propose d’utiliser l’étude d’impact : bonne idée, certainement mais peut on partager l’optimisme de la dernière affirmation ? (voir citation ci-dessous)
« L’instrument principal proposé pour lutter contre l’inflation normative et participer à la qualité de la norme est l’étude d’impact. La notion et la pratique ne sont pas nouvelles. Dans notre pays, plusieurs circulaires depuis une dizaine d’années ont tenté d’inscrire les études d’impact dans notre paysage administratif, mais sans succès.
Trois raisons peuvent expliquer cet échec relatif :
une circulaire, même du Premier ministre, ne présente pas un caractère réellement
contraignant : ministres et administrations ont pu trouver toutes les raisons pour se
dispenser de son application ;
la notion d’étude d’impact, son contenu, le détail de la mise en œuvre n’étaient pas
encore stabilisés et pouvaient donner lieu à des interprétations différentes ;
l’absence de culture de l’étude d’impact et l’organisation de nos administrations
centrales, y compris au niveau de la coordination interministérielle, ont aussi fait
obstacle au déploiement de cet instrument.
Les circonstances permettent aujourd’hui de mettre en œuvre de façon cohérente, globale et efficace cette méthode d’élaboration des normes qui doit aussi servir à l’évaluation des politiques publiques. »
... mais aussi d’ « ancrer le vecteur législatif dans le paysage institutionnel » (propositions 28 à 31 de la 1ère partie !)
On ne commentera pas non plus la proposition numéro 15 tant elle est provocante : "créer une habilitation à la rédaction des textes juridiques. Seuls les fonctionnaires ayant suivi une formation juridique sanctionnée par une habilitation seraient aptes à rédiger un texte normatif" !
On relève aussi des propositions claires comme celle (N° 55) qui consiste à accepter la régularisation des demandes des usagers lorsqu’elles sont irrecevables du fait d’un vice de forme ou de procédure. Arrêtons nous un instant sur une telle mesure qui semble frappée au coin du bon sens mais qui reviendrait à priver l’Administration d’une double arme redoutable : la forme et la procédure qui (dévoyées ou mal utilisées) sont hélas trop souvent devenues les moyens d’une injustice "légale" !
Suivent ensuite 14 propositions concernant la simplification de la comptabilité des sociétés (M. Warsmann n’est pas expert comptable dans le civil... certainement !) mais aussi 15 mesures sur la TVA pour enfin parvenir à 17 propositions sur la commande publique dont le moins qu’on puisse dire est qu’elles ont peu fait appel à de fins connoisseurs de la matière. Ces dernières jettent sur l’ensemble du rapport un soupçon d’amateurisme avec des banalités comme (proposition 15) "publier un guide des bonnes pratiques"...
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