Le Cawa d’AdmiNetContenu du site mis à disposition du public :
- Définition de la discrimination selon la Halde... ... qui peut saisir la Halde... (Haute Autorité de Lutte Contre les Discriminations et Pour l’Egalité).
- Lettres types à télécharger ou à imprimer pour saisir la Halde
Vous êtes victime de discrimination, la HALDE est là pour vous accompagner.
"Le projet des lettres types de saisine est une action mise en oeuvre dans le cadre de la Commission pour la promotion de l’Egalité des Chances de l’Oise(Copec) avec un soutien de la direction régionale du Fasild Picardie"
http://www.parolesdhommesetdefemmes.fr/spip.php?rubrique4
Vous pouvez :
... compléter le document directement et faites le faire parvenir à la Halde, à une association de votre choix, au service préfectoral compétent de votre département...
... télécharger et imprimer le document, joindre les pièces justificatives nécessaires et le faire parvenir à la Halde, ou au service départemental compétent (se renseignement auprès de votre Préfecture), à une association de votre choix...
Suivent les 16 lettres pour saisir la Halde. Choissisez votre lettre selon le type de discrimination dont vous êtes victime.
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