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Logement social et Feder (l’Europe peut financer la performance énergétique)

vendredi 23 janvier 2009

On vous l’avait annoncé, c’est chose faite ! L’Europe financera bien les travaux "énergie" du parc social...

Pour tout savoir sur ce thème et, éventuellement s’inscrire dans la démarche (organismes HLM, collectivités locales, etc...) ....

Source : le Mouvement HLM (USH) et sa représentation à Bruxelles (merci Laurent Ghekière)


Habitat et UE > Ouverture du FEDER / performance énergétique du logement
social : mode d’emploi

La mobilisation du FEDER par les bailleurs sociaux a été intégrée au volet
logement social du Plan Bâtiments du Grenelle en complément des prêts
spéciaux énergie. Vous trouverez ci-joint un état des lieux du dossier à
Bruxelles et un mode d’emploi pour les bailleurs sociaux.

Cordialement

Laurent Ghekiere
Représentant auprès de l’UE - L’Union sociale pour l’Habitat


Dernière mise à jour : 22.01.09
Révision du règlement FEDER visant à rendre éligible au FEDER les dépenses d’investissement en matière de performance énergétique et d’énergies renouvelables dans le parc de logements existants et notamment dans le logement social.

Révision proposée de longue date par l’Union sociale pour l’habitat à Bruxelles et le CECODHAS, portée par la Présidence française de l’Union européenne (voir notre communiqué et celui de Jean-Louis Borloo et de Hubert Falco).

Proposition de révision du règlement FEDER de la Commission présentée le 26 novembre 2008 dans le cadre de son plan de relance de l’économie et adoptée par le Conseil fin décembre 2008 (voir le communiqué de la Commission et le compromis adopté par le Conseil).

Vote du Parlement européen en plénière de la proposition modifiée du Conseil attendu pour fin mars / début avril 2009 à Strasbourg, adoption prévue en Commission développement régional (REGI) le 9 février prochain à Bruxelles du rapport d’Emmanouil Angelakas (PPE), premiers échanges de vues en commission REGI le 19 janvier très favorables à la proposition de révision.

Comment cette révision sera-t-elle mise en oeuvre en France ?

Mise en oeuvre de la mesure dans les Régions à l’initiative des autorités de gestion du FEDER (SGAR des Préfectures de Région et Conseils Régionaux) dans le cadre des Programmes Opérationnels régionaux FEDER 2007-2013 existants et à budget constant (enveloppe environnement-énergie).
Certaines Régions ayant explicitement exclu le logement de toute mesure éligible du Programme Opérationnel devront procéder à leur révision en conséquence.

Une Région pourra-t-elle refuser d’appliquer cette mesure ?

Oui l’application effective dans votre Région n’est pas automatique mais relève de la décision de l’autorité régionale de gestion du FEDER (SGAR et Conseils régionaux). Il en va de même des paramètres d’application de la mesure (taux de cofinancement FEDER, dépenses effectivement éligibles, enveloppe régionale consacrée, etc...) dans le respect du règlement FEDER révisé et de son règlement d’application.
A titre d’exemple, la région Aquitaine est très intéressée à développer cette mesure dans le cadre de son axe climat-énergie qui prévoit une participation du FEDER à concurrence de 30% des surcoûts (voir son PO FEDER axe 3 objectif 3.1 : relever le défi climatique et énergétique - promotion des énergies renouvelables et des économies d’énergie) .
Idem pour le Nord-Pas-de Calais à la différence de la région Pays de la Loire qui ne souhaite pas appliquer la mesure au logement social.
La Bourgogne attend le vote du Parlement européen en avril pour se positionner. Un recensement régional est en cours.

Quel sera le champ d’application de cette mesure en France ?

Initialement ciblée sur les ménages à revenus modestes dans la proposition de la Commission, la mesure a été étendue par le Conseil à tout logement existant quel que soit son occupant mais en référence à un objectif recherché de cohésion sociale. Les dépenses ont été plafonnées à 4% de l’enveloppe FEDER nationale, soit une enveloppe potentielle estimée à quelques 200 millions d’euros pour la France. Chaque Etat-membre définit le champ d’application effectif de la mesure. En France, le logement social et éventuellement les logements conventionnés ANAH seront éligibles (arbitrage en cours au sein du gouvernement).

