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Article 55 Loi SRU : un appel !

jeudi 20 novembre 2008

Citation ( un appel en ligne )


Le 20 octobre dernier, les sénateurs ont supprimé l’article 17 du projet de loi Boutin , qui visait à comptabiliser l’accession sociale à la propriété dans le quota minimal de 20 % de logements locatifs sociaux qui s’impose, en agglomérations, à chaque commune en application de l’article 55 de la loi SRU de décembre 2000. Tout en rappelant leur attachement aux dispositifs permettant aux Français de devenir propriétaires s’ils le souhaitent, les sénateurs ont ainsi estimé que la loi SRU était un texte sage.

Rappelons que si ce quota fait consensus aujourd’hui, ce ne fut pas toujours le cas. C’est la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement qui la première l’a mis en exergue en autorisant les préfets à faire échec aux maires qui utilisaient abusivement leur droit de préemption pour s’opposer à la réalisation de logements sociaux. A l’époque, 20 %, c’était la moyenne constatée du taux de logement locatifs sociaux dans les villes en France. La loi du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville (LOV) a imposé dans la foulée l’obligation de construire des logements sociaux aux communes urbaines qui n’avaient pas atteint le seuil de 20 %. Après avoir repoussé à plusieurs reprises la date d’application, le gouvernement privera le texte de toute portée en comptabilisant le seuil de 20 % de logements en accession à la propriété (déjà !) et les logements intermédiaires (loi du 14 novembre 1996). C’est l’article 55 de loi SRU de décembre 2000 qui réimposera l’obligation de construire des logements sociaux aux communes déficitaires, une obligation dont un peu plus de la moitié des communes concernées commence à tenir compte.

Rappelons aussi que le consensus républicain qui s’est exprimé au Sénat reflétait l’expression, de la position de toutes les associations d’élus (AMF, ADF, AMGVF, ADCF, notamment), des acteurs de mouvement HLM (Union Sociale pour l’Habitat) et des associations qui œuvrent pour le droit au logement pour tous (collectif des associations pour le droit au logement, plateforme DALO, DAL, Collectif sauvons le livret A, notamment …).

Depuis le gouvernement a annoncé qu’il proposerait un arrangement aux députés : il s’agirait de réduire les pénalités des communes qui ne construisent pas assez en les diminuant des sommes qu’elles dépensent pour l’accession sociale à la propriété.
Cette mesure est inadmissible parce qu’elle permettra aux communes récalcitrantes de s’affranchir facilement d’une loi de la République qui fait pourtant consensus. Après une première tentative en 2006, l’acharnement politique à s’attaquer à cette mesure concrète de lutte contre la ségrégation sociale et spatiale est significatif du peu de cas qu’il est fait de la mixité sociale.

La sévérité de la crise du logement dans notre pays exige d’autres mesures. Pour préserver la capacité des générations futures à se loger dignement il faut même faire mieux que 20 %. L’élection de Barack Obama a réveillé des ardeurs nouvelles : le secrétaire général de l’UMP et le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale sont parmi les signataires de tous horizons du Manifeste pour l’égalité réelle qui demande explicitement « d’engager des politiques publiques qui combattent les conséquences sociales des discriminations et de promouvoir des politiques urbaines qui permettent de réaliser la diversité sociale et de peuplement ».

Alors, un peu de courage ! N’hésitons pas à proclamer la mixité sociale valeur républicaine !

Sauvons, renforçons même l ’article 55 de la loi SRU  !

Louis Besson , ancien ministre du logement, Thierry Repentin , sénateur, auteur de l’amendement n°1 (adopté par 314 voix contre 21 et supprimant l’article 17 de la loi Boutin)


Fin de citation


Voir en ligne : le site Web "sauvons les 20% de logements sociaux" est sous ce lien !