Antenne relais de téléphonie mobile

1. Antenne relais de téléphonie mobile – risque hypothétique – incertitude – santé humaine – principe de précaution

(C.A. Versailles, 4 février 2009, n° 08/08775)  :

En l’espèce, après avoir dans un premier temps saisi le Tribunal administratif de Lyon de deux requêtes visant à obtenir d’une part la suspension de l’arrêté du 13 décembre 2004 autorisant l’édification d’une station de radiotéléphonie mobile, et d’autre part l’annulation de cet arrêté, M. et Mme. L., qui résident à proximité de l’installation, ont assigné l’opérateur de téléphonie mobile. Ils invoquent des maux de tête violents, des palpitations cardiaques et veulent obtenir le retrait des installations litigieuses sous astreinte de cinq cent euros par jour de retard, ainsi que le paiement de dommages et intérêts pour trouble anormal de voisinage et dépréciation de leur maison. La Cour d’appel de Versailles retient qu’à l’heure actuelle, « aucun élément ne permet d’écarter péremptoirement l’impact sur la santé publique de l’exposition de personnes à des ondes ou à des champs électromagnétiques » produits par les antennes. Elle ajoute que « si la réalisation du risque reste hypothétique, il ressort de la lecture des contributions et publications scientifiques produites aux débats et des positions législatives divergentes entre les différents pays, que l’incertitude sur l’innocuité d’une exposition aux ondes émises par les antennes relais, demeure et qu’elle peut être qualifiée de sérieuse et raisonnable ». Elle en déduit alors que les demandeurs justifient être dans une « crainte légitime » constitutive d’un « trouble anormal » prenant la forme d’un risque sanitaire dont la réalisation emporterait une atteinte à la personne. La Cour d’appel condamne l’opérateur de téléphonie mobile à l’enlèvement des antennes litigieuses sous astreinte ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé.