Accueil > Veille "habitat, logement et collectivités locales" > Charges locatives HLM : changement des modalités de récupération (...)

Charges locatives HLM : changement des modalités de récupération (gardien)

lundi 12 janvier 2009

Une source régulière et habituelle de discorde, voire de conflits entre organismes, bailleurs et locataires : les conditions de répartition, donc de refacturation des charges locatives concernant le gardien...

Le CCH règle l’essentiel en son article L. 442-3 .

Mais un décret a été publié le lendemain de Noël qui va devoir être intégré par les gestionnaires puis mis en oeuvre...


Voir en ligne : Décret n2008-1411 du 19 décembre 2008 modifiant les décrets n82-955 du 9 novembre 1982