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La Loi Molle (loi Boutin sur le logement) adoptée

mercredi 25 février 2009

Le Parlement adopte définitivement le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi Boutin sur le logement)

Présentation sénatoriale (citation)


Le Parlement adopte définitivement le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

23 février 2009
Le Sénat puis l’Assemblée nationale ont adopté avec modifications, jeudi 19 février 2009, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

http://www.senat.fr/cra/s20090219/s20090219_1.html#par_13

La CMP s’était prononcée sur les 114 articles restant en discussion.

Les députés se sont tout d’abord rangés à la position du Sénat sur l’article 17 afin de maintenir le mode de calcul des obligations des communes au titre de l’article 55 de la loi SRU.

Ensuite, l’Assemblée nationale a complété ou modifié certains dispositifs, comme le prélèvement sur les ressources financières des bailleurs sociaux qui ne construisent pas suffisamment, dont le Sénat avait repoussé la date d’application au 1er janvier 2011. Sur ce point, les députés sont revenus à la date du 1er janvier 2010, tout en prévoyant un système transitoire en 2010 pour limiter les inconvénients de ce prélèvement.

Le Sénat a ensuite soutenu les mesures conduisant à l’élargissement des missions de l’ANAH, notamment en matière d’humanisation des centres d’hébergement, à condition que les moyens dont l’agence disposera pour assumer cette nouvelle mission soient garantis.

A l’article premier, qui concerne les conventions d’utilité sociale, la CMP en est restée à l’économie générale voulue par le Sénat tout en retenant une modulation obligatoire du système des surloyers, dans certaines zones.

A l’article 3, la CMP a entériné les grands équilibres de la réforme du 1 % logement en retenant la formule proposée par le rapporteur de l’Assemblée nationale prévoyant que la répartition des ressources de ce 1 % serait désormais effectuée par décret pris après concertation avec les partenaires sociaux. Par ailleurs, ces répartitions de crédits feront l’objet d’un document de programmation triennal et d’une proposition annuelle qui seront joints aux projets de loi de finances.

Au chapitre premier bis consacré à la copropriété, la CMP a amélioré la procédure d’état de carence des copropriétés permettant les acquisitions pour cause d’utilité publique par les collectivités.

Sur le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, les députés avaient apporté deux modifications substantielles en prévoyant la création de fonds locaux de requalification des quartiers anciens dégradés, et en ouvrant le bénéfice de la loi « Malraux » aux restaurations d’immeuble dans ces quartiers. La commission mixte a conservé ces deux précisions.

Sur la partie « urbanisme », la commission mixte paritaire a validé toutes les dispositions nouvelles introduites par le Sénat à l’initiative de sa commission des affaires économiques, afin de donner aux élus des outils supplémentaires de maîtrise du foncier ou d’améliorer les outils existants : élargissement du droit de préemption urbain sur les cessions de parts de SCI, suppression du droit de délaissement en contrepartie de l’obligation de construire des logements sociaux, renforcement des liens entre PLU et PLH, ou encore modification de l’assiette de la taxe sur les terrains rendus constructibles afin de retenir la plus-value effectivement réalisée et non le prix de vente.

La principale modification apportée par la CMP a concerné l’article 10 ter, introduit par l’Assemblée nationale et qui supprimait la zone C du plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly. La commission a rétabli les règles d’urbanisme existantes dans le périmètre de l’actuelle zone C, avec un assouplissement permettant au préfet de prévoir, dans les secteurs de renouvellement urbain, un accroissement limité de la population.

Lettre hebdomadaire n° 358 du 23 février 2009
© Sénat


Présentation du Palais-Bourbon (sous ce lien) et le texte adopté

La présentation sur le site officiel du Ministère du logement (sous ce lien)