L’ECOTAXE SUR LES GRANULATS AU ROYAUME-UNI NE CONSTITUE PAS UNE AIDE D’ÉTAT

première instance dans l’affaire T-210/02
British Aggregates Association / Commission des Communautés européennes
L’ECOTAXE SUR LES GRANULATS AU ROYAUME-UNI NE CONSTITUE PAS UNE AIDE D’ÉTAT

Le Tribunal rejette le recours contre la décision de la Commission de ne pas soulever d’objections à l’encontre de cette écotaxe

La loi de finances pour 2001 a institué, au Royaume-Uni, une écotaxe sur les granulats (Aggregates Levy « AGL »). Cette écotaxe est prélevée sur des matériaux granuleux (sable, gravier, roche) extraits en vue de leur emploi, tels quels ou après traitement mécanique, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (en tant que ballast ou remblais, ou mélangés à des liants pour obtenir du béton ou du bitume). Les dispositions en cause prévoient des exonérations en faveur des déblais de certains minerais (notamment, ardoise, schiste, ball clay, kaolin), ainsi qu’une exonération des exportations. L’AGL a été instituée afin de réduire et de rationaliser l’extraction des minerais habituellement employés comme granulats, en favorisant leur substitution par des matériaux recyclés ou des maté riaux vierges exonérés.

La Commission a considéré que l’exonération de certains minerais ne constitue pas une aide d’État, dans la mesure où le champ d’application de l’écotaxe se justifie par la logique et la nature de cette taxe. En conséquence, elle n’a pas soulevé d’objections à l’encontre des dispositi ons relatives à l’AGL. British Aggregates, une association de petites entreprises indépendantes exploitant des carrières au Royaume-Uni, a introduit un recours en annulation contre cette décision.

Dans son arrêt, le Tribunal rejette l’ensemble des moyens soulevés par la requérante. etc

http://www.curia.europa.eu/fr/actu/communiques/cp06/aff/cp060074fr.pdf