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L’Assemblée nationale a examiné le projet de loi sur l’eau

mardi 23 mai 2006

Les députés ont achevé l’examen des articles du projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques au cours de la semaine du 16 au 18 mai. Les dispositions concernant les collectivités territoriales sont celles relatives à l’assainissement (chapitre 1er du Titre 2), aux services publics d’eau et d’assainissement (chapitre 2 du titre II), à la préservation du domaine public fluvial (chapitre 3 du titre II), et à la planification et la gouvernance (titre III).

· Les modifications des dispositions relatives à l’assainissement

L’article 22 tel qu’adopté par les députés précise, d’une part, les obligations imposées aux propriétaires d’installations d’assainissement non collectif : les propriétaires de constructions réalisées avant le 31 décembre 2002 feraient procéder au diagnostic de leurs installations avant le 31 décembre 2012, puis tous les dix ans à compter de cette date, les propriétaires de constructions réalisées après le 31 décembre 2002 feraient quant à eux procéder au diagnostic de leurs installations tous les dix ans à compter de la date d’acquisition de ces constructions. Ce diagnostic ferait état du fonctionnement et de l’entretien de celles-ci et, le cas échéant, en repérerait les dysfonctionnements et établirait la liste des travaux nécessaires pour y mettre un terme. Les propriétaires auraient un an pour mettre leurs installations en conformité. Ce diagnostic serait réalisé soit par la commune dans les conditions prévues par l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, soit par une personne répondant aux conditions fixées par les dispositions de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation. Selon M. André Flajolet, rapporteur du projet de loi au nom de la commission des affaires économiques, l’échéance du 31 décembre 2012 permettrait de disposer du temps nécessaire à la rédaction de l’arrêté relatif à la méthodologie du diagnostic et à la mise au point des référentiels de certification et d’accréditation des professionnels chargés des diagnostics.

Les députés ont adopté, d’autre part, un amendement modifiant l’article 26 du projet de loi relatif aux compétences des communes en matière de services de distribution d’eau et d’assainissement. Dans la nouvelle rédaction, le contrôle des installations d’assainissement non collectif se limite à l’analyse des diagnostics prévus par l’article 22. Par ailleurs, les communes qui le souhaitent peuvent mettre en place un service public d’assainissement non collectif « à la carte » comprenant tout ou partie des missions d’assainissement (diagnostic des installations, entretien, travaux de construction et de réhabilitation, traitement des matières de vidange). Ces missions pourraient être exercées dans la cadre d’un transfert de propriété à la commune.

A en outre été adopté un amendement à l’article 22 qui reconnaît qu’en cas d’interdépendance des réseaux d’égouts, les différentes collectivités propriétaires des réseaux puissent, dans le cadre d’une convention, prélever la participation pour raccordement à l’égout.

L’Assemblée a supprimé l’article 23 du projet de loi, qui prévoyait d’autoriser les collectivités territoriales à instaurer une taxe sur les volumes d’eaux pluviales et de ruissellement entrant dans les systèmes de collecte, afin de leur permettre de financer la création, l’exploitation, l’entretien, le renouvellement et l’extension des installations de collecte, de transport, de stockage et de traitement de ces eaux. MM. André Flajolet et Rouault, respectivement rapporteurs au nom de la commission des affaires économiques et de la commission des finances, et auteurs des amendements de suppression, ont estimé que le calcul de l’assiette était trop complexe.

Constatant que la mise en conformité des équipements d’assainissement non collectif allait entraîner des dépenses très importantes pour les particuliers, notamment en milieu rural, MM. Le Fur et Simon, ont présenté un amendement visant à créer un crédit d’impôt pour les dépenses relatives à la réhabilitation d’installations d’assainissement non collectif. Cet amendement (après l’article 23), a été adopté contre l’avis de la commission et du Gouvernement.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité et contre l’avis du Gouvernement, un amendement tendant à créer un crédit d’impôt pour les dépenses réalisées par un particulier pour installer un système de récupération et de traitement des eaux pluviales (article additionnel après l’article 23).

· Les modifications de diverses dispositions relatives aux services publics d’eau et d’assainissement

L’Assemblée nationale a supprimé les articles 24 bis et 24 ter, adoptés par le Sénat, en estimant que ces articles étaient de nature réglementaire.

