Le Cawa d’AdmiNetTexte de la dernière livraison de la lettre HCL
HABITAT & COLLECTIVITES LOCALES N°136 Informations du 28 février au 9 mars 2009
DU NOUVEAU !
Le contexte institutionnel dans lequel vous devez agir est en cours de profonde mutation, l’environnement réglementaire en perpétuel changement et la "crise" qui est là remet fortement en question les schémas usuels... alors que plus que jamais la question du logement se pose, dans des termes différents, à tous les acteurs, dans tous les territoires. Il vous est nécessaire d’avoir sans délai une information claire et à jour, couvrant tous les champs de ce vaste sujet. Pour vous forger votre avis et ensuite agir au mieux, il vous faut aussi un décryptage et une mise en perspective de ces informations brutes, bref, bénéficier d’une expertise totalement indépendante (aucun lien avec une institution, un financeur ou un opérateur). C’est ce que nous vous proposons avec la nouvelle version de notre lettre "Habitat et collectivités locales" qui, au delà des rubriques actuelles, intégrera des analyses et des points de vue. Une maquette vous sera présentée la semaine prochaine et un abonnement d’essai vous sera ensuite offert à des conditions exceptionnelles. A bientôt,
JOURNAL OFFICIEL du 28 février au 9 mars 2009
Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense Décret n° 2009-255 du 4 mars 2009 relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et modifiant le code du domaine de l’Etat (partie réglementaire) JORF n°0055 du 6 mars 2009 page 4254 - texte n° 24 - NOR : DEFD0829098D http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement JORF n°0050 du 28 février 2009 page - texte n° 1 - NOR : DEVK0827636D http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
Index national bâtiment « tous corps d’état » pour le mois de novembre 2008 Avis relatif à l’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT 01) JORF n°0050 du 28 février 2009 page 3787 - texte n° 107 - NOR : DEVK0904802V http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
CIRCULAIRES
Fonctionnement de l’Agence Nationale de l’Habitat Les ministres en charge du Logement et du Plan de relance de l’économie ont notifié, par lettre circulaire du 30 janvier 2009, les dotations régionales des autorisations d’engagement pour les actions d’amélioration de l’habitat privé. Ces dotations sont composées à la fois de crédits ordinaires de l’Anah et de crédits du plan de relance. La présente note a pour objet de vous préciser, comme l’indique la lettre circulaire des ministres, les conditions d’emploi de ces autorisations d’engagement, ainsi que l’articulation entre crédits ordinaires et crédits plan de relance, notamment pour l’établissement des avenants annuels aux conventions de délégation de compétence… Agence Nationale de l’Habitat - Circulaire - 2008-02-20 Anah : humanisation des structures d’hébergement http://www.anah.fr/notre-actualite/...
JURISPRUDENCE
Recours contentieux - Notification (…) Considérant qu’il résulte des dispositions du code de l’urbanisme que l’auteur d’un recours contentieux doit notifier, dans les hypothèses prévues par ces mêmes dispositions, son recours à l’auteur de la décision contestée et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation ; que, par suite, il lui appartient de faire la preuve de ce que la notification de son recours était complète et, notamment, comprenait une copie du texte intégral de son mémoire introductif ; Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que Mme X n’a produit en première instance que la photocopie de certificats de lettres recommandées adressées au maire de la commune et à la SCI, tous deux datés du 5 mai 2003, alors pourtant que la commune contestait avoir reçu communication de la copie du texte intégral du recours formé contre la décision attaquée du 27 novembre 2002 ; que, dans ces conditions, la demanderesse ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de la notification complète de son recours contentieux à l’auteur et à la bénéficiaire de ladite décision ; qu’en produisant en appel, après clôture de l’instruction, copie de lettres de notification mentionnant, en pièce jointe, la copie des recours engagés, sans établir ni même alléguer avoir été dans l’impossibilité de communiquer plus tôt ces documents, elle ne démontre pas la recevabilité de sa demande devant les premiers juges (…) Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 07VE00411 - 2008-12-17
REPONSES MINISTERIELLES
Exonération de la taxe d’habitation pour hébergement de tourisme L’exonération prévue au III de l’article 1407 du code général des impôts est une mesure facultative instituée uniquement sur délibération des communes. La perte de recettes résultant de cette mesure n’est donc pas compensée. La prise en charge par l’État des conséquences des exonérations facultatives n’est pas envisageable… Sénat - 2009-02-26 - Réponse ministérielle N° 06304 http://www.senat.fr/questions/base/...
