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Urbanisme commercial : les textes sont publiés et applicables !

mardi 25 novembre 2008

Le décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 (JO 25 nov.) relatif à l’aménagement commercial
pris en application de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) précise en particulier :

- La composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale et des commissions départementales d’aménagement commercial qui statuent sur les demandes d’autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L752-1, L752-3 et L752-15 du Code de Commerce, lorsque par exemple il est envisagé de créer un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 300 m2, résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant. ;

- Les modalités de constitution et les missions des Observatoires départementaux de l’aménagement commercial qui doivent collecter les éléments nécessaires à l’élaboration des schémas de développement commercial et également prendre en considération, s’il y a lieu, les orientations des directives territoriales d’aménagement et des schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire qui relèvent de la compétence des communes, des départements, des régions et de l’Etat.

- Le contenu du schéma de développement commercial ;
- Le contenu de la demande d’instruction et le déroulement de l’instruction des demandes ;
- La description de la procédure de consultation facultative des commissions pour les projets de 300 m² à 1 000 m² .

Toutes les dispositions de la LME concernant l’urbanisme et l’aménagement commercial y compris celles de ce dernier décret sont donc d’application immédiate !