DEMATERIALISATION DES ENQUETES PUBLIQUES

extrait de http://www.premier-ministre.gouv.fr/IMG/pdf/CISI.pdf

Description de la mesure :

Le CISI décide de diversifier et d’améliorer les modalités de consultation et d’information du public dans le cadre des enquêtes publiques en s’appuyant sur les technologies de l’information et de la communication.

Les moyens d’information actuellement mis en oeuvre (dossier papier, publication d’avis dans les journaux...) subsisteront, mais seront complétés par la mise en ligne des dossiers d’enquête publique et par la possibilité, pour le public, de participer et de s’exprimer par le biais d’internet.

Cette disposition sera, dans un premier temps, expérimentée à la rentrée 2006 dans deux préfectures, celles du Rhône et du Vaucluse, pour les projets relevant de l’Etat ou pour lesquels la décision finale lui revient. Elle sera ensuite progressivement appliquée à l’ensemble des départements.

Contexte :

Les enquêtes publiques constituent l’une des procédures d’information et de participation du public les plus anciennes et les plus usitées. Elles touchent un grand nombre de catégories de projets et de secteurs, notamment la protection de l’environnement. Malgré l’essor des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), les formes d’information et de participation du public ont peu évolué au cours des dernières années. Or, un certain nombre d’obligations internationales, telle la Convention d’Aarhus sur l’information et la participation du public en matière d’environnement, incitent à s’appuyer davantage sur les NTIC pour mieux associer le public au processus décisionnel. Le recours à ces technologies dans le cadre des procédures d’enquête publique présente de nombreux avantages : réduction des coûts de procédure ; accès à distance, sans contrainte d’horaires ou de dates, et sans déplacement sur des lieux prédéterminés, aux documents de référence ; possibilité de prendre un temps plus important pour consulter le dossier et formuler des contributions. Mise en oeuvre : Trois grandes mesures sont adoptées. Elles visent les enquêtes publiques relatives aux projets relevant de l’Etat ou pour lesquels la décision finale lui revient. Elles complètent, sans les remplacer, les modalités existantes de consultation et de participation du public. Elles seront, dans un premier temps, expérimentées dans deux préfectures, pour être ensuite progressivement élargies à l’ensemble des départements.

Elles concernent :

1. La création d’un espace de communication et d’information sur les enquêtes sur les sites internet des préfectures de départements, portant sur :
 la publicité sur les enquêtes publiques : mise en ligne systématique d’une liste et de la publicité des avis d’enquête publique
 la mise en ligne du dossier : possibilités, pour les usagers, de consulter le dossier de leurs postes informatiques, en complément de la consultation d’un dossier sur place.

2. La création d’un espace de participation de l’usager : possibilité de transmettre des observations au commissaire enquêteur, par messagerie électronique, à une adresse propre au commissaire enquêteur figurant dans les dossiers d’enquêtes publiques.

3. La création d’un espace de consultation du rapport d’enquête : mise en ligne du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sans que cela ne se substitue aux versions « papier » accessibles en mairie ou en préfecture

Les expérimentations seront lancées dans deux préfectures à l’automne 2006, sur la publicité de l‘enquête et du rapport du commissaire enquêteur, ainsi que sur la mise en ligne du dossier d’enquête publique.

Elles permettront de constater les besoins humains et logistiques nécessaires pour le suivi des enquêtes publiques sur le site des préfectures départementales. Les modalités de transmission des observations du public par courrier électronique seront affinées avec la CNCE (Compagnie nationale des commissaires enquêteurs), en vue d’une application dès le début de l‘année 2007.

L’impact financier de la mesure reste limité. L’essentiel des coûts concerne les moyens humains qui interviendront sur l’adaptation des sites internet, puis, en phase de routine, sur les opérations de mise en ligne des données.

Sur la base de cette expérimentation, une modification d’ordre réglementaire du régime d’enquête publique sera effectuée afin d’élargir ces modalités à l’ensemble des départements, et de les doter d’un statut juridique de même niveau que celles actuellement en vigueur.