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Lettre ouverte sur le projet de loi NOTRe

jeudi 27 novembre 2014, par Christian Scherer

Madame ou Monsieur le député, Madame ou Monsieur le sénateur,

Dans les jours qui viennent, vous allez mettre la dernière main à une réforme majeure, concernant la structure des régions. Je pense qu’il est encore temps de faire de cette réforme territoriale une bonne réforme, à condition que la dernière lecture du texte supprime ou à tout le moins réduise davantage les aléas sources d’incertitude et de division qui sont inhérents avec, d’une part, le choix de la date de juin 2016 (tardive.. ne pourrait-on tout ramener à fin 2015 ou tout début 2016 ?) et d’autre part, surtout, à celle du droit d’option allant du 1er janvier 2016 au 1er mars 2019, dans l’état actuel des textes législatifs en débat tels qu’ils sont ressortis le 25 novembre, pour les dernières possibilités de changement de régions des départements.

En effet, à défaut :

1 – comment les citoyens pourront-ils investir de façon raisonnée et choisir au mieux les lieux où ils entendent vivre, laissés dans une incertitude majeure sur la future cartographie du territoire, incertitude qui ajoutera à celles qui pèsent déjà sur eux du fait de la crise ?

2 - comment les régions, investies de pouvoirs et responsabilités nouvelles en matière de développement économique, établiront-elles des stratégies crédibles au regard des instances tant européennes que nationales ?

3 - comment, au regard des fonds de l’UE, réussiront-elles à convaincre, avec des stratégies dites "S3" à périmètre incertain, et donc à contenus aussi incertains ? Qu’en résultera-t-il pour le taux de retour pour le territoire national comme pour les territoires de chacune de ces régions, en termes de taux de retour des fonds européens, taux de retour qui sont déjà négatifs, et dont l’amplification de l’écart ne manquerait pas d’accroitre la défiance de la population au regard de l’Union européenne, et d’induire des facteurs récessifs ou conflictuels ?

4 - comment, au regard du plan Juncker et de ses investissements d’infrastructures, dont les élus locaux et régionaux seront nécessairement des parties prenantes, évitera-t-on des atermoiements et stratégies divergentes en fonction d’espérances de configurations territoriales différentes pour ces infrastructures de celles qui résulteraient des choix effectués fin 2015 ou début 2016 ? Comment dès lors, ne perdra-t-on pas la course de vitesse aux projets qui sera une condition à la fois de la relance de l’investissement, et du taux de retour du plan Juncker pour la France ?

5- comment, au regard de stratégies transrégionales de l’Etat, les régions seront-elles des partenaires fiables (sur les filières, les projets industriels, les projets organisant des services à grande échelle ? )

6- comment, au regard des entreprises, les régions comme les départements seront-ils aussi crédibles, à la fois pour la raison précédente, et parce que les charges prévisibles des départements comme des régions seront entachées d’aléas liés à la configuration géographique ultime, et aussi les priorités ?

7- comment au regard des investissements internationaux, qui représentent un quart de l’investissement industriel et plus du tiers des exportations, ces incertitudes en joueront-elles pas en défaveur de la France, au profit d’autres localisations en Europe, et in fine, au détriment de l’emploi sur le territoire national, comme au détriment de notre solde commercial, et de notre niveau de vie ?

8- comment pansera-t-on les effets de querelles locales qu’on aura laissé perdurer 4 ans, alors que la nécessaire coopération entre partenaires locaux est une condition indispensable à l’optimistion des projets et des investissements ? Quels coûts auront les compensation requises par tel ou tel après de longues incertitudes, au risque de manquer l’objectif d’une meilleure efficience de la dépense publique, qui est, avec la taille critique au regard d’autres grandes régions européennes, le moteur et la raison majeure de la réforme ?

9 - comment les services locaux et régionaux de l’Etat dont un certain nombre demeureront eu égard à minima aux aspects régaliens qu’ils assument, gèreront-ils dans la durée des relations locales à périmètre et interlocuteurs insuffisamment définis ? Comment optimisera-t-on sur longue période les services publics, sans certitude sur leur périmètre futur ? Quels surcoûts résultera-t-il de ces incertitudes ?

Pour toutes ces raisons, je pense qu’il est indispensable que le gouvernement comme le parlement poursuivent jusqu’au bout leur engagement, dans cette réforme difficile, à jouer le rôle de réducteur d’incertitude dont ils sont les garants ultimes. Dans l’ordonnance du 10 janvier 1944, le général de Gaulle ne s’embarrassait pas de laisser planer l’incertitude sur le périmètre de nouvelles régions. On n’imagine pas non plus, lors de la création des régions, que Pierre Pfimlin eût dit le 30 juin 1955 que la Bretagne pourrait ou non contenir la Loire Atlantique, l’Ile de France l’Oise, ou la Basse-Normandie la Mayenne, et qu’on le saurait définitivement en 1960.. Moins encore, lors de la constitution même des départements, qu’on eût laissé tel ou tel canton dans l’incertitude du chef lieu dont il dépendrait. Pour la même raison, il faut, désormais, décider, et décider clairement, avec un agenda qui soit en phase avec l’urgence à laquelle fait face notre pays.

Persuadé que vous saurez percevoir l’importance de l’enjeu, qui transcende largement les clivages politiques, je vous prie d’agréer, Madame ou Monsieur le député, Madame ou Monsieur le sénateur, l’expression de ma parfaite considération.

Le 26 novembre 2014

Un citoyen. « 


Voir en ligne : Réforme territoriale : Les députés créent une France à 13 régions