Que change réellement cette révision du règlement FEDER ?

Jusqu’à présent, le règlement FEDER excluait explicitement les dépenses logement de son champ d’application pour les anciens Etats-membres. Dans une note interprétative présentée en octobre 2008 devant le Comité de consultation des fonds structurels, la Commission avait cependant précisé ce qui pouvait être financé dans le cadre du Règlement FEDER initial et ne relevait pas de dépenses-logement, notamment :
Les réseaux de production de distribution énergétique concernant une zone déterminée (ex : logements, écoles, hôpitaux, galeries commerciales) ;
Les chaudières collectives et les tuyaux de distribution sont éligibles jusqu’au point d’entrée des bâtiments de logement de même que les chaudières situées dans un bâtiment propre distinct de l’immeuble d’habitations.
Les systèmes de production ou d’efficacité énergétique installés dans des logements pour peu qu’ils desservent la zone précitée ;
Les activités liées au logement (ex : audit énergétique) ;
Les aides aux entreprises œuvrant dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables pour peu qu’elles élaborent des productions innovantes en ces domaines ;
Les dépenses liées à la recherche et au développement en matière d’efficacité énergétique ;
Les projets de démonstration de produits non commercialisés (énergie renouvelable et performance énergétique) ;
Des échanges d’expériences et de formation (FSE) en direction des associations de copropriétaires, des locataires, des personnesl dans le cadre de la gestion de ces projets ;
Des actions à caractère interrégional ou transfrontalier.

La révision du règlement FEDER contribue à élargir ce champ des projets éligibles au FEDER en y incluant explicitement les travaux en matière d’amélioration de la performance énergétique des logements et de développement des énergies renouvelables. Un nouveau réglement d’application du règlement FEDER devrait voir le jour de façon à préciser la nature des dépenses effectivement éligibles en la matière.

Quand la mesure sera-t-elle d’application en France ?

La mesure sera potentiellement d’application immédiate dès le vote du Parlement européen en avril prochain avec effet rétroactif au 1er août 2006 (éligibilité des projets engagés depuis cette date mais non encore livrés). Son entrée en vigueur effective dans les territoires dépendra des délais de mise en oeuvre au niveau régional. La mesure pourrait être pleinement opératoire dès la fin du 1er semestre 2009.

Comment mobiliser les fonds FEDER pour vos projets ?

Vérifier dès à présent auprès de vos autorités de gestion au niveau régional (SGAR ou Conseils Régionaux, voir délégations régionales de l’ADEME) les conditions de mise en application de cette révision dans votre Région dans le cadre des programmes opérationnels existants (taux de cofinancement, mesures effectivement éligibles, budget, calendrier...).

Rapprochez-vous de vos Associations Régionales qui suivent le dossier en relation étroite avec notre Représentation auprès de l’UE à Bruxelles et les services des SGAR en Région.

Quelle est la plus-value réelle de cette ouverture du FEDER ?

Les enveloppes FEDER régionales restent limitées et en aucun cas à la hauteur des enjeux et des besoins du secteur. L’objectif des fonds structurels n’est pas de se substituer aux financements nationaux mais de provoquer un effet de levier conformément au principe d’additionnalité. La révision du règlement FEDER va ainsi contribuer à réouvrir ce dossier de la performance énergétique du logement social au niveau régional et à poser la question des nécessaires contreparties à mobiliser en complément du FEDER.
La synergie avec les engagements du Grenelle de l’Environnement devra être établie au niveau régional, et plus particulièrement avec la mise en oeuvre du plan bâtiment du Grenelle piloté par Philippe Pelletier (prêt spécifique bailleurs sociaux au taux de 1,9% sur 15 ans pour un premier volet de 100.000 logements sociaux sur 2009-2010).

Voir le détail du Plan Bâtiment adopté en Conseil des ministres le 21 janvier 2009 et le site du ministère du logement.
Documents utiles à vous procurer : le PO FEDER 2007-2013 de votre région, la mesure devrait être mise en oeuvre sans révision des programmes opérationnels sauf exception, et s’inscrire dans le cadre des mesures "environnement-énergie" de ces programmes déjà applicables aux bâtiments publics par exemple.
Contacts utiles : SGAR de votre Région - Délégations régionales de l’ADEME - Associations Régionales Hlm



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