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Le projet de Loi Boutin adopté : le Premier ministre explique...

jeudi 12 février 2009

Communiqué (site Internet portail de Matignon - 11 février 18h00)
sur la Loi Molle ( Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion )


(citation)

Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

L’Assemblée nationale a adopté, le 10 février, le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion de Christine Boutin, déjà voté à l’automne par le Sénat.

Ultime étape avant son adoption définitive, le texte doit maintenant être débattu en commission mixte paritaire le 17 février.

Zoom sur les dernières modifications apportées par les députés, tant pour les propriétaires que pour les locataires.

Les éléments clés de la loi

l’ augmentation des constructions HLM ;
l’amélioration de l’accès à l’accession sociale à la propriété ;
le renforcement de la politique du 1 % logement .

Les enjeux du projet de loi

Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion vise à répondre à la crise immobilière et à la crise du logement. Soutenir la construction est crucial sachant que la France souffre d’un réel déficit de logements et que le secteur du bâtiment emploie 1,2 million de Français. Une chute de production de 10 000 logements entraînerait 20 000 chômeurs en plus.

Pour favoriser la construction de logements sociaux, le texte prévoit de renforcer la mutualisation des moyens entre organismes HLM. Un prélèvement sera opéré sur ceux dont l’effort d’investissement est réduit et qui disposent de moyens financiers surabondants au profit des organismes qui ont des besoins plus importants.

Le projet de loi, enrichi par les mesures du Plan de relance du 4 décembre, donnera aux différents acteurs les moyens d’agir et à l’Etat les moyens de suivre les objectifs. Grâce au plan de relance, ce sont près de 1,6 milliard d’euros supplémentaires qui seront apportés par l’Etat au secteur du logement.

Fludifier la mobilité dans le parc HLM

Pour tenir compte de certaines situations particulières et confirmer la volonté du Gouvernement d’améliorer la mobilité dans le parc social tombée à 9,4 % par an, les députés ont décidé :

d’assouplir le mécanisme de surloyer dans le parc social en le modulant dans les zones tendues ;
de plafonner le surloyer de façon à ce qu’il ne dépasse pas les niveaux des loyers du marché ;
de porter le délai pour quitter un logement HLM de 2 ans à 3 ans pour les locataires dont les ressources dépassent plus de deux fois le plafond deux ans d’affilée ;
d’exonérer les locataires seniors de l’obligation d’accepter, en cas de sous-occupation, une des trois offres de logements plus petits.

Toujours dans une optique de mobilité, le texte abaisse de 10 % les plafonds de ressources pour accéder au logement social afin de ramener la proportion des ménages y ayant droit de 70 % à 60 %.

Revoir en profondeur la gouvernance du 1 % Logement
Les dispositions prévues dans le projet de loi visent à résoudre les dysfonctionnements relevés par la Cour des comptes. Un amendement a permis de remettre en ordre le régime d’agrément des organismes qui œuvrent en faveur du logement pour les personnes défavorisées et de le rendre plus lisible.

Améliorer le dispositif du Pass Foncier

L’ accession sociale au logement individuel et au collectif sera facilitée par le Pass foncier dont le nombre sera porté à 30 000 en 2009. Les collectivités locales bénéficieront d’une aide de 3 000 à 5 000 euros.

Les plafonds de ressources du prêt social de location-accession seront alignés sur ceux du prêt à taux 0 %. A l’avenir, ces deux aides pourront être couplées.

Les rapports propriétaires-locataires

Pour protéger les petits propriétaires qui n’ont que le loyer pour compléter leur retraite, le délai d’une expulsion locative est ramené de 3 ans à 1 an, à partir de la décision du juge.

Les marchands de sommeil ne pourront plus se prévaloir de l’insalubrité du logement pour expulser les locataires.

Autre amendement : locataires comme propriétaires devront installer d’ici à 5 ans des détecteurs de fumée.

Des droits supplémentaires sont également accordés aux locataires avec la suppression de la caution lorsque le propriétaire a souscrit une assurance contre les impayés de loyer.


"Ce n’est que de cette manière que nous
réussirons à relever le défi de la crise du
logement qui fait peser de très graves
menaces sur la France. "
(citation de la conclusion de la Ministre Mme Boutin tirée de son discours à l’issue du vote devant les députés ce 10 février)

Sans commentaire....


Voir en ligne : Le dossier sur le site du Ministère du logement