Projet de reforme du 1% logement...

Signalement : le gouvernement aurait des projets de modification des règles de gouvernance du 1% logement (la PEEC pour les spécialistes "participation des employeurs à l’effort de construction" appelée couramment il y a quelques temps "1% patronal).

Commentaires : Encore une fois, le "1% logement" est dans le collimateur des pouvoirs publics (on se souvient de certaine réforme à la suite de nombreux scandales).

Le gouvernement, après avoir menacé de reprendre totalement la main, projette une réforme qui permettrait un "contrôle parlementaire", solution de compromis qui semble satisfaire les différentes parties... (rappel : la proposition 296 du fameux rapport Attali préconisait laconiquement de "rebudgétiser" le 1% logement)

Par exemple : Ch. Boutin sur TMC le 13 mars...« Plus de transparence et un contrôle parlementaire sur l’utilisation des fonds » : c’est ce qu’a demandé Christine Boutin, ministre de la Ville et du Logement, jeudi 13 mars sur RMC. En effet, des disfonctionnements ont été mis à jour : « parfois ces logements ne trouvent pas preneur parmi les salariés » et « parfois, je ne sais pas si c’est vrai, ils sont vendus ». Si elle se dit favorable au « maintien du 1% logement », elle veut être « certaine que cet argent est bien utilisé pour répondre au droit au logement opposable, à la construction de logements, etc... ».

Voir aussi le récent papier du Monde :

Le "1% logement" c’est quand même de l’ordre de 3 milliards d’Euros par an, dont la gestion paritaire, de l’aveu même d’un de ses dirigeants (le Vice- Président de l’UESL, JL Berho) est un mythe ; la constellation "1%" est contrôlée par le patronat (information à transmettre d’urgence à sa présidente...) et on sait que depuis la "réforme Borloo" du monde HLM (*), les syndicats (CFDT en tête) ont accepté cette situation.

Et pourtant, ce n’est pas la situation actuelle qui est dénoncée, mais la volonté de la Ministre d’y mettre de l’ordre : on refuse la menace d’une "gestion étatique" de ces fonds...

(voir communiqué de presse de la CFDT)

Je le signale car je ne suis pas très tendre -dans mes commentaires - en général à l’égard de l’action de Christine Boutin dans ses actuelles fonctions ministérielles...

En savoir plus :

www.uesl.fr/ et www.uesl.fr/espace_pro/pro_l...

www.anpeec.fr/1_logement/pre...

www.dguhc-logement.fr/infolo...

(accord Etat-Uesl pour le Plan de cohésion sociale)

Affaire à suivre...

(*) qui a notamment conduit à ce que l’UESL (pilotée par le Medef pour faire simple) soit l’actionnaire de référence d’une grande partie des SA d’HLM (en partenariat souvent avec le Groupe Caisse d’épargne), à l’exception de celles dans le giron de la CDC... Voir ici

Guy Lemée
---------------------------
www.inventaires.fr
(nouveau site...)
35-37, avenue Joffre
94160 Saint Mandé
tél. : 01 48 08 49 20
fax. : 01 48 08 77 21