Communiqué du Syndicat de la Juridiction Administrative (SJA)

Ce projet de loi, adopté par le conseil des ministres du 17 janvier 2007, confie à l’Etat la mission de garantir l’effectivité du droit au logement.

Le SJA estime que le juge administratif est légitime pour contrôler cette nouvelle mission attribuée à l’Etat, mais s’interroge sur plusieurs aspects du dispositif proposé :

 1°) Le juge administratif n’a pas vocation à être en première ligne. Ce sont aux acteurs intervenant en amont, Etat et autres collectivités publiques, qu’il incombe en premier lieu de régler les difficultés d’accès au logement.

 2°) Le SJA entend souligner que la future loi va, en application des principes de droit commun, susciter de nouveaux contentieux, périphériques, susceptible d’être très volumineux portant sur les avis défavorables des commissions départementales de médiation, l’exécution des jugements rendus en application de la nouvelle loi, et la mise en jeu de la responsabilité de l’Etat.

 3°) Comment les personnes non logées ou mal logées pourront-elles accéder en pratique au juge sans intervention des associations de droit au logement ?

 4°) Le nouveau recours institué par la loi présente des caractéristiques très particulières, distinctes du recours pour excès de pouvoir ou du recours en indemnité, s’apparentant en un "recours en déclaration de droit" (dispositif existant devant le juge administratif allemand). Il débouchera sur l’édiction de décisions juridictionnelles au fond et non de décisions provisoires ou conservatoires en référé.

 5°) La loi précise que ce recours devra être traité en urgence. Cette condition d’urgence, qui n’est pas quantifiée en l’état actuel de la rédaction du texte, n’a de sens que si elle est elle-même présente en amont de l’intervention du juge. Et il ne peut s’agir que d’une règle indicative qui n’est pas impartie à peine de dessaisissement.

 6°) Le SJA prône le respect des modalités de jugement traditionnelles, à savoir l’intervention d’une formation collégiale avec commissaire du gouvernement et une possibilité d’appel devant les CAA, et conteste l’intervention envisagée du juge unique.

 7°) La question de l’effectivité des décisions rendues se pose. Que signifie l’expression, très vague, "ordonner le logement ou le relogement" ? Le SJA estime que le juge administratif ne peut disposer de modalités d’action qui vont au-delà des dispositifs de la politique du logement mis en oeuvre par l’Etat et les collectivités territoriales.

 8°) Il est difficile d’imaginer que le juge administratif, qui interviendra sur la base de l’avis d’une commission départementale, aurait un rôle purement théorique de proclamation du droit au logement, sans prise en compte des données factuelles inhérentes à la situation du demandeur, et ses éventuelles exigences, ou de la zone géographique concernée en termes de disponibilités de logement. L’Etat (préfet) sera-t-il défendeur dans le cadre de l’instance ? Le juge administratif ne devrait-il pas disposer de pouvoirs d’investigation pour accéder aux informations nécessaires à la résolution des litiges ?

 9°) Faute d’étude d’impact il est extrêmement difficile d’évaluer le nombre de requêtes susceptibles d’être introduites. Et, en dépit de l’entrée en vigueur "progressive" du dispositif, il est également à craindre que tous ceux qui voudraient consacrer leur droit au logement ne saisissent le juge en même temps.

 10°) Le SJA souligne enfin que les tribunaux administratifs doivent disposer de moyens supplémentaires en adéquation avec cette nouvelle mission qui leur est confiée.

Le texte de ce projet de loi est accessible sur le site internet du Sénat à l’adresse suivante :
http://www.senat.fr/leg/pjl06-170.html

Le début de la discussion parlementaire est programmé au Sénat le 30 janvier 2007.

Contact presse : Bernard EVEN, Président du Syndicat de la Juridiction Administrative (SJA), Vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix, BP 1038 F, 67070 Strasbourg cédex ; Téléphone : 03 88 21 23 15 (ligne filtrée) ou 03 88 21 23 28 (ligne directe) ; Télécopie : 03 88 44 34 66 ; Courriel : bernard.even@juradm.fr ; Adresse du site internet du SJA : http://www.sja-juradm.org