Elle a également supprimé l’article 25 du projet de loi, qui tendait à autoriser le financement du service public d’assainissement non collectif par le budget général de la commune, dans la mesure où cette disposition a été introduite par l’article 91 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

A été adopté un amendement prévoyant que les communes de moins de 3 000 habitants et « les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants » (et non les « groupements de communes de moins de 3 000 habitants »), puissent établir un budget unique des services de distribution d’eau potable et d’assainissement (article additionnel après l’article 25).

L’Assemblée a adopté à l’unanimité un amendement du Gouvernement visant à rendre obligatoire la pose de compteurs d’eau individuels dans les logements collectifs neufs.

Les députés ont également créé une obligation pour les propriétaires de déclarer en mairie l’utilisation de ressources alternatives en eau. Selon le rapporteur de la commission des affaires économiques, cette information est rendue nécessaire du fait des risques d’interconnexion et de « retour » de l’eau prélevée d’un second réseau provenant d’un puits ou d’un forage vers le réseau public. Un amendement à l’article 27 du projet de loi vise par ailleurs à autoriser les agents du service public à accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle de ces ouvrages et à permettre au service d’enjoindre l’abonné de prendre, en cas de risque de contamination de l’eau, les mesures de protection nécessaire, et de procéder à la fermeture du branchement d’eau en l’absence de mise en oeuvre de ces mesures.

L’Assemblée a par ailleurs adopté des dispositions imposant au délégataire du service public d’eau ou d’assainissement arrivant en fin de contrat de fournir un inventaire détaillé du patrimoine du délégant, ainsi que les supports techniques nécessaires à la facturation de l’eau (notamment le fichier des abonnés) et les plans des réseaux. Cet amendement à l’article 26 du projet de loi a pour objectif de favoriser le libre choix de la collectivité entre les sociétés de délégation de service lors de la remise en concurrence du contrat.

Deux amendements à l’article 27 visant à clarifier le régime juridique des syndicats mixtes ont enfin été adoptés.

· Les modifications des dispositions relatives à la tarification de l’eau

Le projet de loi maintient la possibilité pour les communes ou leurs groupements de mettre en place une partie fixe dans la tarification des services de l’eau et d’assainissement, représentative des coûts d’investissement et d’entretien.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement ayant pour objet de permettre qu’il soit tenu compte du nombre de logements desservis dans le calcul de la part fixe facturée aux abonnés, notamment afin d’éviter que les immeubles comportant plusieurs appartements indépendants pouvant accueillir une population touristique ne soient soumis qu’à une seule part fixe en dépit des travaux de raccordement réalisés.

Elle a par ailleurs supprimé, contre l’avis du Gouvernement, une disposition issue d’un amendement sénatorial qui prévoyait de plafonner la part fixe de la tarification (le plafonnement aurait été déterminé par arrêté interministériel). L’objet de cette suppression est d’éviter aux communes touristiques ou aux communes rurales comptant de nombreuses résidences secondaires de faire supporter le coût des investissements sur les réseaux aux seuls usagers de l’eau.

· Les dispositions relatives à la préservation du domaine public fluvial

Les députés ont inséré dans le titre II, un chapitre III relatif à la préservation du domaine public fluvial, regroupant les dispositions suivantes :

- application de la procédure de relevé d’identité pour les auteurs de contraventions de grande voirie ;

- majoration de l’indemnité d’occupation réclamée aux occupants sans titre du domaine public fluvial ;

- nécessité de l’accord du maire pour l’installation d’un bateau logement sur le domaine public fluvial de la commune pour une durée supérieure à un mois.

· Les modifications relatives aux dispositions sur la planification et la gouvernance

Les députés ont adopté un amendement du rapporteur tendant à limiter le régime dérogatoire prévue par l’article 28 qui permet que le département mette à la disposition des communes ou des EPCI qui ne bénéficient pas des moyens suffisants une expertise du fonctionnement des dispositifs d’assainissement, dans des conditions déterminées par une convention.

