La Commission accorde un délai de six mois aux compagnies aériennes

De la part de la sous-direction des Affaires européennes
Pour information
Extrait du site internet de presse de la Commission européenne

La Commission accorde un délai de six mois aux compagnies aériennes et aux États membres pour appliquer le règlement relatif aux droits des passagers La Commission a publié le 4 avril le rapport sur la mise en oeuvre du règlement établissant les règles communes de la compensation et de l’assistance aux passagers en cas d’annulation ou d’un retard prolongé des vols ((CE) 261/2004), entré en vigueur le 17 février 2005. Des progrès ont été accomplis ces deux dernières années, mais il est nécessaire de prendre d’autres mesures importantes pour faire en sorte que les compagnies aériennes appliquent les règles de manière plus systématique et pour que les États membres veillent davantage à leur mise en oeuvre. C’est là la principale conclusion de l’étude commandée par la Commission pour compléter sa communication sur les résultats des règles communes de protection des droits des passagers aériens.

« Il ne fait aucun doute que les passagers aériens bénéficient aujourd’hui d’une meilleure protection, mais nous devons nous assurer que les compagnies aériennes et les États membres respectent pleinement leurs obligations » a déclaré Monsieur Jacques Barrot, le Vice-président de la Commission responsable des transports. « La Commission leur accordera un délai de six mois pour appliquer le règlement relatif aux passagers aériens, et nous leur apporterons tout notre soutien dans ce processus. »

Face aux lacunes constatées dans l’application du règlement relatif aux droits à l’indemnisation et à l’assistance des passagers aériens en cas d’annulation, de retard prolongé ou de déclassement des vols, la Commission a donné six mois aux Etats membres et aux compagnies aériennes pour mettre en oeuvre les dispositions prévues avant d’entamer des procédure d’infraction, suivies, en cas d’absence de progrès, d’un éventuel débat législatif, prélude à l’élaboration d’un nouveau règlement.

Ce que reproche la Commission aux Etats membres, dans le rapport élaboré deux ans après l’entrée en vigueur du nouveau règlement sur les droits de passagers aériens ((CE) 261/2004), ce sont les divergences dans l’interprétation et dans la mise en oeuvre de la nouvelle législation. Ces divergences persistent en ce qui concerne les définitions de « retard  » et « d’annulation » de vol ainsi que dans l’application du règlement par les organismes nationaux censés sanctionner les compagnies aériennes lorsque celles-ci ne respectent pas la législation en vigueur. Sur ce dernier point, la Commission critique le traitement des plaintes déposées (le délai de traitement, le manque de mesures prises pour sanctionner les compagnies qui n’appliquent pas le règlement, les problèmes linguistiques lors des dépôts de plainte dans un autre Etat membre) et les différences juridiques entre le type de sanctions imposées.

Dans la plupart des Etats membres, ces sanctions sont d’ordre administratif et dans trois d’entre eux seulement (Royaume-Uni, Danemark et Belgique), elles revêtent un caractère pénal - en ce qui concerne la Belgique, la peine en cas de non respect du règlement peut aller jusqu’à un an de prison.

L’intention de la Commission serait donc de procéder à une évaluation de la qualité des sanctions applicables dans les différents Etats membres aux compagnies en infraction.

En fonction des circonstances, le règlement impose aux compagnies aériennes de fournir aux passagers une assistance, qui peut notamment consister en un hébergement, des rafraîchissements, des repas et des moyens de communication, de proposer un réacheminement et un remboursement, d’accorder une indemnisation et d’informer systématiquement les passagers de leurs droits au titre du règlement. En cas d’annulation de vol, les compagnies doivent trouver des alternatives équivalentes au vol annulé en termes d’itinéraire et d’heures de départ et d’arrivée ou, à défaut, indemniser les passagers (600 euros en cas d’annulation de vol de plus de 3500 km ; 400 euros pour 1500 à 3500 km et 250 pour tous les vols de moins de 1500 km sauf en cas de «  circonstances extraordinaires » ou si le transporteur a informé les passagers au moins deux semaines avant la date de départ prévue ou bien sept jours avant le départ si une solution alternative équivalente a été prévue) et d’assurer une assistance en cas de retard prolongé.

La Commission formule par ailleurs une autre critique touchant aux définitions de « retard » et d’ « annulation » qu’elle souhaite préciser. Il est arrivé, par exemple, que des transporteurs aériens « retardent » un vol de 48 heures (et le classent donc en tant que vol « en retard ») alors qu’en réalité le vol a été « annulé » pour des raisons techniques. Les transporteurs aériens échappent ainsi aux éventuelles demandes d’indemnisation des passagers. La Commission envisage de ce fait d’introduire des critères plus précis permettant de distinguer les retards des annulations par le biais notamment de l’amélioration de la collecte des données en veillant à ce que le statut de chaque vol soit clairement enregistré.

Une autre précision devrait porter sur une meilleure distinction des «  circonstances extraordinaires » qui, en vertu du règlement, permettent aux compagnies aériennes d’échapper au paiement des indemnités en cas de retard ou d’annulation dont les passagers n’ont pas été tenus au courant à temps. Selon la Commission, ces « circonstances » semblent être une source de conflits permanente entre les passagers, les compagnies aériennes et les organismes nationaux qui ne sont pas en mesure d’effectuer un examen approfondi et statuent le plus souvent en faveur de la compagnie.

Durant les six prochains mois, la Commission intensifiera la coopération avec ces organismes et avec les compagnies aériennes afin d’améliorer les résultats. Deux réunions au mois de mai et au mois de juin 2007 y seront consacrées pour, d’une part, établir « un guide de bonnes pratiques », clarifier la frontière entre le « retard » et « l’annulation » et clarifier le système d’indemnisation. Si le résultat final demeure insatisfaisant, elle engagera des procédures d’infraction à l’encontre des États membres. Si ces procédures et ces contacts ne débouchent pas sur des résultats satisfaisants, la Commission pourrait envisager de modifier le règlement actuel.

Enfin, dans le but d’équilibrer les relations entre les passagers et les compagnies, la Commission a préparé un nouveau dispositif d’information des passagers qui d’ici l’été sera présent dans tous les aéroports (et dans toutes les langues) sous forme d’affiches. Celles-ci, intitulées «  Your rights and where to complain », mettront en évidence le droit d’émettre des plaintes. L’affiche présentera aussi une information «  rafraîchie » sur la nouvelle législation et sur les droits de passagers à mobilité réduite.