Participation voirie et réseaux
Conscient des difficultés rencontrées par les communes pour le financement de l’urbanisation, le Gouvernement envisage actuellement un nouvel outil, le projet urbain partenarial, permettant le préfinancement des équipements publics par les propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs… Assemblée Nationale - 2009-02-24 - Réponse Ministérielle N° 33580 http://questions.assemblee-national...
REVUE DU WEB « PARAPUBLIC »
Création de directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement Dans le cadre de la réforme des services territoriaux, Jean-Louis Borloo a annoncé la création de directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Cet aménagement a pour but de créer un échelon régional unifié pour "mettre en œuvre, au plus vite, l’ensemble des engagements du Grenelle Environnement"… Premier Ministre - Pour en savoir plus - 2009-03-03
Croissance du nombre de logements en zones inondables
Entre 1999 et 2006, près de 100 000 logements ont été construits dans les zones inondables de 424 grandes communes. Les terrains étudiés sont soumis à des submersions d’intensité et de fréquence variables, certains ne sont susceptibles d’être inondés qu’en cas de crues très rares et d’intensités exceptionnelles. L’accroissement du nombre de logements dans ces secteurs provient de la pression démographique qui s’est répercutée dans les parcelles exposées comme dans les parcelles hors d’eau. Les nouvelles implantations en zones inondables ont contribué à densifier les territoires déjà urbanisés plutôt qu’à les étendre, préservant ainsi majoritairement les zones d’expansion des crues…
REVUE DU WEB « PARAPUBLIC »
Lancement d’une mission sur les stratégies de logement Christine Boutin, ministre du Logement, a annoncé mardi 24 février dernier le lancement d’une mission d’étude sur les stratégies de logement portées par les communes et les intercommunalités, mission confiée conjointement avec Alain Marleix, secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux Collectivités Territoriales. Cette mission a été confié à François Rivière, président du Concours National des Villes et ancien chef d’entreprise… Ministère du Logement - 2009-02-27 http://www.logement.gouv.fr/article... Communiqué de la mission "stratégies de logement des collectivités territoriales" http://www.logement.gouv.fr/article...
Tableau de bord de suivi des actions du Chantier National Prioritaire pour les sans-abris ou mal logées 2008-2012
Depuis un an, le Chantier National Prioritaire 2008-2012 a engagé de nombreuses actions pour améliorer l’accueil urgent puis pérenne des sans abris. Sur les 46 mesures annoncées, 63% sont réalisées, 35% en cours de réalisation et seulement 2% à entreprendre. Ministère du Logement - 2009-03-05 http://www.logement.gouv.fr/article... Ministère du Logement - Le point sur chaque mesure http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf...
Maîtrisons l’énergie en faisant le plein d’économies
Pour encourager ceux qui hésitent encore à agir pour la planète, l’ADEME et la Fondation Nicolas Hulot proposent le guide « Maîtrisons l’énergie en faisant le plein d’économies ». L’énergie représente en effet un poste de plus en plus important dans les dépenses familiales, qui ne va faire qu’augmenter avec l’inéluctable montée des prix des énergies fossiles. Les efforts de chacun doivent donc s’orienter vers une sobriété énergétique, bénéfique tant pour la planète... que pour notre porte-monnaie. C’est pourquoi ce guide identifie une quinzaine de bonnes pratiques permettant de réduire la consommation d’énergie, en termes de chauffage, d’habitat, d’équipements de la maison et de déplacements. Chaque solution est illustrée de chiffres permettant de rendre très concrètes les économies réalisées sur l’année… Défi pour la terre - Février 2009 http://www.defipourlaterre.org/outils/
L’ADEME est signataire de la charte sur la mise en oeuvre de l’Eco-prêt à taux zéro pour la rénovation thermique des logements
Adopté dans la loi de finances 2009, l’Eco-prêt à taux zéro vient compléter la gamme des instruments financiers incitatifs qui existent déjà pour les rénovations dans le bâtiment. Destiné à financer les rénovations thermiques « lourdes », c’est l’une des mesures financières les plus importantes du Grenelle de l’Environnement… ADEME - 2009-02-26 http://www2.ademe.fr/servlet/getDoc...
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