Le Sénat avait par ailleurs introduit un article 28 bis permettant au conseil général de créer un fonds départemental pour l’alimentation en eau et à l’assainissement, destiné à financer les aides et l’appui technique apporté aux communes ou aux EPCI dans ces domaines, alimenté par une contribution supplémentaire intégrée dans la facture d’eau d’un montant maximal de 5 centimes d’euros par mètre cube d’eau consommé. Ce dispositif était rendu nécessaire selon les commissions des affaires économiques et des lois du Sénat par la suppression du FNDAE par la loi de finances pour 2004, dont les crédits, précisément destinés à financer la solidarité envers les communes rurales, ont été inclus dans le budget général de l’Etat, conformément aux obligations résultant de la loi organique du 1er août 2001, et sont désormais gérés par les agences de l’eau. L’Assemblée nationale a adopté les amendements de suppression de cet article notamment présentés par les commissions des finances et des affaires économiques et le groupe socialiste. Il a été avancé que ces fonds départementaux risquaient de faire double emploi avec les actions des agences de l’eau, de brouiller les compétences et d’entraîner une augmentation des factures d’eau.

Les députés ont adopté un amendement du rapporteur de la commission des affaires économiques à l’article 31, permettant à la commission locale de l’eau de confier l’exécution de certaines de ses missions à tout groupement de collectivités territoriales et non aux seuls groupements de communes. Deux amendements relatifs à la composition des commissions locales de l’eau ont également été adoptés. Un amendement à l’article 34 précisant que le projet de modification du règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) doit être soumis pour avis à la commission locale de l’eau avant l’enquête publique, a par ailleurs été adopté.

L’article 32 a été modifié à la marge afin de préciser que le plan d’aménagement et de gestion durable prévu par l’article et intégré dans le SAGE, identifie les zones naturelles d’expansion des crues.

Les députés ont par ailleurs adopté un amendement de leur commission des affaires économiques modifiant la composition du comité de bassin telle que définie par le Sénat. Ce dernier avait en effet choisi d’augmenter la représentation des élus en leur sein (50 % contre 38 % actuellement), au détriment des représentants des usagers et des milieux professionnels (30 % contre 38 % actuellement) et des représentants de l’Etat (20 % contre 24 % actuellement). Le texte tel qu’adopté par l’Assemblée nationale prévoit une représentation respective de 40 %, 40 % et 20 %.

L’article 36 du projet de loi a pour objet de prévoir les orientations prioritaires des programmes pluriannuels d’intervention des agences de l’eau pour les années 2007-2012. Ont été adoptés des amendements visant à ajouter comme orientations prioritaires la résorption des fuites dans les réseaux, l’amélioration des usages professionnels, sportifs et de loisirs des milieux aquatiques, la sensibilisation dans les établissements scolaires aux problématiques locales, nationales et mondiales de l’eau et de la santé, ainsi que leur engagement dans ce domaine et -en continuité avec la loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l’eau dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement, dite « loi Oudin »- le soutien aux actions de coopération internationale en vue de faciliter la réalisation des objectifs du sommet mondial du développement durable d’août-septembre 2002 et de favoriser la coopération entre organismes de gestion de bassins hydrographiques.

L’Assemblée nationale a également augmenté le plafond des dépenses des agences de l’eau pour les années 2007 à 2012, de 12 à 14 milliards d’euros, précisé que la contribution des agences envers les communes rurales vient en supplément du montant normalement consacré aux communes rurales, et globalisé le montant de cette contribution sur la durée du programme 2007-2012, au lieu de la fixer à 150 millions d’euros par an.

A été adopté un article additionnel avant l’article 42 tendant à donner une définition législative des eaux closes, laquelle est essentielle pour l’application de la réglementation de la pêche en eau douce, en vue de mettre fin aux multiples contentieux relatifs à la délimitation entre les eaux closes et les eaux libres depuis de nombreuses années.

L’article 37 du projet de loi réformant les redevances des agences de l’eau a fait l’objet d’une très longue discussion au terme de laquelle ont notamment été adoptés des amendements :

- de simplification de l’assiette de la redevance de pollution sur les élevages : le rapporteur a cependant indiqué que la rédaction de l’article, issue d’une réflexion inachevée, serait amenée à évoluer en deuxième lecture.

- de clarification des dispositions relatives aux personnes soumises à la redevance de pollution domestique et à l’assiette de cette redevance.

Le mécanisme de lissage des redevances prévu à l’article 48 a enfin été modifié.

Les explications de vote et le vote sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 30 mai.


Voir en ligne : Le Sénat