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Projet de décret : conseils d’administration des Offices publics de l’habitat

lundi 19 mai 2008

FLASH DGUHC - N°04 - 2008 ( LUNDI 21 AVRIL 2008 )
Citation :
Le projet de décret qui précisera notamment l’application de l’article L.421-8 du code de la construction et de l’habitation (CCH) relatif à la composition du conseil d’administration des OPH vient d’être transmis au conseil d’Etat. Sa publication n’est toutefois pas attendue avant les mois de mai-juin, compte tenu du plan de charge du Conseil d’Etat. D’ici l’entrée en vigueur de ce texte, la composition des conseils des OPH est régie par les principes suivants.
1) En application du I de l’article 7 de l’ordonnance n°2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat (JO du 2 février 2007), les conseils d’administration des OPH peuvent siéger dans leur ancienne forme d’OPAC ou d’OPHLM dans la plénitude de leurs attributions, au plus tard jusqu’à la première réunion des conseils d’administration constitués dans les conditions prévues à l’article L. 421-8 du CCH.
Au lendemain des élections locales, l’ensemble des membres des conseils des OPH ont donc pu demeurer en fonction, quelle que soit l’institution qui les a désignés ; cette possibilité sera confirmée dans le décret actuellement en préparation. Aucun arrêté préfectoral n’est nécessaire pour entériner cet état du droit.
2) Les organes délibérants des collectivités territoriales ou établissements publics de rattachement des OPH peuvent aussi bien décider de procéder au remplacement total ou partiel de leurs représentants, notamment ceux qui n’ont pas été réélus, en respectant la forme précédente d’OPAC ou OPHLM. Dans ce cas, l’Etat n’a pas, en droit, à prendre ensuite un arrêté confirmatif ou récapitulatif.
Cette possibilité de désignation selon les anciennes règles ne sera toutefois plus ouverte, une fois les mesures d’application de l’article L.421-8 publiées.
3) Pour ce qui concerne les autres administrateurs, leur remplacement est également possible, en cas de besoin et ponctuellement (aucune automaticité ne pouvant être déduite de la survenance des élections), sur le fondement du régime applicable, selon le cas, aux OPHLM ou aux OPAC et dans les mêmes délais. Le statu quo pour ces membres est cependant tout à fait possible, comme conséquence du principe énoncé au (1) ci-dessus, voire même opportun.
4) Après la publication du décret mentionné plus haut et au plus tard le 2 août 2008, il conviendra que la campagne de renouvellement du conseil d’administration de chaque OPH, hormis les représentants de locataires, ait été menée à bien. Cette date du 2 août constitue désormais une échéance commune car le projet de décret susmentionné prévoit d’étendre aux autres membres, à l’exception des représentants des locataires, la règle prévue pour les membres désignés par l’entité de rattachement au II de l’article 7 de l’ordonnance précité.
En pratique, cette règle devrait permettre de favoriser la tenue de la première réunion du conseil d’administration de chaque OPH dans sa nouvelle composition avant la fin de l’année 2008.

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